Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2023

21 avril 2023

Opérations de marché

Adoption d’actes juridiques mettant en œuvre les changements décidés dans la rémunération des dépôts ne relevant pas de la politique monétaire

Le 5 avril 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2023/8 modifiant l’orientation BCE/2019/7 concernant les opérations domestiques de gestion des actifs et des passifs par les banques centrales nationales et la décision BCE/2023/9 modifiant la décision BCE/2019/31 concernant la rémunération des avoirs d’excédents de réserves et de certains dépôts. Ces actes juridiques mettent en application les modifications du régime de rémunération décidées par le Conseil des gouverneurs le 7 février 2023, qui entreront en vigueur le 1^er mai 2023. Un communiqué de presse à ce sujet peut être consulté sur le site Internet de la Banque de France.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la mise en place d’une contribution temporaire de solidarité

Le 4 avril 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2023/9 à la demande du ministère lituanien des Finances.

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque nationale de Belgique

Le 13 avril 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2023/10 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique.

Modification de la décision de la BCE concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement

Le 13 avril 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2023/11 modifiant la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement. L’acte juridique portant modification précise et ajuste certains aspects des règles de fonctionnement de la commission administrative de réexamen à partir de l’expérience acquise depuis sa création.

Statistiques

Élargissement de la population déclarante des statistiques du marché monétaire de l’euro

Le 5 avril 2023, le Conseil des gouverneurs a décidé d’élargir la population déclarante des statistiques sur les marchés monétaires (Money market statistical reporting, MMSR), en ajoutant 24 nouvelles banques aux 47 banques déclarantes actuelles. Ces nouvelles banques participeront aux déclarations à compter du 1^er juillet 2023. Elles permettront d’accroître la représentativité des données statistiques de la BCE sur les marchés monétaires. Un communiqué de presse à ce sujet sera bientôt disponible sur le site Internet de la Banque de France.

Rapport 2022 sur la qualité des données statistiques sur les comptes financiers trimestriels nationaux et de la zone euro

Le 14 avril 2023, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’évaluation fournie dans le rapport 2022 sur la qualité des données statistiques sur les comptes financiers trimestriels nationaux et de la zone euro, et a autorisé sa publication. Ce rapport bisannuel propose une analyse de la qualité des productions statistiques de la zone euro à partir des critères suivants : a) rigueur méthodologique ; b) degré d’actualité ; c) fiabilité et stabilité ; d) cohérence interne ; et e) cohérence/homogénéité externe avec d’autres domaines statistiques comparables. Le rapport sera bientôt disponible sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire de la BCE

Publication de la méthodologie du mécanisme de surveillance unique relative à la fixation des exigences au titre du pilier 2 pour les banques

Le 11 avril 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle de mettre en ligne une page Internet consacrée à la méthodologie utilisée pour la fixation des exigences de fonds propres au titre du pilier 2 pour les banques. Des informations à ce sujet sont disponibles dans la section correspondante du site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Respect par la BCE des orientations de l’ABE sur la gestion du risque de taux d’intérêt et du risque d’écart de crédit inhérents aux activités hors portefeuille de négociation

Le 17 avril 2023, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à une proposition du conseil de surveillance prudentielle de notifier à l’Autorité bancaire européenne (ABE) que, s’agissant des établissements de crédit importants soumis à sa surveillance directe, la BCE entend respecter, à compter du 31 décembre 2023, les orientations de l’ABE sur la gestion du risque de taux d’intérêt et du risque d’écart de crédit inhérents aux activités hors portefeuille de négociation (EBA/GL/2022/14).