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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Mai 2012

Situation économique, monétaire et financière

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 3 mai 2012, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées aux articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport concernant l’année 2011. De plus amples informations sur le sujet ont été présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2011 de la BCE qui a été publié le 25 avril 2012.

Opérations de marché

Modèles de déclaration des informations relatives aux prêts sous-jacents pour de nouvelles catégories de titres adossés à des actifs (ABS)

Conformément à sa décision de décembre 2010 (voir les Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE publiées en décembre 2010) de mettre en place progressivement des obligations de déclaration prêt par prêt concernant l’éligibilité de plusieurs catégories d’ABS dans le cadre du dispositif de garanties de l’Eurosystème, le Conseil des gouverneurs a approuvé, le 10 mai 2012, les modèles établis pour les ABS adossés à des crédits à la consommation, des crédits-bails et des crédits automobiles. Cette décision complète celle qu’il a prise le 29 avril 2011 concernant l’approbation des modèles établis pour les titres adossés à des créances hypothécaires commerciales et aux transactions des petites et moyennes entreprises. L’ensemble de ces modèles sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Revue de la stabilité financière de juin 2012

Le 15 mai 2012, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de la Revue de la stabilité financière ( Financial Stability Review) de juin 2012. Cette édition évalue de façon exhaustive la capacité du système financier de la zone euro à résister aux perturbations et examine les principales sources de risques et de vulnérabilité pour la stabilité du système. Elle sera publiée sur le site Internet de la BCE.

Contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne sur la requalification de dette (bail-in )

Le 15 mai 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé une contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne concernant l’instrument de requalification de dette ( bail-in). Cette consultation a été lancée par la Commission européenne en vue de la prochaine proposition législative relative au redressement de banques et à la résolution des défaillances bancaires. Cette contribution de l’Eurosystème sera publiée sous peu sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens et sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens

Le 25 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/32 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur les restrictions applicables aux paiements en espèces en Espagne

Le 8 mai 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/33 à la demande du ministère espagnol des Finances et des Administrations publiques.

Avis de la BCE sur la protection contre le faux-monnayage et sur le maintien de la qualité des billets et pièces en circulation en Allemagne

Le 10 mai 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/34 à la demande du ministère allemand des Finances.

Avis de la BCE sur les frais de fonctionnement liés au contrôle prudentiel en Belgique

Le 10 mai 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/35 à la demande de la Banque nationale de Belgique agissant au nom du ministère belge des Finances.

Avis de la BCE sur les restrictions applicables aux règlements en espèces en Lituanie

Le 10 mai 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/36 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Gouvernement d’entreprise

Présidence du comité des opérations de marché (MOC)

Le 18 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Ulrich Bindseil directeur général des opérations de marché de la BCE à compter du 1er mai 2012 et président du MOC avec effet à la même date. Son mandat de président du MOC viendra à expiration le 31 août 2013, date coïncidant avec la fin du mandat des présidents des autres comités Eurosystème/SEBC, qui ont été nommés ou dont le mandat a été renouvelé par le Conseil des gouverneurs le 22 juillet 2010 pour une période de trois ans.

Émission de billets et de pièces / Billets

Modification du cadre juridique relatif aux fabricants de billets en euros

Le 26 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/7 modifiant la décision BCE/2010/22 portant sur la procédure d’autorisation de qualité des fabricants de billets en euros et la décision BCE/2012/8 modifiant la décision BCE/2011/8 relative aux procédures d’autorisation environnementale et d’autorisation de santé et de sécurité pour la production de billets en euros. Ces deux décisions seront publiées prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

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