Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2006

Politique monétaire

Accord de la BCE fixant les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la phase III de l’Union économique et monétaire

À la suite de la réunion du Conseil des gouverneurs du 21 décembre 2006, l’accord entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro, modifiant l’accord du 16 mars 2006 fixant entre la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire, a été signé. Cet accord, qui reflète l’entrée des banques centrales nationales de Bulgarie et de Roumanie dans le Système européen de banques centrales (SEBC) et celle de la banque centrale nationale de Slovénie dans l’Eurosystème, sera publié en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Questions opérationnelles

Montant proposé à l’adjudication lors des opérations de refinancement à plus long terme en 2007

Le 21 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a décidé du montant qui sera proposé à l’adjudication lors des opérations de refinancement à plus long terme devant être effectuées en 2007. Un communiqué de presse comportant des informations complémentaires a été publié aujourd’hui sur le site Internet de la BCE.

Orientation de la BCE concernant la gestion des avoirs de réserve de change

Le 21 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation concernant la gestion des avoirs de réserve de change de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales et la documentation juridique requise pour les opérations portant sur ces avoirs (BCE/2006/28). Cette orientation sera publiée en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Brochure MBCC

Le 14 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication sur le site Internet de la BCE, en janvier 2007, d’une version actualisée de la brochure intitulée « Le modèle de banque centrale correspondante - Procédures à l’usage des contreparties de l’Eurosystème » (CCBM procedures for Eurosystem counterparties).

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la modification du statut de la Banque des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank)

Le 7 décembre 2006, à la demande de la Banque des Pays-Bas, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur l’incorporation de nouveaux principes de gouvernement d’entreprise dans le statut de la Banque des Pays-Bas (CON/2006/54). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la modification du statut de la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank)

Le 6 décembre 2006, à la demande du ministère hongrois des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur l’alignement du statut de la Banque nationale de Hongrie sur le droit communautaire (CON/2006/55). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la législation relative aux marchés d’instruments financiers au Luxembourg

Le 11 décembre 2006, à la demande du ministère luxembourgeois des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis relatif aux marchés d’instruments financiers (CON/2006/56). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur une disposition législative communautaire mettant en œuvre la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

Le 12 décembre 2006, à sa propre initiative, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur la mise en œuvre de la directive concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) pour ce qui est de la clarification de certaines définitions (CON/2006/57). Cet avis sera publié en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur les préparatifs de Malte en vue de l’adoption de l’euro

Le 15 décembre 2006, à la demande de la Banque centrale de Malte (Bank Ċentrali ta’ Malta/Central bank of Malta), le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur la modification du statut de la Banque centrale de Malte en vue de l’adoption de l’euro (CON/2006/58). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur le régime de réserves obligatoires applicable en Estonie

Le 14 décembre 2006, à la demande de la Banque d’Estonie (Eesti Pank), le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur la constitution de réserves obligatoires (CON/2006/59). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur une disposition législative communautaire relative aux acquisitions et augmentations de participation

Le 18 décembre 2006, à la demande du Conseil de l’UE, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (CON/2006/60). Cet avis sera publié en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la législation portugaise relative aux pièces

Le 20 décembre 2006, à la demande du ministère portugais des Finances et de l’Administration publique, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres au recyclage (CON/2006/61). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Règlement de la BCE concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires

Le 14 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a adopté un règlement modifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires afin de tenir compte de l’adoption de l’euro par la Slovénie ainsi que de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE (BCE/2006/20), le 1er janvier 2007. Ce règlement sera publié en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Orientation de la BCE relative aux statistiques de finances publiques

Le 18 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation modifiant l’orientation BCE/2005/5 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne et aux procédures d’échange d’informations statistiques au sein du Système européen de banques centrales en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2006/27). Cette orientation sera publiée en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Code de conduite des membres du Conseil des gouverneurs

Le 21 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a convenu d’un Protocole d’accord modifiant le Protocole d’accord relatif à un Code de conduite des membres du Conseil des gouverneurs. Il sera publié en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Six décisions de la BCE traitant de questions relatives aux parts des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE

Le 15 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a adopté : (1) une décision concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (BCE/2006/21) ; (2) une décision arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (BCE/2006/22) ; (3) une décision fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (BCE/2006/23) ; (4) une décision arrêtant les mesures nécessaires à la contribution à la valeur des fonds propres accumulés de la Banque centrale européenne et à l’adaptation des créances des banques centrales nationales équivalentes aux avoirs de réserve de change transférés (BCE/2006/24) ; et (5) une décision modifiant la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (BCE/2006/25). Le 18 décembre, le Conseil général a adopté une décision arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales non participantes (BCE/2006/26). Les six décisions, qui reflètent l’entrée des banques centrales nationales de Bulgarie et de Roumanie dans le SEBC et celle de la banque centrale nationale de Slovénie dans l’Eurosystème, seront publiées en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank)

Le 21 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs a adopté une recommandation au Conseil de l’UE concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale d’Autriche (BCE/2006/29). Cette recommandation sera publiée en temps utile au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Émission de billets et de pièces

Décision de la BCE relative au volume de l’émission de pièces en 2007

Le 24 novembre 2006, le Conseil des gouverneurs a adopté une décision relative à l'approbation du volume de l'émission de pièces en 2007 (BCE/2006/19). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’UE le 11 décembre 2006 et est également disponible sur le site Internet de la BCE.

Mise en œuvre du cadre relatif au recyclage des billets en euros

Le 18 décembre 2006, le Conseil des gouverneurs, ayant pris note des progrès réalisés dans la mise en place au niveau national du « Cadre pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets en euros par les établissements de crédit et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces », a décidé de prolonger la période de transition dans six États membres. Cette décision a été publiée sur le site Internet de la BCE le 20 décembre 2006.

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