Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2005

Questions opérationnelles

Dispositif de garanties de l’Eurosystème : inclusion de titres de créance émis par des emprunteurs établis dans les pays du G10 n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE)

Le Conseil des gouverneurs a approuvé l’introduction, à compter du 1er juillet 2005, de certains titres de créance libellés en euros émis par des emprunteurs établis dans les pays du G10 n’appartenant pas à l’Espace économique européen dans la liste des actifs de niveau 1 éligibles en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Il s’agit des premiers instruments de cette nature venus compléter la liste des actifs éligibles, publiée sur le site Internet de la BCE. Une étude juridique complémentaire portant sur un certain nombre d’autres émetteurs et titres de créance est actuellement en cours, à l’issue de laquelle de nouveaux titres de créance pourraient être intégrés dans la liste.

Dispositif de garanties de l’Eurosystème (liste unique) : inclusion des actifs non négociables

Le Conseil des gouverneurs a approuvé le cadre relatif à l’intégration des actifs non négociables de l’ensemble des pays de la zone euro dans la future liste unique des actifs éligibles en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Ce dispositif s’appliquera aux prêts bancaires et aux titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers. Un communiqué de presse présentant les principales caractéristiques du dispositif a été publié, le 22 juillet 2005, sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement

Évaluation des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres dans la zone euro

Le Conseil des gouverneurs a procédé à la mise à jour de son évaluation des liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres au regard des Normes pour l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres de l’Union européenne dans le cadre des opérations de crédit du SEBC (Standards for the use of EU securities settlement systems in ESCB credit operations), publiées en 1998. Un communiqué de presse contenant des informations complémentaires a été publié sur le site Internet de la BCE le 28 juin 2005.

Évaluation des systèmes de paiement de masse en euros

Le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication d’un rapport du Comité des systèmes de paiement et de règlement (PSSC) évaluant les systèmes de paiement de masse en euros au regard des Principes fondamentaux pour les systèmes de paiement d’importance systémique, conformément au dispositif (les Normes de surveillance applicables aux systèmes de paiement de masse en euros - Oversight standards for euro retail payment systems) adopté par le Conseil des gouverneurs et publié en juin 2003. Le rapport sera publié prochainement sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Consultation publique du Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB)

Le Conseil des gouverneurs a approuvé une contribution à la consultation publique du CECB relative au cadre de l’information financière consolidée pour les établissements de crédit. Cette contribution a été publiée, le 20 juillet 2005, sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur le programme « Périclès » de l’UE

Le 21 juin 2005, à la demande du Conseil de l’UE, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur une prorogation du programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux monnayage (programme « Périclès ») (CON/2005/22). Cet avis a été publié au Journal officiel de l’UE le 1er juillet 2005 et est également disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la déclaration statistique des services transfrontaliers en Autriche

Le 11 juillet 2005, à la demande de la Banque nationale d’Autriche (Oesterreichische Nationalbank), le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur la déclaration des services transfrontaliers dans le cadre des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure (CON/2005/23). Cet avis est disponible sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la supervision du marché financier dans la République tchèque

Le 15 juillet 2005, à la demande du ministère des Finances de la République tchèque, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis relatif à la réorganisation de la supervision du marché financier et à la surveillance des systèmes de paiement et de règlement de titres (CON/2005/24). Cet avis est disponible sur le site Internet de la BCE.

Contacts médias