Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Décembre 2007

Questions opérationnelles

Évaluation des systèmes de règlement-livraison de titres de Chypre et de Malte au regard des normes de l’Eurosystème

Dans la perspective de l’entrée de Chypre et de Malte dans la zone euro le 1er janvier 2008, le Conseil des gouverneurs a évalué, le 7 décembre 2007, l’éligibilité des systèmes de règlement‑livraison de titres de ces deux pays en vue de leur utilisation dans le cadre des opérations de crédit de l’Eurosystème. Un communiqué de presse sera publié sur le site Internet de la BCE le 28 décembre 2007.

Mesures concertées des banques centrales pour réduire les fortes tensions observées sur les marchés de financement à court terme

Le 11 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé d’entreprendre une action concertée avec le Système fédéral de réserve en proposant des financements libellés en dollars des États-Unis aux contreparties de l’Eurosystème afin de réduire les fortes tensions observées sur les marchés de financement à court terme. Un communiqué de presse relatif à l’action concertée annoncée par la Banque du Canada, la Banque d’Angleterre, la BCE, le Système fédéral de réserve et la Banque nationale suisse a été publié sur le site Internet de la BCE le 12 décembre 2007.

Réexamen annuel des marchés non réglementés

Le 13 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la réévaluation annuelle des marchés non réglementés. L’évaluation a conclu qu’aucun changement ne devait être apporté à la liste actuelle des marchés non réglementés acceptés par l’Eurosystème dans le cadre de la gestion des garanties et qu’il n’y avait, à ce stade, aucun nouveau marché à évaluer.

Vérification de l’application du cadre juridique des opérations de politique monétaire par la Banque centrale de Chypre et la Banque centrale de Malte

Le 17 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs a pris acte de l’évaluation de la mise en œuvre, par la Banque centrale de Chypre et par la Banque centrale de Malte, du cadre juridique des opérations de politique monétaire, en vue de leur entrée dans l’Eurosystème le 1er janvier 2008 à la suite de l’adoption de l’euro par ces deux pays.

Modification de l’accord fixant les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire

Le 20 décembre 2007, un accord a été signé, modifiant l’accord du 16 mars 2006 (modifié en dernier lieu le 21 décembre 2006) fixant entre la BCE et les banques centrales nationales des États membres n’appartenant pas à la zone euro les modalités de fonctionnement d’un mécanisme de taux de change pendant la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Cet accord sera publié prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Consultation publique relative aux besoins des utilisateurs de Target2 – Titres et à la méthodologie pour l’évaluation de son incidence économique

Le 17 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs a pris acte des besoins des utilisateurs de Target2‑Titres et a lancé une consultation publique sur les documents s'y rapportant, qui prendra fin le 2 avril 2008. Les commentaires reçus au cours de cette consultation publique seront évalués courant mai 2008 et la décision de passer à l’étape suivante du projet devrait être prise par le Conseil des gouverneurs durant l’été 2008. Un communiqué de presse annonçant le lancement de cette consultation publique a été publié sur le site Internet de la BCE le 18 décembre 2007.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la surveillance des opérations de change en espèces en Slovénie

Le 23 novembre 2007, à la demande du ministère slovène des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur les nouvelles fonctions de la Banka Slovenije (Banque de Slovénie) relatives à la surveillance des opérations de change en espèces (CON/2007/38). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la législation chypriote relative à la protection de la monnaie contre la contrefaçon

Le 30 novembre 2007, à la demande de la Banque centrale de Chypre, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur le champ d’application de la protection des monnaies ayant cours légal contre le faux monnayage et autres activités illicites (CON/2007/39). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur la législation relative aux services de paiement en Bulgarie

Le 12 décembre 2007, à la demande de la Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie), le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur l’introduction d’un régime d’agrément pour les entités fournissant des services de transfert de fonds (CON/2007/40). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur les obligations de déclaration statistique en Allemagne

Le 12 décembre 2007, à la demande du ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Technologie, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis concernant des dispositions applicables à la déclaration des paiements et des investissements directs dans les territoires nationaux et étrangers, dans le cadre de la création de l’espace unique de paiement en euros (SEPA) (CON/2007/41). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur un règlement communautaire relatif à la protection de l’euro contre la contrefaçon

Le 17 décembre 2007, à la demande du Conseil de l’UE, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur l’autorisation des transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l’UE, aux fins de la détection des faux (CON/2007/42). Cet avis sera publié prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Avis de la BCE sur les préparatifs de la Slovaquie en vue de l’adoption de l’euro

Le 19 décembre 2007, à la demande du ministère slovaque des Finances, le Conseil des gouverneurs a adopté un avis sur le cadre juridique mis en place en vue de l’adoption de l’euro (CON/2007/43). Cet avis peut être consulté sur le site Internet de la BCE.

Statistiques

Règlement de la BCE concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires

Le 29 novembre 2007, le Conseil des gouverneurs a adopté un règlement modifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2007/18). Ce règlement a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 décembre 2007 et peut également être consulté sur le site Internet de la BCE.

Développement statistique de l’IPCH, étendu au traitement des logements occupés par leur propriétaire

Le 13 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport d’étape sur l’Indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) qui doit à présent être transmis à Eurostat et aux instituts nationaux de statistiques. Ce rapport sera mis à jour d’ici fin 2008.

Gouvernement d’entreprise

Décision de la BCE sur la répartition du revenu monétaire

Le 22 novembre 2007, le Conseil des gouverneurs a adopté une décision modifiant la décision BCE/2001/16 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales des États membres participants à compter de l’exercice 2002 (BCE/2007/15). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 19 décembre 2007 et peut également être consultée sur le site Internet de la BCE.

Recommandation de la BCE concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs de la Banque centrale de Malte

Le 29 novembre 2007, le Conseil des gouverneurs a adopté une recommandation au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation des commissaires aux comptes extérieurs du Bank Ċentrali ta’ Malta/Central Bank of Malta (BCE/2007/17). Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 15 décembre 2007 et peut également être consultée sur le site Internet de la BCE.

Orientation de la BCE sur les procédures comptables et d’information financière

Le 17 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs a adopté une orientation modifiant l’orientation BCE/2006/16 concernant le cadre juridique des procédures comptables et d’information financière dans le Système européen de banques centrales (BCE/2007/20). Cette orientation sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE concernant les comptes annuels de la BCE

Le 17 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs a adopté une décision modifiant la décision BCE/2006/17 concernant les comptes annuels de la Banque centrale européenne (BCE/2007/21). Cette décision sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Émission de billets et de pièces

Décision de la BCE relative au volume de l’émission de pièces par les États membres de la zone euro en 2008

Le 23 novembre 2007, le Conseil des gouverneurs a adopté une décision relative à l’approbation du volume de l’émission de pièces en 2008 (BCE/2007/16). Cette décision a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 5 décembre 2007 et peut également être consultée sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE sur l’émission des billets en euros

Le 7 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs a adopté une décision modifiant la décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à l’émission des billets en euros (BCE/2007/19). Cette décision sera publiée prochainement au Journal officiel de l’Union européenne et sur le site Internet de la BCE.

Rapport d’étape annuel sur le cadre pour la détection des contrefaçons et le tri qualitatif des billets par les établissements de crédit et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces

Le 14 décembre 2007, le Conseil des gouverneurs, ayant pris acte du rapport d’étape annuel sur la mise en œuvre du cadre relatif au recyclage des billets ( Banknote Recycling Framework – BRF), a décidé que les banques centrales nationales surveilleraient attentivement le respect du BRF, en 2008, par les établissements de crédit et les autres professionnels appelés à manipuler des espèces.

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