Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2012

Opérations de marché

Exigences d’information concernant les modifications apportées aux titres adossés à des actifs

Le 4 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé des exigences supplémentaires en matière d’information en ce qui concerne les modifications apportées aux titres adossés à des actifs ( asset-backed securities, ABS). Les contreparties, qui seront informées par la banque centrale nationale auprès de laquelle elles font leurs déclarations, sont tenues d’informer l’Eurosystème : (i) un mois auparavant, de toute modification programmée des ABS qu’elles ont remis en garantie ; et (ii) au moment du dépôt d’un ABS, de toute modification de cet ABS réalisée au cours des six mois précédant sa remise, s’il est utilisé pour compte propre.

Conformité des instruments de notation fournis par des tiers à la définition de défaillance de Bâle II

Le 4 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé que les instruments de notation ne satisfaisant pas, au 31 mai 2012, à la définition de défaillance fixée par Bâle II seraient exclus des sources du dispositif d’évaluation du risque de crédit de l’Eurosystème ( Eurosystem credit assessment framework, ECAF) jusqu’à leur mise en conformité.

Acceptation de Creditreform Rating AG en tant qu’instrument de notation aux fins de l’ECAF

Le 4 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé l’utilisation de l’outil de notation de Creditreform Rating AG dans le cadre de l’ECAF. La liste complète des systèmes agréés par l’Eurosystème aux fins de l’ECAF peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Évaluation d’un nouveau lien direct entre les systèmes de règlement-livraison de titres dans la zone euro

Le 3 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé le lien direct entre le système de règlement-livraison de titres grec BOGS et Clearstream Banking AG – CASCADE. Ce lien est reconnu éligible pour la remise de titres en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Un communiqué de presse à ce sujet a été publié sur le site Internet de la BCE le 5 avril 2012. La liste actualisée de l’ensemble des liens directs et relayés éligibles est également disponible sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE relative à l’établissement du Comité TARGET2-Titres (T2S)

Le 29 mars 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2012/6 relative à l’établissement du Comité T2S et abrogeant la décision BCE/2009/6. La décision, qui définit le mandat du Comité T2S (annexe I), son règlement intérieur (annexe II), le code de conduite de ses membres (annexe III) et les procédures et conditions de la sélection, de la nomination et du remplacement de ses membres ne provenant pas d’une banque centrale (annexe IV), peut être consultée sur le site Internet de la BCE et sera prochainement publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Réaction de l’Eurosystème au Livre vert de la Commission européenne intitulé « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile »

Le 23 mars 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé un projet de réponse à la consultation publique de la Commission européenne intitulée « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, par Internet et par téléphone mobile » , qui vise à évaluer le paysage actuel des paiements par carte, Internet et téléphone mobile en Europe, ses lacunes par rapport à l’objectif d’un marché des paiements totalement intégré et les obstacles à l’origine de ces lacunes. La contribution de l’Eurosystème a été publiée sur le site Internet de la BCE le 26 mars 2012.

Consultation publique de la BCE sur des recommandations relatives à la sécurité des paiements sur Internet

Le 11 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé de lancer une consultation publique, ouverte pendant deux mois, sur des recommandations relatives à la sécurité des paiements sur Internet ( Recommendations for the security of internet payments) qui ont été élaborées par le Forum européen sur la sécurité des paiements de détail. Ce Forum est une initiative de coopération sur une base volontaire entre les autorités de surveillance et de contrôle des fournisseurs de services de paiement. Les recommandations formulées devraient être mises en œuvre par les opérateurs de marché d’ici au 1er juillet 2014. Les documents et un communiqué de presse se rapportant à la consultation publique ont été publiés sur le site Internet de la BCE le 20 avril 2012.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur (i) une proposition de directive concernant les marchés d’instruments financiers, abrogeant la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, (ii) une proposition de règlement concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR] sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, (iii) une proposition de directive relative aux sanctions pénales applicables aux opérations d’initiés et aux manipulations de marché, et (iv) une proposition de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché)

Le 22 mars 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/21 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur le système slovène de garantie des dépôts

Le 28 mars 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/22 à la demande de la Banque de Slovénie ( Banka Slovenije).

Nouvelle procédure pour l’exercice de la fonction consultative de la BCE concernant les projets de mesures d’exécution de l’Union européenne

Le 29 mars 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé une procédure révisée, élaborée en consultation avec la Commission européenne et les autorités européennes de surveillance (AES) nouvellement créées, pour l’exercice de la fonction consultative de la BCE concernant les projets de mesures d’exécution de l’Union européenne. La BCE fournira, au moins sur une base trimestrielle, une évaluation des mesures relatives au secteur financier proposées par la Commission européenne ou les AES. Si l’évaluation conclut à la nécessité d’une consultation formelle conformément à l’article 127(4) ou à l’article 282(5) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la BCE pourra soit demander à être consultée, soit adopter un avis de sa propre initiative.

Avis de la BCE sur les mesures de mise en œuvre concernant la recapitalisation au Portugal

Le 30 mars 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/23 à la demande du ministre d’État et des Finances portugais.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit et sur une proposition de directive modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit

Le 2 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/24 à la demande du Conseil de l’Union européenne.

Avis de la BCE sur la recapitalisation et la résolution des défaillances d’établissements de crédit en Grèce

Le 5 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/25 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur les modifications apportées à la loi relative à la Banque nationale de Hongrie (Magyar Nemzeti Bank )

Le 5 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/26 à la demande du ministère hongrois de l’Économie et du développement national.

Avis de la BCE sur les prêts hypothécaires en devises et sur les contrats de prêt relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel en Hongrie

Le 5 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/27 à la demande du ministère hongrois de l’Économie et du développement national.

Avis de la BCE sur les obligations sécurisées belges et les mesures destinées à faciliter la mobilisation de créances privées

Le 5 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/28 à la demande de la Banque nationale de Belgique.

Avis de la BCE sur le fonds d’État garantissant la stabilité du système de pension d’État

Le 13 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/29 à la demande du ministre bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur le fonds de garantie des dépôts et le régime de résolution des défaillances bancaires

Le 16 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/30 à la demande du ministère danois du Commerce, de l’industrie et de la croissance.

Avis de la BCE sur les statuts de la Banque de Grèce

Le 16 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/31 à la demande de la Banque de Grèce.

Statistiques

Confidentialité de la collecte d’informations statistiques

Le 16 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé les recommandations formulées dans le rapport sur les mesures adoptées pour garantir la confidentialité des informations statistiques mentionnées dans le règlement du Conseil (CE) n° 2533/98 du 23 novembre 1998 (modifié par le règlement du Conseil (CE) n° 951/2009) concernant la collecte d’informations statistiques par la BCE. Un résumé du rapport peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Gouvernement d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France

Le 23 mars 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2012/5 au Conseil concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France. La recommandation a été publiée au Journal official de l’Union européenne et peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Création d’un comité du contrôle de gestion

Le 18 avril 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé, en vue de renforcer encore le soutien en matière de contrôle financier au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre des projets de l’Eurosystème, de substituer au comité de méthodologie des coûts de l’Eurosystème un comité du contrôle de gestion.