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Fabio Panetta
Member of the ECB's Executive Board
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Bâtir l’avenir numérique de l’Europe : vers un euro numérique

Déclaration introductive de Fabio Panetta, membre du directoire de la BCE, devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen

Bruxelles, le 4 septembre 2023

Je suis très heureux de m’adresser de nouveau à la commission des affaires économiques et monétaires.

C’est un honneur pour moi de piloter le projet d’euro numérique et d’en discuter avec vous à chaque étape. Notre première audition a eu lieu en octobre 2020[1], lorsque la BCE a publié son tout premier rapport sur l’euro numérique[2], bien avant de décider de lancer officiellement la phase d’étude sur l’euro numérique en octobre 2021.

Depuis, nous avons accompli des progrès considérables, comme en témoignent les nombreux rapports et études que nous vous avons communiqués. Nous avons rendu ces rapports publics, pour permettre aux citoyens comme aux parties intéressées d’être informés de l’avancée de nos travaux[3]. Lors des huit auditions auxquelles j’ai participé devant cette commission, vous avez formulé cent dix questions qui ont nourri nos débats[4].

Vos questions, commentaires et points de vue, ainsi que vos critiques, nous ont aidés à progresser vers notre objectif commun : concevoir un moyen de paiement numérique inclusif et véritablement européen, capable de répondre aux besoins et aux préférences des citoyens. Je tiens à remercier sincèrement cette commission pour le soutien et les contributions apportés jusqu’à présent.

Nous avons encore un long chemin à parcourir et une coopération étroite entre les institutions européennes demeurera nécessaire pour définir la conception optimale d’un euro numérique.

Ce projet s’apprête à entrer dans une nouvelle phase.

En juin, la Commission européenne a publié son paquet « monnaie unique », qui contient des propositions législatives sur l’euro numérique et le cours légal des espèces[5]. Nous accueillons favorablement ces propositions. Elles placent l’Europe à l’avant-garde des économies avancées en ce qui concerne la monnaie de banque centrale.

Elles créent un nouveau paradigme pour préserver la souveraineté monétaire tout en garantissant les libertés des citoyens à l’ère numérique. Les mesures proposées permettraient aux Européens de choisir librement la manière dont ils effectuent leurs paiements de tous les jours. Une option publique serait toujours disponible – sous la forme d’espèces et d’euros numériques – parallèlement aux moyens de paiement numériques privés. Dans le même temps, personne ne serait tenu de détenir des euros numériques ou de payer avec, et chacun serait toujours en mesure de décider de l’utilisation qu’il en fait.

À la BCE, notre phase d’étude en est à présent à son stade final, préparant le terrain pour que le Conseil des gouverneurs puisse décider de passer ou non à la phase suivante du projet.

Sans préjudice de l’avis de la BCE que nous allons émettre sur cette proposition, je commencerai par aborder certains aspects essentiels de la proposition législative. Je vous informerai ensuite de l’état d’avancement du projet et vous présenterai les prochaines étapes.

Un euro numérique accessible à tous, partout, gratuitement

Les propositions législatives sur l’euro numérique et le cours légal des espèces garantiraient que, dans un monde de plus en plus numérique, la monnaie de banque centrale reste facilement accessible et acceptée dans l’ensemble de la zone euro. Les espèces ne sont pas près de disparaître. Les propositions inscriraient cette idée dans la législation. Mais outre les espèces, une nouvelle forme de monnaie de banque centrale serait présente : l’euro numérique.

La proposition sur le cours légal des espèces représente l’initiative législative européenne sur les espèces la plus importante depuis la première émission des billets en euros il y a plus de vingt ans. Elle renforcerait le statut de l’argent liquide et les droits de ses utilisateurs.

La publication de ces propositions a constitué une première étape décisive. Il appartiendra désormais aux législateurs européens d’affiner les propositions et de veiller à ce qu’un euro numérique reproduise les principales caractéristiques des espèces dans la sphère numérique. Pour ce faire, l’euro numérique offrirait un moyen de paiement électronique accessible à tous, partout et gratuitement, tout en garantissant le plus haut niveau de confidentialité dans les paiements numériques. Ce moyen de paiement serait aussi utilisable hors ligne.

Le débat démocratique sur ces questions est crucial. La BCE se tient prête à apporter toute contribution technique nécessaire à l’appui de vos travaux.

Nous préparons actuellement les avis de la BCE sur ces deux propositions[6].

Je voudrais toutefois souligner certains aspects essentiels de la proposition sur l’euro numérique, qui sont extrêmement importants pour veiller à ce que, à l’ère numérique, chacun ait accès à l’argent public[7].

Le premier aspect essentiel est le cours légal[8], qui donnerait aux citoyens le droit d’accéder à l’euro numérique et de l’utiliser pour leurs paiements. La proposition garantirait également aux utilisateurs la possibilité d’avoir accès à l’euro numérique dans leur banque, sans qu’il soit nécessaire d’en changer. L’euro numérique serait ainsi facilement accessible[9], et cela enverrait un message clair : chacun serait en mesure d’utiliser ses euros numériques chaque fois qu’il le souhaite, dans l’ensemble de la zone euro[10].

Cette option est indispensable. À l’instar de l’électricité ou de l’eau, les paiements de tous les jours sont un service essentiel, tant pour les particuliers que pour l’économie au sens large. Il convient de ne pas laisser uniquement le secteur privé, qui comprend les grandes entreprises technologiques (big techs), fournir de tels services. Les solutions privées en boucle fermée sont de plus en plus répandues. Pensez aux services de messagerie instantanée : si tous les membres de ma famille et mes amis utilisent la même application, j’éprouverai de plus en plus le besoin de l’utiliser et je trouverai cela pratique. À l’avenir, de telles tendances pourraient se dessiner dans le domaine des paiements[11].

Le deuxième aspect essentiel est le respect de la vie privée. Selon le projet d’acte législatif, un euro numérique constituerait une nouvelle solution de paiement assortie d’une protection renforcée de la vie privée et des données, tandis que les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme seraient réduits au minimum. Conformément à cette approche, nous avons proposé que l’Eurosystème ne soit pas en mesure de voir les données personnelles des utilisateurs de l’euro numérique ou de relier des informations relatives aux paiements à des particuliers[12]. Les intermédiaires verraient quant à eux uniquement les informations des utilisateurs nécessaires à leur inscription et au respect de la réglementation existante, telles que les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En outre, la possibilité de payer hors ligne garantirait un niveau de protection de la vie privée comparable à celui qu’offrent les espèces, sans que ni l’intermédiaire, ni la banque centrale ne traitent le paiement[13].

Troisième point, la proposition de la Commission parvient à un bon équilibre entre les objectifs de tarification du secteur public et ceux du secteur privé. Les utilisateurs finaux pourraient utiliser gratuitement les services de base de l’euro numérique[14], tandis que les intermédiaires seraient rémunérés de la même manière qu’avec des moyens de paiement numériques privés comparables[15]. Les commerçants seraient protégés de toute commission excessive qui pourrait résulter de l’obligation d’accepter l’euro numérique comme monnaie ayant cours légal.

Quatrième aspect essentiel, la proposition reconnaît la capacité de la BCE à concevoir et à mettre en œuvre les outils nécessaires pour maintenir l’équilibre entre la monnaie privée (comme les dépôts dans les banques commerciales) et la monnaie de banque centrale[16]. Des outils tels que les limites aux montants qui peuvent être détenus en euros numériques préviendront, de par leur conception, toute conséquence indésirable pour la politique monétaire, la stabilité financière et l’octroi de crédits à l’économie réelle[17]. Tout utilisateur désireux d’effectuer des paiements au-delà de la limite fixée en aura la possibilité en connectant son portefeuille en euros numériques à son compte bancaire[18].

Nous sommes convaincus que cet équilibre peut être maintenu. Nous avons publié des analyses détaillées montrant qu’un calibrage approprié des limites de détention évite de créer des risques pour le système financier[19].

Permettez-moi de souligner, une fois encore, que l’émission d’un euro numérique représente une chance, et non un risque, pour le secteur financier européen. Nous le concevons de telle sorte qu’il soit un outil de paiement sûr afin de préserver le rôle de l’argent public – c’est-à-dire de l’argent garanti par l’État – tout en instaurant un équilibre entre l’innovation dans les paiements et la stabilité du secteur financier associée à la garantie du respect de la vie privée.

Face à la révolution technologique des paiements, nous ne pouvons pas rester passifs. Le scénario contrefactuel de l’euro numérique n’est pas un statu quo rassurant. En l’absence d’euro numérique, l’émergence d’acteurs privés potentiellement dominants sur le marché des paiements numériques pourrait avoir une forte incidence sur le secteur financier[20].

C’est une vraie possibilité, comme le montre la récente décision de PayPal de lancer sa propre cryptomonnaie stable (stablecoin) libellée en dollars en vue d’une utilisation pour les paiements numériques[21].

Les prestataires privés de services de paiement, dont PayPal fait partie, ne sont pas incités à limiter l’utilisation de leurs stablecoins ou la gamme des services qu’ils fournissent. Bien au contraire : leur objectif est de développer leur clientèle et de gagner des parts de marché.

Ils pourraient ne pas avoir les incitations nécessaires à rendre leurs solutions de paiement compatibles avec celles utilisées aujourd’hui. Ils pourraient proposer des services à faible coût, compte tenu des recettes qu’ils pourraient générer en réinvestissant les avoirs de réserve dans un contexte de taux d’intérêt positifs. Si l’entrée sur le marché des big techs ou d’autres grands prestataires de services de paiement peut, dans un premier temps, favoriser l’innovation, la concurrence pourrait être fortement entravée s’ils parviennent à une situation de monopole, comme nous l’avons vu dans d’autres secteurs numériques.

Ce ne serait pas le cas avec un euro numérique. Un euro numérique serait introduit par les autorités publiques, dans un cadre réglementaire européen. Toute l’attention voulue serait accordée aux ajustements ordonnés du secteur financier, et l’euro numérique offrirait aux prestataires de services de paiement la possibilité de lancer des innovations à l’échelle de l’ensemble de la zone euro.

En outre, contrairement aux stablecoins émis par les grandes entreprises technologiques, l’euro numérique serait distribué par les banques et d’autres prestataires de services de paiement, qui conserveraient leur relation avec leur clientèle. La BCE coopère activement avec les prestataires de services de paiement européens et les autres parties prenantes afin de veiller à ce que l’euro numérique soit pleinement compatible avec les outils de paiement existants et soit attrayant pour tous[22]. En particulier, comme mentionné plus haut, la conception proposée de l’euro numérique garantirait le plus haut niveau de confidentialité pour les paiements numériques.

Dernière ligne droite pour la phase d’étude de la BCE

Cela m’amène à notre propre projet. Notre phase d’étude touche à sa fin.

Depuis notre dernière audition, nous avons réalisé un examen global[23] visant à assurer la cohérence entre toutes les options de conception validées jusqu’à présent[24], et nous avons publié les résultats de l’exercice de prototypage et de l’étude de marché[25].

En outre, nous avons réalisé de nouveaux progrès dans nos travaux sur un projet de recueil de règles applicable à un dispositif d’euro numérique. Là encore, nous collaborons étroitement avec les représentants de toutes les parties prenantes du marché : consommateurs, commerçants, banques, établissements de paiement et professionnels du secteur public[26].

Le mois prochain, nous vous ferons part des conclusions de la phase d’étude. Sur cette base, le Conseil des gouverneurs décidera de passer ou non à la phase suivante du projet. Une fois de plus, je tiens à être clair : l’éventuelle décision du Conseil des gouverneurs d’émettre un euro numérique n’est pas pour maintenant, et elle ne serait prise qu’après l’adoption de l’acte législatif.

Si nous passons à la phase suivante, la BCE et les banques centrales nationales de tous les pays de la zone euro continueront d’analyser les fonctionnalités de l’euro numérique en vue, à terme, de développer et de tester des solutions techniques et des dispositifs opérationnels afin d’être prêtes à commencer à émettre un euro numérique, le cas échéant.

Dans ce contexte, nous examinerons bien entendu les ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires à la suite des délibérations législatives.

Nous continuerons également d’apprendre en interagissant avec toutes les parties prenantes concernées. Les contributions que nous avons reçues jusqu’à présent ont été d’une valeur exceptionnelle et nous ont permis de mieux comprendre les défis que l’euro numérique doit relever.

Je vous remercie sincèrement, en tant que membres du Parlement européen, pour nos échanges réguliers et continus et pour le soutien que vous nous avez apporté dès le début du projet. Par conséquent, si le Conseil des gouverneurs décide de passer à la phase suivante, la BCE reste déterminée à poursuivre ses auditions régulières devant la commission des affaires économiques et monétaires afin de continuer le dialogue et de soutenir le débat démocratique sur l’euro numérique.

Une voie ambitieuse pour l’avenir

Je voudrais à présent conclure mon propos.

Un euro numérique rendra notre monnaie adaptée à l’ère numérique. Il s’inscrit dans la continuité du projet des architectes de l’euro, qui pensaient à juste titre que l’union monétaire ne serait complète qu’avec une forme tangible d’euro, émis par la banque centrale. Le projet d’euro numérique vise à transposer leur vision à long terme dans un monde numérisé. En disposant d’une forme électronique d’argent liquide, les citoyens resteront libres de choisir entre les formes privée et publique de notre monnaie unique pour leurs paiements de tous les jours.

L’avenir de l’euro numérique est entre vos mains. En fin de compte, c’est vous qui déterminerez le niveau d’ambition de ce projet, en fonction du cadre législatif que vous adopterez.

Selon moi, l’Europe ne doit pas hésiter à être ambitieuse s’agissant de l’élaboration d’un instrument qui servira l’intérêt public en permettant à l’Europe et à l’euro d’être prêts pour l’ère numérique. L’euro numérique nous offrira un moyen de paiement numérique qui, comme les espèces, nous réunira parce qu’il peut être utilisé par tous et en tout lieu. Il renforcera notre autonomie et notre résilience en s’appuyant sur une infrastructure européenne et en réduisant notre dépendance à l’égard d’un petit nombre de fournisseurs non européens.

Il offre également à l’Europe l’occasion de diriger le débat international sur la monnaie numérique de banque centrale, en mettant fortement l’accent sur le respect de la vie privée et la préservation de la souveraineté monétaire à l’ère numérique.

Surtout, il s’agit d’un projet qui dépend de nous tous et qui nous profitera à tous.

Enfin, permettez-moi de vous remercier personnellement pour les échanges que nous avons eus au cours des dernières années et pour ceux que nous aurons aujourd’hui. Bien que je m’apprête à quitter la BCE, je resterai attaché à ce projet dans le cadre de mes nouvelles fonctions.

Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.

  1. Panetta, F., « A digital euro for the digital era », déclaration introductive devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Bruxelles, 12 octobre 2020.

  2. BCE, « Rapport sur un euro numérique », octobre 2020.

  3. Nous avons publié une série de rapports de synthèse présentant les progrès réalisés durant la phase d’étude. Cf. BCE, Progress on the investigation phase of a digital euro, septembre 2022 ; BCE, Progress on the investigation phase of a digital euro – second report, décembre 2022 ; BCE, Progress on the investigation phase of a digital euro – third report, avril 2023 ; et BCE, Progress on the investigation phase of a digital euro – fourth report, juillet 2023. Le premier rapport couvre notamment le mécanisme de transfert, la confidentialité et les instruments conçus pour contrôler la quantité d’euros numériques en circulation. Le deuxième aborde le rôle des intermédiaires et présente un modèle de règlement, le financement et le définancement ainsi qu’un modèle de distribution de l’euro numérique. Le troisième rapport, pour sa part, décrit la position de l’Eurosystème sur l’accès, la détention, l’introduction, la distribution, les services et les fonctionnalités de l’euro numérique. Quant au quatrième, il présente la position de l’Eurosystème sur un modèle de compensation, des informations actualisées sur les travaux en cours et les résultats de l’exercice de prototypage et de l’étude de marché. La BCE a en outre commandé des travaux de recherche faisant appel à des groupes de discussion. Kantar Public, Study on New Digital Payment Methods, mars 2022 ; et Kantar Public, Study on Digital Wallet Features, avril 2023. D’autres rapports ont été publiés concernant l’exercice de prototypage et l’étude de marché. Cf. BCE, « Digital euro – Prototype summary and lessons learned », 26 mai 2023 ; et BCE, « Market research outcome report », 26 mai 2023. De plus, toutes les présentations sur les options de conception ou de distribution (pour lesquelles la BCE a invité les parties prenantes du marché à donner leur avis dans le cadre des séances techniques relatives à l’euro numérique du Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) ainsi que du groupe consultatif du marché (Market Advisory Group, MAG)) peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE.

  4. En parallèle, la BCE a collaboré étroitement avec d’autres autorités publiques de l’Union européenne (UE), ainsi qu’avec des acteurs du marché (consommateurs, commerçants, banques et non-banques, notamment). De plus amples informations sur les interactions avec les parties prenantes sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

  5. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l’euro numérique, Commission européenne, COM(2023) 369 final, 28 juin 2023 ; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au cours légal des billets de banque et des pièces en euros, Commission européenne, COM(2023) 364 final, 28 juin 2023 ; BCE, « La BCE accueille favorablement les propositions législatives de la Commission européenne sur l’euro numérique et les espèces », 28 juin 2023.

  6. Les articles 127, paragraphe 4, et 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le « traité ») confèrent à la BCE une fonction consultative quant aux actes de l’UE proposés et aux projets de législation dans les domaines relevant de sa compétence.

  7. Panetta, F., « Un euro numérique largement disponible et facile à utiliser », déclaration introductive devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Bruxelles, 24 avril 2023 ; Panetta, F. et Dombrovskis, V., «  », Le blog de la BCE, 28 June 2023.

  8. Les billets et pièces en euros ayant actuellement cours légal, ils sont un moyen de paiement valide permettant de s’acquitter d’une dette monétaire, à moins que les parties aient convenu d’un autre moyen de paiement. La définition du cours légal repose sur trois critères principaux : a) l’acceptation obligatoire ; b) l’acceptation à leur pleine valeur faciale ; et c) le pouvoir libératoire de toute obligation de paiement.

  9. Le projet de législation prévoit aussi de donner accès à l’euro numérique aux personnes sans compte bancaire, ainsi qu’une interaction en face-à-face pour ceux qui auraient besoin d’aide lorsqu’ils commenceront à utiliser l’euro numérique. Pour plus d’informations, cf. BCE, « Digital financial inclusion », 8e session technique du Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERBP) sur l’euro numérique, 12 mai 2023.

  10. Panetta, F., « Euro numérique : avoir accès à notre monnaie, partout et à tout moment », déclaration introductive devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Bruxelles, 23 janvier 2023.

  11. Panetta, F., «  », discours prononcé à l’occasion de la conférence « Safe Openness in Global Trade and Finance » organisée par la Banque d’Angleterre dans le cadre de la présidence britannique du G7, 8 octobre 2021

  12. Panetta, F., « Un euro numérique qui répond aux besoins du public : trouver le juste équilibre », déclaration introductive devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Bruxelles, 30 mars 2022

  13. L’Eurosystème s’engage à fournir une fonctionnalité hors ligne pour l’euro numérique qui présente les caractéristiques suivantes : a) les transactions sont réglées à l’aide d’un équipement matériel sécurisé afin d’empêcher le piratage et le faux monnayage ; b) le règlement des transactions entre dispositifs est immédiat pour respecter le statut de cours légal ; c) les paiements reçus peuvent être transférés à un autre appareil sans connexion préalable à Internet ; et d) l’Eurosystème n’aura accès ni aux données personnelles des utilisateurs ni à leurs habitudes de paiement.

  14. Les « fonctionnalités de base » pourraient comprendre les services suivants : a) entrée en relation avec les utilisateurs et ouverture et détention d’un portefeuille en euros numériques, y compris les contrôles de connaissance de la clientèle et l’assistance à la clientèle ; b) financement et définancement des portefeuilles en euros numériques à partir du compte de paiement associé ; c) fourniture d’un instrument de base pour effectuer des paiements en euros numériques ; d) effectuer et recevoir des paiements de particulier à particulier ; e) recevoir des paiements des pouvoirs publics ; et f) des combinaisons de ce qui précède, telles que les fonctionnalités en cascade (recevoir un paiement avant un définancement) et en cascade inversée (c’est-à-dire l’inverse).

  15. Panetta, F., « Un euro numérique largement disponible et facile à utiliser », déclaration introductive devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Bruxelles, 24 avril 2023 ; BCE, « Compensation model for the digital euro », 6e session technique du Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERBP) sur l’euro numérique, 22 février 2023.

  16. Panetta, F., « Utiliser nos forces : le rôle des secteurs public et privé dans l’écosystème de l’euro numérique », déclaration introductive devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Bruxelles, 29 septembre 2022.

  17. La BCE a l’intention de concevoir et de mettre en œuvre des outils efficaces, notamment des limites aux montants qui peuvent être détenus en euros numériques afin de contrôler la quantité globale d’euros numériques en circulation et de prévenir des risques éventuels pour la transmission de la politique monétaire, la stabilité financière et l’octroi de crédits à l’économie pouvant résulter d’une sortie excessive des dépôts bancaires vers l’euro numérique. Même si le calibrage de ces outils devrait être effectué à un moment plus proche de l’éventuelle introduction future d’un euro numérique, en tenant compte de l’environnement économique et financier à ce moment-là, leur conception devrait donner la priorité à la simplification de la mise en œuvre technique et à l’amélioration de l’expérience des utilisateurs.

  18. Nous envisageons une fonctionnalité en cascade, grâce à laquelle les utilisateurs pourraient effectuer ou recevoir des paiements en euros numériques supérieurs à la limite de détention, en reliant un compte en euros numériques à un compte ouvert auprès d’une banque commerciale. Cette fonctionnalité permettrait, lors de la réception d’un paiement, de convertir automatiquement en monnaie numérique de banque centrale de détail le montant dépassant un certain seuil de détention en un dépôt bancaire détenu sur un compte lié ouvert auprès d’une banque commerciale choisi par l’utilisateur final. Réciproquement, une cascade inversée permettrait aux utilisateurs finaux d’effectuer un paiement même si son montant dépasse leurs dépôts en euros numériques courants. Des liquidités supplémentaires seraient retirées du compte correspondant détenu auprès d’une banque commerciale et la transaction serait finalisée pour la totalité du montant.

  19. Adalid, R. et al., « Central bank digital currency and bank intermediation: Exploring different approaches for assessing the effects of a digital euro on euro area banks », Occasional Paper Series, no 293, BCE, mai 2022 ; Meller, B. et Soons, O., « Know your (holding) limits: CBDC, financial stability and central bank reliance », Occasional Paper Series, no 326, BCE, août 2023 ; Bindseil, U., Panetta, F. et Terol, I., « Central Bank Digital Currency: functional scope, pricing and controls », Occasional Paper Series, no 286, BCE, décembre 2021.

  20. Panetta, F., «  », discours prononcé à l’occasion de la conférence « Safe Openness in Global Trade and Finance » organisée par la Banque d’Angleterre dans le cadre de la présidence britannique du G7, 8 octobre 2021

  21. Pour l’heure, le « PayPal USD » (ou PYUSD) n'est proposé qu’aux clients américains disposant d’un compte « PayPal Balance ». Il ne sera pas accessible aux clients de l’UE et PayPal n’a pas annoncé avoir le projet de lancer un stablecoin similaire en Europe. Pour plus d’informations, voir PayPal, « PayPal Launches U.S. Dollar Stablecoin », 7 août 2023.

  22. Des échanges réguliers avec les acteurs du marché sur le projet d’euro numérique ont lieu dans le cadre du Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB), afin que toutes les parties du marché, notamment les banques, les prestataires de services de paiement, les consommateurs et les commerçants, puissent exprimer leur point de vue. En outre, les acteurs du marché au sein du groupe consultatif du marché pour l’euro numérique (Digital Euro Market Advisory Group) ont donné des conseils sur la conception et le déploiement éventuel d’un euro numérique, et le Groupe d’élaboration des recueils de règles, composé de représentants de toutes les parties prenantes du marché, a été mis en place pour travailler sur un projet de recueil de règles applicable à un dispositif d’euro numérique. De plus amples informations sur la participation des parties prenantes sont disponibles sur le site Internet de la BCE.

  23. En particulier, des travaux supplémentaires ont été menés concernant les points suivants : a) les services de portage, c’est-à-dire le transfert des avoirs en euros numériques du portefeuille personnel d’une personne physique détenu auprès d’un intermédiaire vers un portefeuille détenu auprès d’un autre intermédiaire ; b) la détection et la prévention des fraudes ; c) l’inclusion financière numérique ; et d) comment réussir le déploiement de différents cas d’utilisation de l’euro numérique. Pour de plus amples informations, cf. BCE, Progress on the investigation phase of a digital euro – fourth report, juillet 2023.

  24. BCE, « High Level Product Description », 8e session technique de l’ERBP sur l’euro numérique, 12 mai 2023.

  25. Pour plus d’informations, cf. BCE, « Digital euro – Prototype summary and lessons learned », 26 mai 2023 ; BCE, «  », 26 mai 2023 ; la lettre de Fabio Panetta adressée à Irene Tinagli, présidente de la Commission économique et monétaire du Parlement européen, sur les résultats de l’exercice de prototypage et de l’étude de marché, «  » du 26 mai 2023 ; et BCE, «  », MIP News, 26 mai 2023.

  26. Les travaux sont menés par l’intermédiaire du groupe d’élaboration du recueil de règles (Rulebook Development Group, RDG). Cf. BCE, «  », 6e session technique du Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERBP) sur l’euro numérique, 22 février 2023 ; BCE, « Mandate of the digital euro scheme Rulebook Development Group », 12 janvier 2023 ; et BCE, « Update on the work of the digital euro scheme’s Rulebook Development Group », 7 juin 2023. Pour de plus amples informations sur le dispositif d’euro numérique, cf. la section 2 du rapport BCE «  Progress on the investigation phase of a digital euro – second report », 2022 ; et la section 2.1 du rapport BCE « Progress on the investigation phase of a digital euro – third report », 2023.

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