Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Septembre 2010

Questions opérationnelles

Opérations de refinancement de l’Eurosystème dont le règlement interviendra entre le 17 octobre 2010 et le 18 janvier 2011

Le 2 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a pris plusieurs décisions concernant les procédures d’appel d’offres et les taux qui seront appliqués aux opérations principales de refinancement, aux opérations de refinancement à plus long terme d’une durée de trois mois et aux opérations de refinancement exceptionnelles dont la durée correspond à une période de constitution de réserves. Le Conseil des gouverneurs a également décidé d’effectuer trois opérations supplémentaires de réglage fin quand les dernières opérations de refinancement d’une durée de six mois et de douze mois arriveront à échéance. Ces décisions ont été présentées plus en détail dans un communiqué de presse publié le même jour, en même temps qu’une mise à jour du calendrier consolidé des opérations d’appel d’offres de l’Eurosystème.

Révision de la « Documentation générale » de la BCE

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a approuvé une version révisée du document intitulé La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro : Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème (communément appelé « Documentation générale ») et adopté l’orientation BCE/2010/13 portant modification de l’orientation BCE/2000/7 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème. À la date de son entrée en vigueur, le 18 septembre 2010, l’orientation BCE/2010/13 remplacera la version actuelle de la Documentation générale. Elle sera publiée ultérieurement au Journal officiel de l’UE et sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Préconisations en matière de continuité opérationnelle des systèmes de paiement d’importance systémique

Le 3 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication d’un rapport d’évaluation relatif à la mise en œuvre des préconisations de l’Eurosystème en matière de continuité opérationnelle des systèmes de paiement d’importance systémique. Cette évaluation, effectuée dans le cadre de la mission de surveillance de l’Eurosystème, a confirmé que les dispositions prises par les opérateurs respectifs pour assurer la continuité opérationnelle et la communication de crise étaient maintenues à des niveaux d’exigence élevés. Le rapport, ainsi qu’un communiqué de presse s’y rapportant, peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

TARGET2-Titres (T2S) - Nomination des membres du Comité pour le programme T2S

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a désigné les membres du Comité pour le programme T2S pour un mandat d’une durée de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2010. Ce Comité a été mis en place le 19 mars 2009 pour aider les organes de décision de la BCE à assurer la réalisation, avec succès et dans les délais prévus, du programme T2S. Un communiqué de presse s’y rapportant peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Modification de l’orientation relative à TARGET2

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté l’orientation BCE/2010/12 portant modification de l’orientation BCE/2007/2 relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à règlement brut en temps réel (TARGET2). Cette orientation, qui prend en compte les mises à jour nécessaires pour la mise en production de la version 4.0 de TARGET2 ainsi qu’un certain nombre de modifications techniques à la suite de l’entrée en vigueur du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’appliquera à compter du 22 novembre 2010.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapport sur les structures bancaires de l’UE

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication du rapport annuel sur les structures bancaires de l’UE («  EU banking structures ») élaboré par le Comité de la surveillance bancaire (BSC). Ce rapport examine plus particulièrement les évolutions structurelles survenues en 2008 et en 2009 qui sont pertinentes du point de vue de la stabilité bancaire, et présente un sujet spécifiquement consacré à l’évolution future du secteur bancaire de l’UE. Il contient également une annexe qui analyse les mesures des performances des banques et s’interroge sur la pertinence et sur l’efficacité des mesures de la rentabilité financière (RoE) pour fournir aux gestionnaires, aux superviseurs bancaires et aux autorités chargées de la stabilité financière un éclairage adéquat sur les performances des banques. Cette annexe illustre, à partir de données empiriques, les limites des mesures de la rentabilité financière ainsi que leurs défauts de conception, et propose des améliorations portant à la fois sur la couverture et les propriétés des mesures des performances. Le rapport sera publié sur le site Internet de la BCE.

Rapport sur la stabilité du secteur bancaire de l’UE

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication du rapport sur la stabilité du secteur bancaire de l’UE («  EU banking sector stability ») élaboré par le Comité de la surveillance bancaire (BSC). Ce rapport examine la situation financière de l’ensemble du système bancaire de l’UE en 2009 et celle des grandes banques de l’UE au premier semestre 2010. Il analyse également les principaux risques entourant les perspectives du secteur bancaire de l’UE, à partir d’un large éventail d’indicateurs macroprudentiels et de marché. Le rapport sera publié sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur des modifications apportées au cadre juridique polonais régissant le système de garantie des dépôts

Le 6 août 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère polonais des Finances (CON/2010/64).

Avis de la BCE sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération

Le 6 août 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis d’initiative (CON/2010/65).

Avis de la BCE portant sur des modifications apportées à la législation roumaine relative aux statistiques officielles

Le 9 août 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de l’Institut statistique national de Roumanie (CON/2010/66).

Avis de la BCE sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d’application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l’IPCH et abrogeant le règlement (CE) de la Commission n° 2454/97

Le 9 août 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande de la Commission européenne (CON/2010/67).

Avis de la BCE portant sur de nouvelles mesures visant à restaurer l’équilibre budgétaire en Roumanie

Le 26 août 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministère roumain des Finances publiques (CON/2010/69).

Avis de la BCE portant sur des modifications du cadre juridique régissant le fonctionnement de la Bank Gospodarstwa Krajowego

Le 9 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du président de la Diète polonaise (CON/2010/70).

Avis de la BCE sur l’extension de la garantie de l’État irlandais relative à certains engagements des établissements de crédit

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté cet avis à la demande du ministre irlandais des Finances (CON/2010/71).

Statistiques

Cadre juridique pour le non-respect des obligations de déclaration concernant les statistiques de taux d’intérêt des IFM - Décision de la BCE

Le 19 août 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2010/10 sur le non‑respect des obligations de déclaration statistique qui clarifie la procédure d’infraction, en vigueur depuis 2004, en cas de non-respect des obligations de déclaration relatives aux statistiques de bilan des institutions financières monétaires (IFM) et applique un régime similaire aux statistiques relatives aux taux d’intérêt des IFM sur les dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières. Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’UE le 28 août 2010 et peut être consultée sur le site internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Recommandation de la BCE concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d’Italia (BCE/2010/11)

Le 23 août 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2010/11 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque d’Italie pour les exercices 2010 à 2015. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’UE le 28 août 2010 et peut également être consultée sur le site internet de la BCE.

Présidence du Comité des relations internationales (IRC)

Le 2 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a nommé M. Jean-Pierre Landau, actuellement sous-gouverneur de la Banque de France, à la présidence du Comité des relations internationales (IRC) avec effet immédiat.

Création d’un Comité de gestion des risques

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a approuvé la création d’un Comité de gestion des risques ( Risk Management Committee - RMC) au sein de l’Eurosystème en application de l’article 9.1 du règlement intérieur de la BCE et a approuvé son mandat pour une durée de trois ans, arrivant à expiration fin août 2013.

Émission de billets et de pièces

Cadre juridique applicable à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros

Le 16 septembre 2010, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2010/14 fixant les règles et procédures communes applicables à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros, qui remplace le cadre relatif au recyclage des billets ( Banknote recycling framework) publié par la BCE en 2005. Cette décision, qui entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE, s’appliquera à compter du 1er janvier 2011 sauf dans les États membres qui adopteront l’euro à cette date ou ultérieurement, pour lesquels une période de transition d’un an est prévue. La décision sera publiée prochainement au Journal officiel de l’UE et pourra être consultée sur le site Internet de la BCE.