COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La BCE publie son Rapport sur la convergence 2014

4 juin 2014

EMBARGO

Sous embargo jusqu’au mercredi 4 juin 2014, à 12 heures (heure d’Europe centrale)

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour son Rapport sur la convergence 2014, dans lequel elle évalue les progrès réalisés par huit États membres de l’Union européenne (UE) dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire (UEM).

Le Rapport analyse la situation de la Bulgarie, de la République tchèque, de la Croatie (évaluée pour la première fois), de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Suède. Il examine si un degré élevé de convergence durable a été atteint dans ces pays (convergence économique) et évalue la conformité aux obligations statutaires auxquelles les banques centrales nationales de ces pays doivent satisfaire pour faire partie intégrante de l’Eurosystème (convergence juridique). Dans l’évaluation du caractère durable de la convergence, le Rapport tient également compte du nouveau cadre renforcé de gouvernance économique de l’UE et de la solidité du cadre institutionnel de chaque pays, notamment dans le domaine des statistiques.

Dans ce Rapport, la Lituanie est soumise à un examen un peu plus approfondi que les autres États membres sous revue. Les autorités lituaniennes ont en effet exprimé l’intention de leur pays d’adopter l’euro à compter du 1er janvier 2015.

Le Rapport sur la convergence 2014 livre les résultats suivants.

Stabilité des prix

Au cours de la période de référence de douze mois allant de mai 2013 à avril 2014, l’inflation a été modérée dans l’UE, en raison essentiellement de faibles contributions des prix de l’énergie et des produits alimentaires ainsi que de l’atonie persistante de l’activité économique dans la plupart des pays. La valeur de référence pour le critère de stabilité des prix était de 1,7 %. Elle a été calculée en ajoutant 1,5 point de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée du taux d’inflation mesuré par l’IPCH pendant ces douze mois en Lettonie (0,1 %), au Portugal (0,3 %) et en Irlande (0,3 %). Les taux d’inflation en Grèce, en Bulgarie et à Chypre ont été exclus du calcul de la valeur de référence dans la mesure où ces trois États membres ont été considérés comme des cas particuliers s’agissant de l’évolution des prix.

Sur la période de référence, le taux d’inflation moyen sur douze mois était supérieur à la valeur de référence en Roumanie, mais nettement inférieur dans les sept autres pays examinés dans le Rapport.

Situation des finances publiques

S’agissant des critères de convergence relatifs aux finances publiques, la République tchèque, la Croatie et la Pologne, parmi les pays sous revue, font l’objet, à la date de publication du Rapport, d’une décision du Conseil de l’UE constatant l’existence d’un déficit excessif. En 2013, tous les pays sous revue, à l’exception de la Croatie et de la Pologne, ont affiché un ratio de déficit budgétaire par rapport au PIB inférieur à la valeur de référence de 3 %. À l’exception de la Croatie et de la Hongrie, tous les pays examinés avaient un ratio de dette publique par rapport au PIB inférieur à la valeur de référence de 60 % en 2013.

Taux de change

Parmi les pays examinés dans le Rapport, seule la Lituanie participe actuellement au mécanisme de change européen (MCE II). Le lats lituanien a participé au MCE II pendant plus de deux ans avant l’examen de la convergence et son cours pivot n’a pas été dévalué pendant la période sous revue.

Taux d’intérêt à long terme

Au cours de la période de référence de douze mois comprise entre mai 2013 et avril 2014, la valeur de référence retenue pour les taux d’intérêt à long terme était de 6,2 %. Cette valeur a été calculée en ajoutant 2 points de pourcentage à la moyenne arithmétique non pondérée des taux d’intérêt à long terme des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix, à savoir la Lettonie (3,3 %), l’Irlande (3,5 %) et le Portugal (5,8 %).

Sur la période de référence, les taux d’intérêt à long terme dans l’ensemble des pays sous revue étaient inférieurs à la valeur de référence, bien qu’à des degrés divers.

Convergence juridique

La Lituanie est le seul pays dont la législation respecte pleinement l’ensemble des exigences relatives à l’adoption de l’euro définies dans les Traités et les Statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE. Aucun des sept autres pays examinés ne présente un cadre juridique totalement compatible avec l’ensemble des exigences relatives à l’adoption de l’euro. Dans ces sept pays, des incompatibilités demeurent quant à l’indépendance de la banque centrale, concernant notamment l’indépendance institutionnelle et financière de la banque centrale et l’indépendance personnelle. En outre, dans tous les pays sous revue, sauf en Lituanie et en Croatie, il existe des incompatibilités avec l’interdiction du financement monétaire ainsi qu’en ce qui concerne l’intégration juridique des banques centrales respectives dans l’Eurosystème.

Lituanie

Au cours de la période de référence, le taux moyen d’inflation sur douze mois mesuré par l’IPCH est ressorti à 0,6 % en Lituanie, soit un niveau nettement inférieur à la valeur de référence retenue pour le critère de stabilité des prix. Le bas niveau actuel de l’inflation en Lituanie reflète principalement des facteurs temporaires, comme la baisse des cours mondiaux des matières premières et la plus faible hausse associée des prix administrés et de l’énergie. Le maintien durable de bas taux d’inflation en Lituanie s’avérera difficile à moyen terme, dans la mesure où il pourrait être difficile de maîtriser les pressions domestiques sur les prix et d’éviter la surchauffe de l’économie dans un environnement de taux de change fixes. Le processus de rattrapage devrait creuser l’écart d’inflation entre la Lituanie et la zone euro à moyen terme, les niveaux du PIB par habitant et des prix en Lituanie étant toujours inférieurs à ceux de la zone euro. En résumé, des inquiétudes existent donc quant au caractère durable de la convergence en termes d’inflation en Lituanie.

La Lituanie ne fait pas l’objet d’une décision du Conseil de l’UE constatant l’existence d’un déficit excessif. Au cours de l’année de référence 2013, le solde budgétaire des administrations publiques a enregistré un déficit de 2,1 % du PIB, soit un niveau inférieur à la valeur de référence de 3 %. Le ratio de dette des administrations publiques rapportée au PIB s’est établi à 39,4 %, bien en deçà de la valeur de référence de 60 %.

Le litas lituanien a participé au MCE II depuis plus de deux ans avant l’examen de la convergence. La Lituanie a rejoint le mécanisme de change européen en maintenant son dispositif de caisse d’émission, sous la forme d’un engagement unilatéral. Sur la période sous revue, le litas lituanien est resté stable, ne s’est pas écarté de son cours pivot par rapport à l’euro et ce cours pivot n’a pas été dévalué par rapport à l’euro.

Les taux d’intérêt à long terme sont ressortis à 3,6 % en moyenne au cours de la période de référence, soit nettement en deçà de la valeur de référence de 6,2 % pour le critère de convergence correspondant.

Pour parvenir à un environnement propice à une convergence durable en Lituanie, il convient, notamment, de mener des politiques économiques axées sur la réalisation d’une stabilité macroéconomique globale durable, y compris la stabilité des prix. S’agissant des déséquilibres macroéconomiques, la Commission européenne n’a pas sélectionné la Lituanie pour réaliser un bilan plus approfondi dans son rapport 2014 sur le mécanisme d’alerte. Dans le même temps, compte tenu de la marge de manœuvre limitée, en raison de l’absence de flexibilité du taux de change nominal, il est impératif que les autres pans de la politique économique fournissent à l’économie les moyens nécessaires pour faire face à des chocs spécifiques au pays afin d’éviter la réapparition de déséquilibres macroéconomiques.

Comme mentionné plus haut, la législation lituanienne est conforme aux Traités et aux Statuts.

En rédigeant ce Rapport, la BCE satisfait à l’obligation posée à l’article 140 du Traité de faire rapport au Conseil de l’UE au moins une fois tous les deux ans, ou à la demande d’un État membre faisant l’objet d’une dérogation, « sur les progrès réalisés par les États membres dans l’accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l’Union économique et monétaire ».

À l’heure actuelle, dix États membres de l’UE ne participent pas encore pleinement à l’UEM. Deux d’entre eux, le Danemark et le Royaume-Uni, ont un statut particulier conformément aux termes des protocoles y afférents qui figurent en annexe au Traité. Dès lors, des Rapports sur la convergence ne doivent être rédigés pour ces deux pays que s’ils en font la demande.

Le Rapport sur la convergence 2014 de la BCE peut être consulté sur le site Internet de la BCE. Pour toute question, les représentants des médias peuvent s’adresser à Wiktor Krzyżanowski (tél. : +49 69 1344 5755).

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