COMMUNIQUÉ DE PRESSE

L’espace unique de paiement en euros

4 mai 2006

Déclaration conjointe de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne

La Commission européenne (ci-après la « Commission ») et la Banque centrale européenne (ci-après la « BCE ») partagent une vision commune concernant l’espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area - SEPA) et le processus menant à sa réalisation. Dans le cadre de ce processus, les deux institutions coopèrent étroitement et encouragent le secteur bancaire européen et les parties intéressées à créer les conditions techniques nécessaires à la mise en place de l’espace unique de paiement en euros d’ici à fin 2010.

Une vision commune

La Commission et la BCE voient dans le SEPA un marché des services de paiement intégré, soumis à une concurrence effective et où il n’existe aucune différence entre les paiements nationaux et les paiements transfrontaliers au sein de la zone euro. Sa réalisation requiert l’élimination de toutes les barrières techniques, juridiques et commerciales entre les marchés de paiements nationaux.

L’introduction de l’euro comme monnaie unique de la zone euro ne sera parachevée que lorsque le SEPA sera une réalité, c’est-à-dire lorsque les consommateurs, les entreprises et les gouvernements pourront effectuer des paiements scripturaux dans l’ensemble de la zone euro à partir d’un même compte, dans un pays quelconque de la zone euro, en utilisant une gamme unique d’instruments de paiement avec autant de facilité, d’efficacité et de sécurité qu’ils le font aujourd’hui lors de paiements domestiques.

En établissant des normes ouvertes et communes permettant de supprimer les obstacles techniques et commerciaux et en favorisant une concurrence effective, l’amélioration des niveaux de services en matière de paiements profitera aux utilisateurs finals de ces services, à savoir les consommateurs, les entreprises et les gouvernements, grâce à la transparence des prix et à la fourniture de services au meilleur coût. Le SEPA contribuera à accroître l’efficacité du secteur des moyens de paiement, ce qui se traduira par des économies et des avantages importants pour l’économie européenne dans son ensemble, qui pourra mobiliser son plein potentiel.

Le processus de mise en place du SEPA prévoit l’amélioration continue des services de paiements en offrant des produits paneuropéens qui peuvent être utilisés avec autant de facilité, d’efficacité et de sécurité qu’ils le sont aujourd’hui au niveau national. Il requiert d’anticiper la configuration des systèmes de paiement modernes à la fin de la décennie ainsi qu’une amélioration constante des niveaux de services. Le SEPA doit avoir un caractère prospectif, intégrant de nouvelles opportunités technologiques et permettant leur mise en œuvre. Outre les principaux produits SEPA actuellement en cours d’élaboration, de nouvelles opportunités, telles que la facturation électronique, peuvent offrir des avantages considérables.

La normalisation des services et modalités de paiement revêt une importance capitale. Dès lors, il est indispensable que les utilisateurs, en particulier les entreprises, et les autres parties intéressées participent au processus de fixation des normes.

Les étapes du processus

Le Conseil européen des paiements (European Payments Council - EPC) a déjà réalisé des avancées significatives dans la mise en place du SEPA en ce qui concerne l’élaboration des dispositifs, des cadres et des normes sous-tendant le SEPA. La Commission et la BCE réaffirment leur soutien en faveur des objectifs que l’EPC a fixés pour janvier 2008:

  • Les citoyens, les entreprises et les administrations publiques de l’Union européenne doivent avoir la possibilité d’utiliser les instruments de virement et de prélèvement automatique du SEPA définis par l’EPC.
  • Les obstacles techniques entravant l’acceptation transfrontalière des cartes de paiement en euros au point de vente et les retraits d’espèces à l’aide de ces cartes doivent être levés. En outre, il convient de définir des dispositions et des normes techniques et contractuelles appropriées afin de garantir l’interopérabilité.
  • Les conditions nécessaires à la mise en place d’infrastructures conformes au système du SEPA devront être réunies. Au minimum, il s’agit de définir des normes ouvertes et communes qui soient accessibles à l’ensemble des fournisseurs d’infrastructures et de services de traitement des paiements en euros au sein de l’Union européenne en vue de garantir l’interopérabilité et une concurrence effective.

En outre, la Commission et la BCE soulignent qu’il est important que l’ensemble des parties intéressées, en particulier le secteur public, contribuent à la réalisation du SEPA. En manifestant son soutien politique et en adoptant dès le début les produits SEPA, le secteur public peut apporter une contribution décisive au succès du SEPA.

La Commission et la BCE approuvent les dispositifs et les cadres définis par l’EPC le 8 mars 2006, qui serviront de base aux produits SEPA devant être introduits en 2008. La Commission et la BCE accordent une grande importance aux travaux menés par l’EPC en vue d’améliorer à l’avenir les dispositifs et les cadres afin de satisfaire aux nouveaux besoins des utilisateurs et de garantir une amélioration continue des niveaux de services. Dans cette perspective, la Commission et la BCE se félicitent, dans un premier temps, du dialogue entre l’EPC et les utilisateurs finals ainsi que de leur engagement d’impliquer plus ouvertement, à l’avenir, l’ensemble des parties intéressées. De plus, elles accueillent favorablement l’engagement d’élaborer conjointement les normes intersectorielles nécessaires pour rendre le SEPA attrayant pour toutes les parties intéressées.

La mise à disposition des instruments SEPA n’est qu’une première étape, car l’introduction de ces instruments, si elle n’était qu’un moyen d’effectuer des paiements transfrontaliers, ne déboucherait pas sur un marché véritablement intégré au niveau de la zone euro. En particulier, la transition d’une masse critique de virements, prélèvements automatiques et paiements par carte nationaux vers les instruments de paiement du SEPA devra avoir été réalisée d’ici à fin 2010. De nouvelles étapes seront nécessaires pour parvenir à l’adoption généralisée de nouveaux instruments efficaces au titre du SEPA. Le niveau de services des instruments du SEPA devra être au moins aussi élevé que celui des instruments nationaux existants. Mais il est préférable qu’il soit meilleur, de manière à permettre un passage aux instruments du SEPA induit par le marché. La Commission et la BCE soutiennent, dans la mesure du possible, l’autorégulation continue au sein du secteur, mais compte tenu de l’importance des avantages offerts par le SEPA sur le plan social et économique, la Commission se réserve expressément le droit de proposer ou d’introduire la législation nécessaire pour l’obtenir.

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