COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Révision du dispositif de garanties de l’Eurosystème : première étape vers l’adoption d’une Liste unique

10 mai 2004

Le 11 juin 2003, l’Eurosystème a lancé une consultation publique en vue de recueillir les opinions des intervenants de marché relatives aux mesures d’amélioration de son dispositif de garanties. Les réactions positives suscitées par cette initiative ont conduit le Conseil des gouverneurs de la BCE à approuver le principe de l’introduction d’une « Liste unique » (Single List) dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème. L’adoption d’une Liste unique a pour objet de renforcer l’égalité des conditions de concurrence au sein de la zone euro, de promouvoir davantage le traitement équitable des contreparties et des émetteurs et d’améliorer la transparence globale du dispositif de garanties. Le Conseil des gouverneurs a décidé que la Liste unique serait introduite de manière progressive et qu’elle remplacerait, à terme, l’actuel dispositif de garanties à deux niveaux.

Dans le cadre du système actuel, le niveau 1 est composé exclusivement de titres de créance qui satisfont aux critères d’éligibilité communs à l’ensemble de la zone euro ; le niveau 2 est constitué d’actifs approuvés par les banques centrales nationales et inclut des titres de créance qui ne satisfont pas aux critères d’éligibilité définis pour l’ensemble de la zone euro, ainsi que des actions et des titres non négociables sur un marché, tels que les prêts bancaires. La première étape vers l’adoption de la Liste unique comportera les deux mesures suivantes :

  • l’intégration, dans la liste de niveau 1, d’une nouvelle catégorie d’actifs jusqu’alors non éligibles, à savoir les titres de créance libellés en euros émis par des emprunteurs établis dans les pays du Groupe des dix (G 10) n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) ;
  • des modifications des critères d’éligibilité afférents à certains titres de créance négociables sur un marché.

La première étape entrera en vigueur en mai 2005. Pour permettre à la décision du Conseil des gouverneurs de devenir pleinement opérationnelle, l’Eurosystème devra poursuivre les travaux qu’il a engagés à cet effet avant la date d’entrée en vigueur. Les intervenants de marché seront régulièrement informés des avancées réalisées dans la mise en œuvre des nouvelles règles d’éligibilité afin de disposer des délais nécessaires pour introduire les changements d’ordre opérationnel requis.

Après l’entrée en vigueur de la première étape, la plupart des titres de créance négociables sur un marché actuellement éligibles le demeureront dans la Liste unique. Un nombre limité d’actifs actuellement éligibles cesseront de l’être et seront progressivement retirés de la liste sur une période de 36 mois.

Ces modifications, résultant de l’introduction de la Liste unique dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème, entraîneront une révision des critères d’éligibilité et figureront dans une version révisée du document de la BCE intitulé La mise en œuvre de la politique monétaire dans la zone euro : documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème, qui devrait être publiée vers le mois d’avril 2005. Des informations plus détaillées concernant les changements précis apportés aux critères d’éligibilité seront communiquées avant la date de leur entrée en vigueur.

L’adoption de nouvelles mesures relatives à l’intégration d’autres actifs de niveau 2 dans la Liste unique des actifs éligibles exigera une prise de décision du Conseil des gouverneurs de la BCE. La cohérence entre les décisions passées et futures sera assurée. Des informations détaillées concernant ces décisions seront communiquées en temps utile.

MODIFICATIONS PRÉVUES AU COURS DE LA PREMIÈRE ÉTAPE DE L’INTRODUCTION DE LA LISTE UNIQUE

1) INTÉGRATION DANS LES ACTIFS DE NIVEAU 1 DES TITRES DE CRÉANCE LIBELLÉS EN EUROS ÉMIS PAR DES EMPRUNTEURS DES PAYS DU G 10 NE FAISANT PAS PARTIE DE L’EEE

Pour être éligibles, ces actifs doivent être :

  • des titres de créance ;
  • libellés en euros ;
  • émis par des entités implantées dans les pays du G10 ne faisant pas partie de l’EEE (actuellement, États-Unis, Canada, Japon et Suisse) ;
  • émis dans l’EEE mais réglés (c’est-à-dire détenus) dans la zone euro ;
  • étayés par une évaluation juridique appropriée (par exemple un « avis juridique ») du dispositif juridique applicable et de la réglementation susceptible de s’appliquer en vue de faire valoir les droits de l’Eurosystème sur ces titres de créance.

2) MODIFICATION DES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ AFFÉRENTS À CERTAINS TITRES DE CRÉANCE NÉGOCIABLES SUR UN MARCHÉ

Titres de créance inscrits ou cotés sur un marché réglementé

Les marchés réglementés figurant dans la liste de la Commission européenne établie conformément à la Directive sur les services d’investissement[1] (DSI) sont actuellement éligibles. La conformité aux critères définis dans la DSI est considérée comme une condition suffisante pour qu’un marché présente la sécurité, la transparence et l’accessibilité requises. Ces marchés continueront d’être éligibles, sans nécessiter d’évaluation supplémentaire[2].

Titres de créance inscrits ou cotés sur un marché non réglementé

L’Eurosystème a défini trois principes « essentiels », sécurité, transparence et accessibilité[3], qui devront être utilisés pour évaluer le bon fonctionnement des marchés. Sur la base des propositions présentées par les banques centrales nationales de l’Eurosystème, la BCE a procédé à une évaluation pratique des marchés non réglementés, au cas par cas et en se fondant sur les trois principes essentiels. La liste des marchés éligibles établie à l’occasion de cette évaluation figure au tableau 1. Le tableau 2 présente une liste des marchés non réglementés qui, actuellement, sont considérés comme non conformes aux principes essentiels.

Dans le processus décrit précédemment, ce sont les « marchés » et non les « actifs » qui font l’objet d’une sélection. Toutefois, l’organisation et le fonctionnement d’un marché sont susceptibles d’évoluer. Si un marché actuellement éligible devient non éligible en fonction des nouveaux critères, il peut toutefois être réorganisé pour satisfaire aux principes essentiels. Par conséquent, la liste des marchés éligibles n’est pas « fermée ». L’Eurosystème a l’intention de procéder à la réévaluation de la liste des marchés non réglementés et de publier la liste de ceux qui sont éligibles au moins une fois par an. En outre, les actifs émis ou échangés sur un marché non éligible peuvent « migrer » vers un marché éligible et maintenir ainsi leur statut d’éligibilité.

Les modifications des règles d’éligibilité des marchés étant susceptibles de se traduire par un nombre (limité) de retrait d’actifs de la liste des garanties éligibles, des règles de suppression progressive des actifs de cette liste ont été établies. En vue de donner aux contreparties un délai suffisant pour ajuster leur structure de bilan et trouver d’autres garanties éligibles, une période de suppression progressive sur 36 mois est prévue, à compter de la date de publication du présent communiqué de presse. Ce processus d’intégration/suppression progressive s’effectuera en trois étapes :

  1. La décision de principe a été annoncée aux intervenants de marché aujourd’hui, de pair avec la liste provisoire des marchés qui seront éligibles en fonction des nouveaux critères (cf. tableau 1) ; les marchés non réglementés devant être progressivement exclus (cf. tableau 2) resteront éligibles jusqu’à mai 2007.
  2. En mai 2005, une liste définitive des marchés éligibles sera publiée et la première étape de la liste unique entrera en vigueur ; les marchés figurant sur la liste définitive seront immédiatement éligibles à la Liste unique[4].
  3. En mai 2007, la période de suppression progressive s’achèvera et les actifs échangés sur des marchés ne respectant pas les critères de la Liste unique deviendront non éligibles.

Tableau 1 Liste provisoire des marchés non réglementés jugés conformes aux principes essentiels et donc éligibles pour figurer sur la Liste unique

Localisation du marché Nom du marché
Belgique Le marché de gré à gré des bons du Trésor belge
Allemagne Le marché réglementé semi-officiel d’une bourse allemande (Freiverkehr)
Le MTS German Market pour les bons du Trésor allemand (Bu-Bills)
France Les marchés des titres d’État (Bons du Trésor : BTF et BTAN)
Billets de trésorerie
Bons à moyen terme négociables (BMTN)
Pays-Bas Le marché de gré à gré des bons du Trésor néerlandais
Finlande Le marché monétaire des bons du Trésor (Programme finlandais relatif aux bons du Trésor)
MTS Finlande

Tableau 2 Liste provisoire des marchés non réglementés jugés non conformes aux principes essentiels de la Liste unique et devant être progressivement supprimés de la liste des marchés éligibles

Localisation du marché Nom du marché
Allemagne Le marché de gré à gré des bons du Trésor (Bu-Bills)
Le marché de gré à gré des billets de trésorerie
Italie Le marché de gré à gré des titres de créance émis par les autorités locales italiennes
Pays-Bas Le marché de gré à gré des billets de trésorerie et des certificats de dépôt
Le marché de gré à gré des bons à moyen terme
Finlande Le marché de gré à gré des billets de trésorerie et des certificats de dépôt émis par les banques

Titres de créance émis par les établissements de crédit

Les critères d’éligibilité des titres de créance non garantis émis par les établissements de crédit font actuellement l’objet de restrictions particulières. Un ensemble simplifié de restrictions continuera d’être appliqué à la Liste unique. Celle-ci conservera le critère exigeant que les titres de créance non garantis émis par les établissements de crédit soient inscrits ou cotés sur un marché réglementé, conformément à la Directive sur les services d’investissement. Le critère selon lequel chaque émission doit être assortie d’une notation sera assoupli.

Cet ensemble simplifié de restrictions entrera en vigueur lorsque la première étape de la Liste unique aura été mise en œuvre (mai 2005). Étant donné que les modifications apportées aux critères d’éligibilité de ces actifs ne devraient rendre inéligible aucun des actifs actuellement éligibles, il ne sera pas nécessaire de mettre en place des règles de suppression progressive.

Titres de créance négociables sur un marché ne satisfaisant pas au critère de niveau 1 relatif à la solidité financière de l’émetteur

Certains titres de créance négociables font actuellement partie des actifs de niveau 2 parce que la solidité financière de l’émetteur est évaluée à l’aide de méthodes autres que celles prévues pour les actifs de niveau 1[5]. Ces actifs resteront dans la catégorie des actifs de niveau 2, au moins jusqu’à ce que l’Eurosystème ait finalisé le cadre d’évaluation globale de la qualité de signature devant être appliqué à la Liste unique de garanties (il est prévu que cette étape intervienne à un stade ultérieur de l’introduction de la Liste unique). Aucune règle de suppression progressive de ces actifs n’est donc nécessaire pour l’instant.

Les intervenants de marché recevront des informations supplémentaires concernant la mise en œuvre pratique de la première étape de la Liste unique, à une date plus proche de l’entrée en vigueur des mesures.



[1] Directive du Conseil 93/22/CEE du 10 mai 1993 sur les services d’investissement dans le domaine des titres. Il convient de noter qu’une directive révisée a été adoptée mais n’est pas encore entrée en vigueur ; cette nouvelle directive sera désignée sous l’intitulé de Directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF).

[2] La liste des marchés conformes aux critères de la DSI est publiée sur le site Internet de la Commission européenne : http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/finances/mobil/isd/index.htm

[3] Les principes de « sécurité », « transparence » et « accessibilité » sont définis par l’Eurosystème uniquement au regard des résultats de la stratégie de gestion de ses garanties. Le processus de sélection n’a pas pour objectif d’évaluer la qualité intrinsèque des différents marchés. Ces principes sont déterminés comme suit : La sécurité correspond à une certitude relative aux transactions ; en particulier, la certitude relative à la validité et à la bonne fin des transactions. La transparence signifie le libre accès à l’information concernant : - la réglementation du marché en matière de procédures et de fonctionnement ; - les caractéristiques des actifs financiers ; - le mécanisme de formation des prix ; - les prix et quantités présentant un intérêt (cotations, taux d’intérêt, volumes de transactions, encours, etc.). L’accessibilité correspond à la capacité de l’Eurosystème de participer au marché et d’y avoir accès. Un marché est accessible à des fins de gestion des garanties si les règles relatives aux procédures et au fonctionnement permettent à l’Eurosystème d’obtenir des informations et, le cas échéant, des liquidités.

[4] Les actifs devant être progressivement retirés étant assortis d’une échéance à court terme, les contreparties seront autorisées à déposer de nouveaux actifs liés aux marchés devant être progressivement exclus dans les listes nationales d’actifs de niveau 2 jusqu’en mai 2007.

[5] Dans la section 6.2 de la Documentation générale, il est stipulé que les actifs de niveau 1 « doivent présenter un degré élevé de qualité de signature. Dans l’évaluation de la qualité de signature des titres de créance, la BCE prend en compte, entre autres, les notations disponibles émanant d’agences spécialisées, les garanties apportées par des garants dont la situation financière n’appelle aucune réserve, ainsi que certains critères institutionnels propres à garantir à tout porteur de titres un niveau de protection particulièrement élevé ».

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