Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Juillet 2026

24 juillet 2026

Communication externe

Publication du Rapport 2026 de la BCE sur la convergence

Le 24 juin 2026, après son adoption par le Conseil général, la BCE a publié son Rapport sur la convergence, dans lequel elle évalue les progrès réalisés sur la voie de l’adoption de l’euro par la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Suède. Élaboré conformément à l’article 140 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Rapport sur la convergence de la BCE a été publié parallèlement au Rapport préparé par la Commission européenne et à un communiqué de presse s’y rapportant.

Opérations de marché

Publication du Bank Treasurer Survey Report 2025 (enquête 2025 auprès des trésoriers bancaires)

Le 18 juin 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication du Bank Treasurer Survey Report 2025. 184 banques, représentant environ 72 % du total des actifs bancaires et des réserves de banque centrale au sein de la zone euro, ont répondu à cette enquête menée du 14 au 29 octobre 2025. L’enquête, qui fournit des informations précieuses sur le suivi continu de la gestion de la liquidité par les banques, en recueillant des données systématiques sur la demande anticipée de réserves de banque centrale par les banques, y compris à travers les opérations de refinancement standard de l’Eurosystème, peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Intégration des portefeuilles de prêts aux sociétés non financières dans le dispositif général de garanties de l’Eurosystème

Le 24 juin 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé les critères d’éligibilité et le dispositif de contrôle des risques en vue de l’intégration permanente des portefeuilles de créances privées sur les sociétés non financières (SNF) dans le dispositif de garanties général de l’Eurosystème. Cette décision fait suite à l’annonce initiale du Conseil des gouverneurs, en novembre 2024, concernant la levée progressive des mesures temporaires qui ont permis aux banques de fournir un éventail plus large de créances privées sur SNF en garantie, et constitue la dernière étape de la suppression progressive du dispositif relatif aux créances privées additionnelles. Elle marque le retour à une liste unique d’actifs admis en garantie appliquée dans l’ensemble de la zone euro. La mise en œuvre technique de cette décision est actuellement prévue pour novembre 2027 au plus tôt. Des informations plus détaillées sont fournies dans un communiqué de presse et une foire aux questions pouvant être consultés sur le site Internet de la BCE.

Calendriers opérationnels indicatifs de la BCE pour 2027 et 2028

Le 30 juin 2026, la BCE a publié les calendriers indicatifs des opérations d’appel d’offres régulières de l’Eurosystème et des périodes de constitution des réserves pour 2027 et 2028.

Reclassement des filiales financières des sociétés non financières dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 9 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a décidé d’affecter les filiales financières du groupe d’émetteurs des SNF à la catégorie de décote III du dispositif de garanties de l’Eurosystème en créant une catégorie spécifique de groupe d’émetteurs. Les entités faisant partie de cette nouvelle catégorie deviendront également des débiteurs éligibles pour les créances privées utilisées en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Grâce à ces modifications, les filiales financières appartenant au groupe d’émetteurs de SNF seront soumises au même traitement en matière de décote que leur entreprise mère. Le cadre juridique sera modifié prochainement afin que la mesure puisse prendre effet en novembre 2026.

Mise en œuvre de la facilité de repo renforcée de l’Eurosystème pour les banques centrales

Le 15 juillet 2026, à la suite de sa décision antérieure de février 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé les paramètres opérationnels détaillés pour la mise en œuvre de la facilité de repo renforcée de l’Eurosystème pour les banques centrales (Eurosystem repo facility for central banks, EUREP) et a adopté l’orientation BCE/2026/17 relative à la facilité de liquidité de l’Eurosystème destinée aux banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro, qui sera publiée prochainement sur EUR-LEX. Dans ce contexte, le Conseil des gouverneurs a également confirmé l’intégration de banques centrales étrangères par cinq banques centrales nationales de l’Eurosystème agissant pour le compte de l’Eurosystème en tant que prestataires EUREP. Un communiqué de presse comportant des informations détaillées est disponible sur le site Internet de la BCE.

Poursuite de l’intégration de considérations relatives au changement climatique dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème

Le 22 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a décidé d’étendre l’utilisation de facteurs climatiques dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème aux créances privées sur sociétés non financières. Cette extension, qui s’appuie sur l’introduction, effective depuis le 15 juin 2026, d’un facteur climatique pour les actifs négociables émis par les SNF et leurs entités affiliées, vise à renforcer encore le cadre de gestion des risques de l’Eurosystème en remédiant aux incertitudes financières liées à la transition climatique. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Politique macroprudentielle et stabilité financière

Déclaration du Conseil des gouverneurs relative aux politiques macroprudentielles

Le 8 juillet 2026, la BCE a publié une déclaration relative aux politiques macroprudentielles, approuvée par le Conseil des gouverneurs à l’issue d’une réunion du Forum macroprudentiel le 24 juin 2026. Les risques pesant sur la stabilité financière de la zone euro étant restés élevés depuis la précédente déclaration, en juillet 2025, dans un contexte de tensions géopolitiques et d’incertitudes prolongées, la déclaration souligne la nécessité pour les autorités nationales de maintenir le niveau de résilience actuel du système bancaire et l’importance de mener une politique macroprudentielle souple et capable de s’adapter, le cas échéant, à l’évolution des conditions. Les responsables doivent continuer à suivre attentivement la situation. En outre, le Conseil des gouverneurs a exprimé son soutien à un ambitieux programme de réformes visant à simplifier le cadre prudentiel tout en préservant la résilience et la stabilité du système financier.

Infrastructure de marché et paiements

États financiers relatifs à TARGET2-Titres (T2S)

Le 10 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a approuvé la publication des états financiers T2S pour 2025 et pris acte de l’avis correspondant du commissaire aux comptes extérieur. Requise par l’accord-cadre T2S, la publication de ces états financiers vise à informer les parties prenantes de T2S et le grand public de la situation financière de T2S. Les documents correspondants peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Rapport d’étape sur le projet d’euro numérique

Le 22 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a pris note des progrès réalisés dans les phases-clés du projet d’euro numérique, entre novembre 2025 et avril 2026, et des prochaines étapes envisagées, concluant que le projet reste en bonne voie tant sur le plan budgétaire qu’en termes de calendrier. La liste des 36 prestataires de services de paiement sélectionnés pour participer au projet pilote d’euro numérique a été publiée dans un communiqué de presse disponible sur le site Internet de la BCE. De plus amples informations concernant le projet d’euro numérique sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la suspension des procédures de saisie et la restructuration des prêts et des garanties

Le 12 juin 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/18 à la demande du ministre chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur le fonctionnement d’un conseil de stabilité systémique

Le 17 juin 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/19 à la demande du ministère grec de l’Économie nationale et des finances.

Avis de la BCE sur l’indépendance en matière de surveillance, la prévention des conflits d’intérêts, les notifications des participations importantes et des fusions et scissions, les risques ESG, les évaluations de l’aptitude des organes de direction et des titulaires de postes clés et les sanctions administratives et astreintes

Le 19 juin 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/20 à la demande du ministère autrichien des Finances.

Avis de la BCE sur la désignation de la Banque de Lituanie (Lietuvos bankas) en tant qu’autorité de résolution pour les entreprises d’assurance et de réassurance

Le 2 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/21 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Avis de la BCE sur l’augmentation de la limite applicable aux paiements en espèces et aux transactions entre entreprises

Le 8 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2026/22 à la demande du président du Parlement polonais.

Gouvernance d’entreprise

Nomination d’un nouveau membre au comité de surveillance du taux à court terme en euros

Le 18 juin 2026, le Conseil des gouverneurs a nommé Livio Stracca, directeur général adjoint de la Politique macroprudentielle et de la stabilité financière de la BCE, en tant que nouveau membre du comité de surveillance du taux à court terme en euros (euro short-term rate, €STR) à compter du 1^er juillet 2026. Cette nomination fait suite au changement de poste de Massimo Rostagno, ancien membre du comité, qui a démissionné à la fin du mois de février 2026 et a ensuite pris sa retraite de la BCE. Depuis le 1^er juillet 2026, le comité de surveillance de l’€STR est présidé par Boris Vujčić en sa qualité de vice-président de la BCE. Le comité de surveillance de l’€STR examine et conteste tous les aspects du processus de détermination de l’€STR et fait rapport sur ceux-ci, conformément à l’orientation sur l’€STR. De plus amples informations sur le comité de surveillance de l’€STR sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Modification de l’orientation sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales

Le 25 juin 2026, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2026/1694 modifiant l’orientation (UE) 2018/876 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (BCE/2026/15). La nouvelle orientation procède principalement à l’intégration de modifications et amendements techniques limités, tels que des références à des actes juridiques qui ont été modifiés ou abrogés.

Billets et pièces

Résultat du concours de graphisme et lancement d’une enquête publique sur les projets gagnants

Le 22 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs a pris acte des résultats du concours de graphisme pour les futurs billets en euros lancé en juillet 2025, dans le cadre duquel des graphistes de toute l’Union européenne ont été invités à soumettre des propositions pour les deux thèmes « Fleuves et oiseaux » et « La culture européenne ». Le jury du concours de graphisme, composé de 21 experts dans des domaines tels que la conception graphique, la communication, les neurosciences et l’histoire, désignés chacun par une banque centrale de la zone euro, a sélectionné cinq projets pour chacun des deux thèmes. Le Conseil des gouverneurs a désormais décidé de lancer une enquête en ligne invitant tous les Européens à donner leur avis sur les propositions de graphisme. Cette enquête publique est ouverte jusqu’au 21 septembre 2026. Un communiqué de presse à ce sujet ainsi que des informations plus détaillées sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Examen de la qualité des actifs de KfW Beteiligungsholding GmbH et de Promontoria 19 Coöperatie U.A.

Le 18 juin 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de divulguer les résultats définitifs de l’examen de la qualité des actifs de KfW Beteiligungsholding GmbH et Promontoria 19 Coöperatie U.A. Les résultats et un communiqué de presse sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Projet « Prochaine étape de la supervision » : état d’avancement des efforts de rationalisation.

Le 25 juin 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’approuver les résultats du groupe de travail mis en place dans le cadre du projet intitulé « Prochaine étape de la supervision », qui est chargé d’examiner les principales publications relatives aux orientations prudentielles dans le but d’en améliorer la clarté et la transparence. Dans le cadre de ces travaux, la classification des publications prudentielles a également été mise à jour afin de clarifier l’objectif et l’utilisation prévue des différents types de publications, y compris les guides, les rapports, les lettres et les méthodologies prudentiels. Des informations plus détaillées sur le sujet sont disponibles dans un communiqué de presse publié sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Sanction administrative imposée à une banque de la zone euro

Le 29 juin 2026, la BCE a annoncé qu’elle avait infligé une sanction administrative de 3,255 millions d’euros à la Banque internationale à Luxembourg (BIL) pour avoir délibérément omis d’appliquer ses modèles internes approuvés aux fins du calcul des pertes attendues pour les expositions en défaut sur la clientèle de détail et les entreprises. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Version révisée du guide de la BCE relatif au processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital

Le 8 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une version révisée du guide de la BCE relatif au processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (internal capital adequacy assessment process, ICAAP) ainsi qu’une note de clarification sur la gouvernance relative à la procédure de soumission des dossiers ICAAP et ILAAP (processus d'évaluation de l’adéquation de la liquidité) et aux principaux sujets devant y être abordés. Ces deux documents sont disponibles (en anglais) sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Version révisée du guide de la BCE relatif à l’évaluation des demandes d’agrément

Le 17 juillet 2026, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de publier une version révisée du guide de la BCE relatif à l’évaluation des demandes d’agrément, qui s’appliquera à toutes les demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR), y compris, mais sans s’y limiter, les demandes d’agrément initiales des établissements de crédit, les demandes émises par les banques-relais et les demandes d'extension d’agrément. Ce document a pour principaux objectifs de promouvoir la sensibilisation, de renforcer la transparence et d’assurer une plus grande cohérence dans les procédures d’agrément des établissements de crédit dans l’ensemble des pays soumis à la supervision bancaire européenne. Le guide, qui remplace la version précédente publiée en 2019 et est conçu comme un outil pratique destiné à soutenir les parties prenantes impliquées dans les demandes d’agrément, fournit des informations tirées de l’expérience acquise sur le terrain depuis l’instauration de la supervision bancaire européenne. Il sera disponible prochainement sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.