Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2013

Situation économique, monétaire et financière

Décision du Conseil des gouverneurs relative à la fourniture de liquidités d’urgence suite à la demande présentée par la Banque centrale de Chypre

Le 21 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a décidé de maintenir à son niveau actuel la fourniture de liquidités d’urgence ( emergency liquidity assistance - ELA) jusqu’au 25 mars 2013. Après cette date, une telle assistance ne pourra être envisagée que si un programme UE/FMI est mis en place qui garantisse la solvabilité des banques concernées. Un communiqué de presse annonçant cette décision a été publié le même jour sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Communication externe

Rapport annuel 2012 de la BCE

Le 20 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté le Rapport annuel 2012 de la BCE, qui sera présenté au Parlement européen et publié dans vingt-et-une langues officielles de l’Union européenne le 24 avril 2013.

Opérations de marché

Modifications concernant l’utilisation de certaines obligations non sécurisées de banques garanties par un État en tant que garanties des prêts de l’Eurosystème

Le 20 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/6 concernant l’utilisation propre, aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, des obligations non sécurisées de banques garanties par un État. Au titre de cette décision, il ne sera plus possible, à partir du 1er mars 2015, de recourir à de telles obligations, émises par la contrepartie les utilisant ou par une entité étroitement liée à cette contrepartie, en tant que garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Le Conseil des gouverneurs a également décidé de modifier les règles concernant l’utilisation des obligations non sécurisées de banques garanties par un État pour la période s’achevant le 28 février 2015. À cette fin, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (refonte), dont les dispositions couvrent plusieurs actes juridiques concernant des mesures temporaires. Enfin, afin de clarifier le cadre général, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2013/5 abrogeant les décisions BCE/2011/4, BCE/2011/10, BCE/2012/32 et BCE/2012/34. Tous les actes juridiques, ainsi que le communiqué de presse s’y rapportant, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Rapport sur la migration vers SEPA

Le 20 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication du rapport sur la migration vers SEPA ( SEPA migration report), élaboré par le Comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC), l’un des comités Eurosystème/SEBC. Ce rapport décrit l’état d’avancement du processus de migration au sein de la zone euro à fin 2012 et fournit des orientations sur la gestion du processus de transition concernant la migration de la zone euro vers les virements et les prélèvements SEPA libellés en euros, qui doit être achevée au 1er février 2014 aux termes du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. Le rapport et un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapport 2013 de la BCE sur l’intégration financière en Europe

Le 20 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication, le 25 avril 2013, de la septième édition du rapport de la BCE relatif à l’intégration financière en Europe («  Report on Financial integration in Europe »), à l’occasion de la conférence conjointe de la BCE et de la Commission européenne sur l’intégration et la stabilité financières en Europe. Cette édition évalue le degré d’intégration financière dans la zone euro et décrit les activités de l’Eurosystème en vue de le renforcer. Outre un chapitre sur le mécanisme de surveillance unique, elle présente également certains aspects spécifiques ayant trait à la segmentation du marché monétaire de la zone euro dans un contexte de taux d’intérêt bas, à l’intégration du marché des paiements de détail en euros, aux comptes et au rééquilibrage sectoriels dans la zone euro ainsi qu’aux marchés monétaires américains.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les contributions de l’Oesterreichische Nationalbank au fonds fiduciaire du Fonds monétaire international pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et sur un contrat de prêt bilatéral entre le Fonds monétaire international et l’Oesterreichische Nationalbank

Le 4 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/16 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur la recapitalisation des établissements de crédit en Grèce

Le 12 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/17 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur les restrictions applicables aux paiements en espèces en Belgique

Le 18 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/18 à la demande des ministères belges des Finances et de l’Intérieur.

Avis de la BCE sur la recapitalisation des établissements de crédit au Portugal

Le 19 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/19 à la demande du ministère portugais des Finances et du Parlement portugais.

Avis de la BCE sur les comptes de dépôt inactifs auprès des établissements de crédit en Grèce

Le 19 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/20 à la demande du ministère grec des Finances.

Contacts médias