Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Questions opérationnelles

Dispositif de garanties de l’Eurosystème (liste unique) : questions relatives aux prêts bancaires

À la suite de la décision d’inclure les prêts bancaires dans la future liste unique des actifs admis en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème (cf. le communiqué de presse de la BCE du 5 août 2004), le Conseil des gouverneurs a décidé que, à compter du 1er janvier 2012, un régime unifié serait en place pour l’utilisation des prêts bancaires en garantie de ces opérations. Ce régime sera assorti d’un seuil unique de 500 000 euros et il sera institué un cadre commun d’évaluation du crédit pour l’Eurosystème. Un régime intermédiaire sera mis en place à partir du 1er janvier 2007, dans le cadre duquel un certain nombre de banques centrales nationales (BCN) de la zone euro opteront déjà pour un seuil d’au moins 500 000 euros. Aucune limite ne sera fixée pour l’utilisation des prêts bancaires par une contrepartie. En 2010, ce régime intermédiaire sera révisé afin de préparer la transition vers le régime unifié en 2012.

La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro : Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème

Le Conseil des gouverneurs a approuvé la version révisée de la Documentation générale et adopté l’orientation BCE/2005/2, portant modification de l’orientation BCE/2000/7, à laquelle la Documentation générale est annexée. La Documentation générale sera publiée au Journal officiel de l’UE le 30 mai 2005, date d’entrée en vigueur de la nouvelle orientation. À titre d’information, ces documents seront publiés sur le site Internet de la BCE le 21 février 2005 dans toutes les langues officielles de la Communauté.

Les systèmes de paiement

Rapport d’étape sur Target 2

Le rapport d’étape sur Target 2 a été publié sur le site Internet de la BCE le 8 février 2005. Il présente en détail trois questions essentielles : les services, la tarification et la migration vers Target 2.

Connexion de la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski) à Target

Le Conseil des gouverneurs a convenu d’autoriser la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski) à connecter son système RTGS au système Target. Cette décision prendra effet le 7 mars 2005. L’orientation BCE/2005/1, qui définit le cadre juridique permettant d’établir cette connexion, a été adoptée le 21 janvier 2005 et publiée au Journal officiel de l’UE le 3 février 2005, puis sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Examen par la Commission de l’application du processus Lamfalussy à la législation en matière de marchés de valeurs mobilières de l’UE – Contribution de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission

Le Conseil des gouverneurs a approuvé la contribution de l’Eurosystème à la consultation publique lancée par la Commission concernant l’examen par la Commission de l’application du processus Lamfalussy à la législation en matière de marchés de valeurs mobilières de l’UE. L’Eurosystème a présenté une évaluation généralement positive du mode de fonctionnement du processus Lamfalussy et fait des propositions spécifiques visant à améliorer encore le dispositif. La contribution de l’Eurosystème a été transmise à la Commission le 17 février 2005 et sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la législation

Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (CON/2005/2)

L’avis, sollicité par le Conseil de l’Union européenne, a été adopté par le Conseil des gouverneurs le 4 février 2005. Il a été publié au Journal officiel de l’UE le 17 février 2005 et sur le site Internet de la BCE le 18 février 2005.

Avis de la BCE sur un projet de règlement relatif au traitement et à la distribution des pièces et billets en forint (CON/2005/3)

L’avis, sollicité par la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank), a été adopté par le Conseil des gouverneurs le 9 février 2005. Il a été publié sur le site Internet de la BCE le 10 février 2005.

Avis de la BCE sur une proposition de directives du Parlement européen et du Conseil portant refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice, et de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (CON/2005/4)

L’avis, sollicité par le Conseil de l’Union européenne, a été adopté par le Conseil des gouverneurs le 17 février 2005. Il sera publié sur le site Internet de la BCE le 21 février 2005 et au Journal officiel de l’UE.

Statistiques

Orientation de la BCE en matière de statistiques de finances publiques

Le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation établissant les procédures d’échange d’informations statistiques au sein du SEBC en matière de statistiques de finances publiques (BCE/2005/5). L’orientation sera publiée au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Mise à jour de l’orientation de la BCE en matière de statistiques monétaires et bancaires

Le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation modifiant l’orientation BCE/2003/2 afin d’y introduire certaines modifications des obligations et de la présentation des données dans le cadre de l’échange des statistiques monétaires et bancaires au sein de l’Eurosystème (BCE/2005/4). L’orientation sera publiée au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque du Portugal (Banco du Portugal)

Le Conseil des gouverneurs a adopté une recommandation au Conseil de l’UE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque du Portugal (Banco de Portugal) (BCE/2005/3). Cette recommandation sera publiée prochainement sur le site Internet de la BCE et au Journal officiel de l’UE.

Contacts médias