Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mars 2026

20 mars 2026

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 18 mars 2026, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE), qui assigne à la Banque centrale européenne (BCE) la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’UE des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de suivi couvrant 2025. De plus amples informations sur le sujet seront présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2025 de la BCE, qui sera publié sur le site Internet de la BCE le 4 mai 2026.

Infrastructure de marché et paiements

Feuille de route Appia pour la finance tokenisée en Europe

Le 11 mars 2026, après l’approbation du Conseil des gouverneurs, la BCE a publié une feuille de route Appia qui fournit des informations complètes sur l’initiative, y compris sur ses objectifs, son calendrier et sa méthodologie, et invite les parties prenantes à communiquer leurs retours d’expérience et faire des propositions quant aux modalités de leur contribution active. Un communiqué de presse s’y rapportant, ainsi que la documentation relative à la consultation publique visant à recueillir ces commentaires, qui s’achèvera le 22 avril 2026, sont disponibles sur le site Internet de la BCE. Pour rappel, Appia est une initiative stratégique ayant vocation à façonner le développement d’un écosystème financier tokenisé européen dans lequel la monnaie de banque centrale continue de jouer un rôle pivot. Il réunira l’Eurosystème et des parties prenantes des secteurs public et privé, dans le but d’établir en Europe des marchés financiers de gros tokenisés intégrés, innovants et résilients.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les pouvoirs de surveillance prudentielle en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le 26 février 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/7 de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur les pouvoirs d’exception

Le 9 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/8 à la demande du ministère finlandais des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement concernant la simplification du cadre législatif numérique (règlement omnibus numérique)

Le 10 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/9 à la demande du Parlement européen. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement relatif à la simplification de la mise en œuvre des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle

Le 13 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/10 de sa propre initiative. L’avis sera publié prochainement sur EUR-Lex.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Bulgarie

Le 18 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2026/8 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка). La recommandation sera publiée prochainement sur EUR-Lex.

Nomination d’une membre du comité d’éthique professionnelle de la BCE

Le 18 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a décidé de nommer Věra Jourová, ancienne vice-présidente de la Commission européenne chargée des valeurs et de la transparence, en tant que membre du comité d’éthique professionnelle pour un mandat initial de trois ans à compter du 1^er mai 2026. Madame Jourová succédera à Virginia R. Canter. Conformément aux règles internes de la Commission européenne en ce qui concerne les activités exercées après-mandat, Madame Jourová a obtenu l’autorisation d’assumer ces nouvelles fonctions pour la BCE, sous réserve de la décision du Conseil des gouverneurs.

Supervision bancaire de la BCE

Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2025

Le 3 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles en 2025 et autorisé sa publication et sa transmission au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à l’Eurogroupe, à la Commission européenne et aux parlements nationaux des États membres participants. Ce rapport a été publié le 18 mars 2026 sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Il a été présenté à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen par la présidente du conseil de surveillance prudentielle le même jour.

Décision de la BCE sur le montant total des redevances annuelles de surveillance prudentielle pour 2025

Le 5 mars 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2026/7 sur le montant total des redevances annuelles de surveillance prudentielle pour 2025.

Respect des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur l’analyse de scénarios environnementaux

Le 6 mars 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa supervision directe, la BCE entend respecter, à compter du 1^er janvier 2027, les orientations sur l’analyse de scénarios environnementaux (EBA/GL/2025/04). Ces orientations complètent les orientations de l’ABE sur la gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance en précisant les attentes prudentielles en ce qui concerne la manière dont les établissements devraient mener leurs analyses de scénarios environnementaux.

Sanction administrative imposée à une banque de la zone euro

Le 10 mars 2026, la BCE a annoncé avoir imposé une sanction administrative de 2 260 000 euros à Nordea Finance Finland Ltd pour avoir effectué une déclaration erronée de ses plus grands risques et enfreint la limite aux grands risques. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.