Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2013

Situation économique, monétaire et financière

Réaction de la BCE à l’accord relatif au programme d’ajustement macroéconomique des autorités chypriotes

Le 25 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a pris acte de l’accord conclu par l’Eurogroupe avec les autorités chypriotes, qui définit les éléments clés indispensables du programme d’ajustement de l’Union européenne (UE) et du FMI pour Chypre. Le Conseil des gouverneurs a décidé de ne pas formuler d’objection à la demande présentée par la Banque centrale de Chypre de faire bénéficier les banques chypriotes du dispositif de fourniture de liquidités d’urgence, conformément aux règles en vigueur. Un communiqué de presse a été publié le même jour sur le site Internet de la BCE (et peut être consulté en français sur le site Internet de la Banque de France).

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Enquête sur les activités de banque correspondante en euros

Le 27 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de la huitième enquête sur les activités de banque correspondante en euros ( Eighth survey on correspondent banking in euro), qui a été réalisée par le comité des systèmes de paiement et de règlement, l’un des comités de l’Eurosystème/du SEBC. Cette enquête confirme que l’activité de correspondant bancaire demeure un canal important de traitement des opérations de paiement en euros. Étant donné leur intérêt pour le bon fonctionnement des systèmes de paiement, les services de correspondant bancaire ont été couverts par l’activité de surveillance de l’Eurosystème depuis la création de la BCE. Le Conseil des gouverneurs a décidé de publier l’étude afin d’accroître la transparence de cette activité de surveillance concernant les services de banque correspondante et d’en partager les résultats avec les autres parties concernées. L’enquête ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur un cadre de résolution pour les établissements de crédit et autres établissements à Chypre

Le 1er février 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/10 à la demande du ministère chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur les mesures de renforcement de la stabilité bancaire en Slovénie

Le 22 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/21 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur le système de déclaration dans le domaine de la balance des paiements en Autriche

Le 25 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/22 à la demande de la Banque nationale d’Autriche ( Oesterreichische Nationalbank).

Avis de la BCE sur les opérations hypothécaires spéciales en Slovaquie

Le 2 avril 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/23 à la demande du ministère slovaque des Finances.

Avis de la BCE sur les contrats de garantie financière à Malte

Le 5 avril 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/24 à la demande du ministère maltais des Finances, de l’économie et de l’investissement.

Avis de la BCE sur le fonds de garantie des dépôts en Espagne

Le 10 avril 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/25 à la demande du secrétaire d’État espagnol chargé de l’Économie et de l’aide aux entreprises.

Avis de la BCE sur la planification en cas de crise et l’intervention précoce concernant les établissements de crédit en Autriche

Le 11 avril 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/26 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur le cadre régissant les garanties d’État et sur les garanties d’État concernant Dexia SA et Dexia Crédit Local SA en Belgique

Le 15 avril 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2013/27 à la demande de la Banque nationale de Belgique agissant pour le compte du ministère belge des Finances.

Statistiques

Enquête sur les finances et la consommation des ménages

Le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des résultats de la première campagne de l’enquête de l’Eurosystème sur les finances et la consommation des ménages ( Eurosystem Household Finance and Consumption Survey), un projet commun de l’Eurosystème réalisé avec le concours des instituts nationaux de statistiques de trois pays de la zone euro. Cette enquête et un rapport en présentant la méthodologie font l’objet des deux premiers numéros d’une nouvelle série d’Études statistiques ( Statistics Paper Series) lancée par la BCE le 9 avril 2013. L’année de référence pour la plupart des pays est 2010. Les résultats de l’enquête compléteront la connaissance qu’a l’Eurosystème de la structure économique et financière de l’économie de la zone euro et permettront une meilleure compréhension du mécanisme de transmission de la politique monétaire et de l’incidence des chocs macroéconomiques sur la stabilité financière. L’enquête et le rapport en présentant la méthodologie ainsi qu’un communiqué de presse (disponible en français sur le site Internet de la Banque de France) peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Déclaration des statistiques relatives aux détentions de titres

Le 22 mars 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2013/7 concernant les statistiques sur les détentions de titres. Cette orientation définit les procédures que les banques centrales nationales doivent suivre dans le cadre de leur déclaration à la BCE des informations statistiques tirées des données recueillies au titre du nouveau règlement (UE) n° 1011/2012 de la Banque centrale européenne du 17 octobre 2012 concernant les statistiques relatives aux détentions de titres (BCE/2012/24). Cette orientation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank)

Le 17 avril 2013, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2013/8 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche. Cette recommandation sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

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