Directive sur les services de paiement

Déclaration conjointe : la Banque centrale européenne et la Commission européenne se félicitent de l’adoption par le Parlement européen de la Directive sur les services de paiement

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté la proposition de Directive sur les services de paiement (ci-après « la Directive »), pour laquelle le Conseil Ecofin avait préalablement approuvé une orientation générale lors de sa réunion du 27 mars 2007. La Directive doit à présent être transmise au Conseil de l’Union européenne en vue de son adoption définitive. Il conviendra alors que les États membres transposent la Directive dans leur législation nationale aussi rapidement que possible, en tous les cas avant le 1^er novembre 2009 au plus tard.

La Directive vise à ce que les paiements au sein de l’Union européenne – notamment les virements, les prélèvements et les paiements par carte – deviennent aussi faciles à effectuer, aussi efficaces et aussi sûrs que les paiements nationaux au sein des États membres, en posant les bases juridiques permettant de créer l’espace unique de paiement en euros ( Single Euro Payments Area, ou SEPA). La Directive renforcera les droits et la protection de l’ensemble des utilisateurs des services de paiement (consommateurs, commerçants, grandes et petites entreprises, autorités publiques).

La Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne partagent une vision commune concernant le SEPA. Elles suivent de manière constante et soutiennent le processus menant à sa réalisation. Pour plus d’informations, veuillez vous rapporter au communiqué de presse conjoint publié le 4 mai 2006 ( http://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2006/html/pr060504_1.fr.html).

Pour la BCE et la Commission européenne, l’adoption de la Directive par le Parlement européen constitue une étape décisive vers la réalisation du SEPA. À travers l’harmonisation du cadre juridique applicable, la Directive facilitera grandement la mise en œuvre opérationnelle des instruments SEPA par le secteur bancaire ainsi que leur adoption par les utilisateurs finaux. L’assise d’un marché unique « domestique » des paiements en euros sera ainsi créée. La Directive renforcera également la protection des consommateurs ainsi que la concurrence et l’innovation grâce à la mise en place d’un cadre prudentiel adéquat pour les nouveaux participants au marché des paiements de masse. Cela devrait favoriser le progrès technologique et permettre de concrétiser de nouvelles perspectives en matière de produits de paiement (comme la facturation électronique), ce qui offrira d’importants avantages à l’économie au sens large.

À ce stade, le Conseil européen des paiements et le secteur bancaire européen ont réalisé des avancées significatives sur la voie de la création du SEPA. Le Parlement européen ayant à présent adopté la proposition de Directive sur les services de paiement, la BCE et la Commission européenne invitent le secteur bancaire et les autres parties prenantes à poursuivre leurs efforts et à intensifier les travaux préparatoires nécessaires à la fois au lancement du SEPA d’ici le 1^er janvier 2008 et à la réussite ultérieure et dans les délais de sa mise en œuvre. La BCE et la Commission européenne continueront de soutenir ces efforts.