Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Janvier 2024

26 janvier 2024

Politique monétaire

Mesures correctrices applicables aux opérations de banque centrale nationale en cas d’infraction à l’interdiction du financement monétaire

Le 18 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a décidé que l’imposition d’intérêts de recouvrement serait une mesure correctrice appropriée à proposer aux banques centrales nationales (BCN) en cas d’infraction à l’interdiction du financement monétaire énoncée à l’article 123, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Une BCN peut commettre une telle infraction ou violation si elle a financé des opérations à la place d’autres autorités ou organes publics. Auparavant, les mesures correctrices se limitaient au remboursement par les administrations publiques des fonds en question à la BCN. Depuis le 1^er janvier 2024, elles comportent également le versement d’intérêts sur le montant à rembourser. Le taux d’intérêt imposé correspondra au rendement souverain à dix ans de l’État membre concerné ou, à défaut, au taux d’intérêt fixé selon la méthodologie appliquée par la Commission européenne en cas d’octroi d’aides d’État illégales, ces deux taux ne pouvant être inférieurs à zéro.

Opérations de marché

Modifications de la décision relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises

Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/38 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16). L’acte juridique modificatif met en œuvre la décision du Conseil des gouverneurs du 5 octobre 2023 de modifier certains éléments de la méthodologie applicable à l’évaluation des performances climatiques des émetteurs dans le cadre de la réorientation de l’indice de référence pour les achats d’obligations d’entreprises en faveur des émetteurs affichant de meilleurs résultats climatiques.

Publication d’une décision de sanction pour non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires

Le 29 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a réexaminé, conformément au cadre juridique applicable, une décision de sanction prise par le directoire en octobre 2023 et a confirmé qu’aucune exception ne saurait s’appliquer à la publication non anonymisée de la sanction en question, qui porte sur le non-respect, par un établissement de crédit de la zone euro, de ses exigences en matière de réserves obligatoires. Après modification par le règlement BCE/2023/13, l’article 9, paragraphe 1, du règlement BCE/1999/4 dispose que la BCE est tenue de publier toute décision imposant des sanctions résultant du non-respect de ses règlements ou décisions. La décision est publiée sur le site Internet de la BCE une fois qu’elle est définitive.

Infrastructure de marché et paiements

Conclusions de l’exercice de classification des systèmes de paiement mené en 2022

Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé les conclusions de l’exercice annuel de classification des systèmes de paiement tenant compte de données recueillies pour l’année de référence 2022. Conformément aux dispositions du règlement de la BCE concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (règlement SIPS) et du cadre révisé de surveillance établi par l’Eurosystème pour les systèmes de paiement de masse, cet exercice régulier permet à la BCE de classer les systèmes de paiement selon les catégories suivantes : systèmes de paiement d’importance systémique (SIPS), systèmes de paiement de montant élevé d’importance non systémique (LVPS), systèmes de paiement de masse présentant une grande importance (PIRPS) et autres systèmes de paiement de masse (ORPS). Les conclusions de l’exercice peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

Nomination de l’examinateur externe de TARGET2-Titres (T2S)

Le 21 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a nommé PricewaterhouseCoopers GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en qualité de nouvel examinateur externe de T2S, suite à l’expiration du mandat de Deloitte GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft. L’examinateur externe est tenu de livrer, en autres, un avis annuel sur l’efficacité des contrôles effectués par l’Eurosystème dans le cadre de l’évolution et de l’exploitation continues de T2S.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la protection judiciaire accordée aux anciens détenteurs d’éléments de passifs bancaires admissibles

Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/44 à la demande du ministère slovène des Finances.

Avis de la BCE sur la mise en place d’une taxe sur les établissements de crédit

Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/45 à la demande du ministère néerlandais des Finances.

Avis de la BCE sur la suspension des paiements hypothécaires

Le 19 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/46 à la demande du président du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur un paquet législatif relatif à la gestion des crises dans le secteur bancaire

Le 29 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/47 à la demande du ministère des Finances de la République de Chypre.

Avis de la BCE sur une loi constitutionnelle relative aux espèces ayant cours légal et sur l’accès aux espèces

Le 11 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/1 élaboré à l’initiative de la BCE.

Avis de la BCE sur la suppression progressive du billet de 1 000 couronnes danoises et l’abaissement du seuil d’interdiction des paiements en espèces

Le 12 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2024/2 à la demande du ministère danois du Commerce (Erhvervsministeriet).

Gouvernance d’entreprise

Création d’une direction temporaire en charge du projet d’euro numérique

Le 15 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a pris note d’une réorganisation, proposée par le directoire, de la direction générale Infrastructure de marché et paiements (DG/MIP) de la BCE. Il en résulte la création d’une unité opérationnelle spéciale, la direction Euro numérique, qui sera active du 1^er février 2024 au 31 janvier 2026.

Répartition des responsabilités des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

Le 28 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs a pris note d’une nouvelle répartition des responsabilités entre Anneli Tuominen et Elizabeth McCaul, représentantes de la BCE au conseil de surveillance prudentielle, en ce qui concerne les risques liés à la cybersécurité et la stratégie numérique, conformément à la section « Centres d’intérêt » de leurs CV respectifs.

Statistiques

Modification de l’orientation sur le taux à court terme en euros

Le 18 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2024/1 portant modification de l’orientation (UE) 2019/1265 sur le taux à court terme en euros (euro short-term rate, €STR). Cet acte juridique modificatif met en œuvre la décision du Conseil des gouverneurs du 5 avril 2023 d’inclure vingt-quatre nouvelles institutions financières monétaires (IFM) à la population déclarante du dispositif de déclaration des statistiques sur les marchés monétaires (Money Market Statistical Reporting, MMSR). Ces institutions devront effectuer des déclarations à compter du 1^er juillet 2024. Les modifications portent également sur un accord interne de répartition des missions au sein de l’Eurosystème, en vertu duquel la BCE peut assumer des tâches d’assurance qualité en ce qui concerne l’€STR et des responsabilités à cet égard pour le compte des BCN qui n’exploitent pas de plateforme locale de collecte de données. Cette orientation sera publiée prochainement sur le site Internet EUR-Lex.

Supervision bancaire de la BCE

Déclarations relatives aux méthodologies liées à l’évaluation des modèles d’activité, à la gouvernance interne et à la gestion des risques

Le 18 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier les méthodologies liées à l’évaluation des modèles d’activité, à la gouvernance interne et à la gestion des risques utilisées dans le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP). Ces deux documents sont disponibles (en anglais uniquement) sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Mise à jour du manuel de surveillance prudentielle

Le 28 décembre 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une mise à jour du manuel de surveillance prudentielle. Le manuel décrit la structure organisationnelle du mécanisme de surveillance unique (MSU), définit les méthodes, les processus et les procédures mis en œuvre dans le cadre de la supervision bancaire au sein de la zone euro et explique comment le MSU coopère avec d’autres autorités dans un cadre institutionnel plus large. La version mise à jour du manuel peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Publication de la liste 2024 des établissements moins importants dont l’incidence est forte

Le 2 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier la liste 2024 des établissements moins importants dont l’incidence est forte. Cette liste sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Rapport sur les risques résultant du non-alignement du financement des banques avec les objectifs climatiques de l’UE

Le 10 janvier 2024, le Conseil des gouverneurs n’a pas formulé d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier, sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, un rapport sur les risques découlant du non-alignement du financement des banques avec les objectifs climatiques de l’UE. Le rapport (disponible uniquement en anglais) conclut, sur la base des données recueillies par le biais de la méthodologie à source ouverte PACTA (Paris Agreement Capital Transition Assessment), que le secteur bancaire de la zone euro présente un non-alignement important à cet égard et pourrait par conséquent encourir des risques de transition élevés.