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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2012

Opérations de marché

Mesures temporaires relatives à l’éligibilité de certains autres titres adossés à des actifs en tant que garanties des prêts de l’Eurosystème

Le 28 juin 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/11 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. Les nouvelles dispositions élargissent les critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs pouvant être acceptés en tant que garanties éligibles dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Cette décision a été publiée le même jour sur le site Internet de la BCE.

Mesures relatives à l’éligibilité des obligations bancaires assorties de garanties publiques en tant que garanties des prêts de l’Eurosystème

Le 3 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/12 modifiant la décision BCE/2011/25 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties. Les nouvelles dispositions suspendent les montants actuels des obligations bancaires assorties de garanties publiques et utilisées pour compte propre, et prévoient l’approbation préalable par le Conseil des gouverneurs d’une demande accompagnée d’un plan de financement pour toute demande ultérieure portant sur l’augmentation de ces montants. Cette décision a été publiée le même jour sur le site Internet de la BCE.

Conformité à la définition de défaillance de Bâle II

Le 4 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé que les instruments de notation ne satisfaisant pas, au 31 mai 2012, à la définition de défaillance fixée par Bâle II seraient exclus des sources du dispositif d’évaluation du risque de crédit de l’Eurosystème ( Eurosystem credit assessment framework, ECAF) jusqu’à leur mise en conformité. À la suite de cette décision, le Conseil des gouverneurs a décidé, le 5 juillet 2012, d’exclure, pour l’instant, les instruments de notation suivants des sources du dispositif ECAF : ICAP, Coface Serviços Portugal et Cerved.

Acceptation de la troisième série de dispositifs nationaux applicables aux créances privées supplémentaires

À la suite de sa décision du 8 décembre 2011 d’autoriser les banques centrales nationales (BCN) de l’Eurosystème, à titre temporaire, à accepter en garantie des créances privées performantes supplémentaires respectant des critères d’éligibilité spécifiques, le Conseil des gouverneurs a approuvé, le 5 juillet 2012, le dispositif applicable aux créances privées supplémentaires (ACC) proposé par la Banque de Grèce ainsi que l’extension des dispositifs ACC proposés par la Banque centrale de Chypre, la Banque du Portugal et la Banque d’Italie. Des informations plus détaillées sur ces dispositifs seront publiées sur le site Internet de la BCE et ceux des BCN concernées.

Mise en place des obligations d’information prêt par prêt pour les titres adossés à des actifs (ABS)

Le 5 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé de mettre en place des obligations d’information prêt par prêt pour l’éligibilité des titres adossés à des actifs (ABS) dans le cadre du dispositif de garanties de l’Eurosystème. La conformité totale aux normes de déclaration applicables aux modèles de déclaration prêt par prêt devra être réalisée à l’issue d’une période de transition de neuf mois. Cette période de transition s’appliquera à compter des dates auxquelles l’obligation prend effet pour chaque classe d’actif. En outre, le Conseil des gouverneurs a arrêté les dates d’introduction effective des obligations d’information prêt par prêt applicables aux titres adossés à des prêts hypothécaires résidentiels, aux titrisations de prêts aux petites et moyennes entreprises et aux titres adossés à des créances hypothécaires commerciales ainsi qu’aux ABS adossés à des crédits à la consommation, à des opérations de crédit-bail et à des crédits automobiles. Des informations plus détaillées sont fournies dans un communiqué de presse publié le 6 juillet 2012 sur le site Internet de la BCE (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France).

Amélioration de la transparence concernant les données relatives aux opérations

Le 6 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé que la BCE publiera des informations sur les garanties selon une fréquence trimestrielle et sous la forme de tableaux et de graphiques. Ces informations sont actuellement présentées dans le Rapport annuel de la BCE et concernent les garanties éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème, ventilées par types d’actifs ; les niveaux de surnantissement ; et les actifs livrés en garantie répartis par types d’actifs. La première publication de ces données est prévue pour septembre 2012.

Éligibilité en tant que garanties des obligations émises ou garanties par l’État grec

En raison de l’expiration, le 25 juillet 2012, du dispositif de rachat applicable aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique, ces titres deviendront, dans un premier temps, inéligibles en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Conformément aux procédures établies, le Conseil des gouverneurs évaluera leur éligibilité potentielle sur la base des conclusions de l’examen en cours, mené par la Commission européenne en liaison avec la BCE et le FMI, des progrès accomplis par la Grèce dans le cadre du deuxième programme d'ajustement. Le communiqué de presse s’y rapportant et l’acte juridique y relatif (décision BCE/2012/14) ont été publiés le 20 juillet 2012 sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et de règlement

Orientation relative à TARGET2-Titres

Le 19 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2012/13 relative à TARGET2-Titres (refonte). Cette orientation sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Nomination des membres du Comité pour le programme T2S

Le 19 juillet 2012, conformément à la décision BCE/2012/6 relative à l’établissement du Comité TARGET2-Titres (T2S), le Conseil des gouverneurs a nommé les membres du Comité T2S, qui doit commencer ses activités immédiatement sous la présidence de M. Jean-Michel Godeffroy. La composition du Comité T2S a été annoncée dans un communiqué de presse publié le 19 juillet 2012 sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Réponse de l’Eurosystème au Livre vert de la Commission européenne relatif au système bancaire parallèle (shadow banking)

Le 5 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne concernant le Livre vert relatif au système bancaire parallèle. La réponse de l’Eurosystème, qui a été immédiatement transmise à la Commission européenne, a été publiée le jour suivant sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la recapitalisation des banques en Slovénie

Le 21 juin 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/48 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur la Magyar Nemzeti Bank

Le 28 juin 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/49 à la demande du ministère hongrois de l’Économie nationale.

Avis de la BCE sur les lois de 2002 à 2007 concernant la Banque centrale de Chypre

Le 11 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/51 à la demande du président de la Chambre des représentants de Chypre.

Avis de la BCE sur de nouvelles mesures renforçant la surveillance et la mise en application dans le cadre de la réglementation financière en Irlande

Le 16 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/52 à la demande du ministère irlandais des Finances.

Avis de la BCE sur la taxe bancaire et les contributions au système de garantie des dépôts en Slovaquie

Le 16 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/53 à la demande du ministère slovaque des Finances.

Avis de la BCE sur la fin du cours légal de certains anciens billets en Suède

Le 17 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/54 à la demande de la Sveriges Riksbank (Banque de Suède).

Avis de la BCE sur le renforcement de la supervision financière et sur l’établissement d’un comité de stabilité financière en Allemagne

Le 17 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/55 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Statistiques

Correction des agrégats monétaires

Le 5 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé la correction (a) des agrégats monétaires, après élimination des opérations de pension conduites par l’intermédiaire des contreparties centrales de la position au titre de la composante de M3 « Pensions effectuées par les AIF » ; et (b) des agrégats de crédit, après élimination des opérations de cession temporaire effectuées par l’intermédiaire des contreparties centrales de la position au titre de la contrepartie de M3 « Prêts aux AIF ». La première publication des statistiques corrigées aura lieu fin septembre 2012, conjointement avec celle des données monétaires pour août 2012.

Gouvernement d’entreprise

Avis du Conseil des gouverneurs de la BCE sur une recommandation du Conseil concernant la nomination d’un membre du directoire de la Banque centrale européenne

Le 18 juillet 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/56 à la demande du président du Conseil européen. Cet avis a été publié sur le site Internet de la BCE le 19 juillet 2012.

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