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Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Novembre 2012

Opérations de marché

Réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne relative à la réglementation des indices

Le 8 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé la réponse de l’Eurosystème à la consultation publique de la Commission européenne relative à la réglementation des indices, qui a pour objet d’évaluer si une nouvelle réglementation est nécessaire dans le domaine de la production et de la gouvernance des indices servant de référence. La réponse de l’Eurosystème peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Seuil minimum unifié pour l’acceptation des créances privées en tant que garanties

Le 9 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé, à la suite de sa décision du 15 juin 2012 de suspendre les préparatifs du projet CCBM2 ( Collateral Central Bank Management – Système de gestion des garanties de l’Eurosystème) sous sa forme actuelle, de différer l’introduction d’un seuil minimum unifié pour l’acceptation des créances privées en tant que garanties.

Systèmes de paiement et infrastructure de marché

Modification de la liste des liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres

Le 8 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a décidé que les liens existant entre Iberclear SCLV, le système espagnol de règlement-livraison de titres, et Monte Titoli, Euroclear France et Euroclear Nederland seront rayés de la liste des liens éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème, dans la mesure où les actifs éligibles de l’Eurosystème ne sont plus traités par l’intermédiaire de ces liens. La liste actualisée des systèmes ainsi que des liens directs et des liens relayés éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème peut être consultée sur le site Internet de la BCE.

Participation de l’Eurosystème aux dispositifs mondiaux de surveillance coopérative applicables à deux contreparties centrales établies au Royaume-Uni

Le 15 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a approuvé deux dispositifs relatifs à la surveillance coopérative de deux contreparties centrales, établies au Royaume-Uni, ayant des implications significatives en matière de risques transfrontaliers, à savoir ICE Clear Europe CDS, le service de compensation des swaps de défaut (CDS) de gré à gré de ICE Clear Europe, et SwapClear, le service de compensation des swap de taux d’intérêt de gré à gré de LCH.Clearnet Ltd. Ces dispositifs sont conformes à la Responsibilité E des Principes pour les infrastructures des marchés financiers, adoptés en avril 2012 par le CSPR-OICV, demandant aux banques centrales, aux régulateurs de marché et aux autres autorités compétentes de coopérer en vue de promouvoir la sécurité et l’efficacité des infrastructures des marchés financiers (IMF). Cette coopération implique notamment la fourniture d’une aide mutuelle dans l’accomplissement de leurs missions respectives, la promotion d’une réglementation, d’un contrôle et d’une surveillance exhaustifs des IMF et la mise en place d’un mécanisme permettant d’accomplir efficacement les missions des autorités multiples, prenant en compte les responsabilités statutaires des autorités, l’importance systémique d’une IMF dans les pays respectifs, le profil de risque global de l’IMF et ses participants. Dans le cas de ICE Clear Europe CDS et de SwapClear, les autorités jugées habilitées à participer à la surveillance coopérative – dont la BCE représentant l’Eurosystème en tant que banque centrale émettant l’euro – ont été invitées par la Financial Services Authority du Royaume-Uni, l’autorité de surveillance actuelle, à conclure ces accords.

Programme TARGET2–Titres (T2S)

Le 21 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a examiné l’état d’avancement du programme TARGET2–Titres et approuvé une version révisée du document présentant les besoins des utilisateurs. De plus amples informations seront fournies sur le site Internet de la BCE.

Stabilité et surveillance du système financier

Édition de décembre 2012 de la Revue de stabilité financière (Financial Stability Review)

Le 21 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a autorisé la publication de l’édition de décembre 2012 de la « Financial Stability Review », qui examine les principales sources de risques et de vulnérabilité pour la stabilité du système financier de la zone euro et contient une analyse approfondie de sa capacité à absorber les perturbations. La publication sur le site Internet de la BCE est prévue pour la mi-décembre 2012.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur la liberté d'information en Irlande

Le 19 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/76 à la demande du ministre irlandais des Dépenses publiques et des Réformes.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2214/96 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) : transmission et diffusion des sous-indices des IPCH, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constant, et sur une proposition de règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés, en ce qui concerne l’établissement d’indices des prix des logements occupés par leur propriétaire (CON/2012/77)

Le 19 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/77 à la demande de la Commission européenne.

Avis de la BCE sur les opérations d’open market et les facilités permanentes en Roumanie

Le 23 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/78 à la demande de la Banca Naţională a României (Banque nationale de Roumanie).

Avis de la BCE sur les règles budgétaires et la gestion des comptes bancaires et des paiements des entités du secteur public en Bulgarie

Le 24 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/79 à la demande du ministère bulgare des Finances.

Avis de la BCE sur des modifications de la loi sur la Latvijas Banka

Le 29 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/80 à la demande de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie).

Avis de la BCE sur la répartition des bénéfices entre la Banque nationale de Belgique et l’État belge

Le 29 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/81 à la demande de la Banque nationale de Belgique agissant pour le compte du ministre belge des Finances.

Avis de la BCE sur la vérification des espèces en Allemagne

Le 30 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/82 à la demande de la Deutsche Bundesbank (Banque fédérale d’Allemagne).

Avis de la BCE sur les restrictions applicables aux paiements en espèces en Slovaquie

Le 31 octobre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/83 à la demande du ministère slovaque des Finances.

Avis de la BCE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes (CON/2012/84)

Le 6 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/84 à la demande du Conseil de l’Union européenne

Avis de la BCE sur les garanties publiques pour les établissements de crédit à Chypre

Le 6 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/85 à la demande du ministère chypriote des Finances.

Avis de la BCE sur la rémunération des membres du personnel et sur le budget du Banco de Portugal

Le 9 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/86 à la demande du président du Parlement portugais.

Avis de la BCE sur l’orthographe de la monnaie unique en letton

Le 13 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/87 à la demande du ministère letton de la Justice.

Avis de la BCE sur la stabilisation du marché financier en Allemagne

Le 14 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/88 à la demande du ministère fédéral allemand des Finances.

Avis de la BCE sur les billets et les pièces en euros et sur les modifications apportées aux statuts du Banco de España

Le 15 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/89 à la demande du Banco de España (Banque d’Espagne).

Avis de la BCE sur des modifications du cadre applicable à la recapitalisation des établissements de crédit en Grèce

Le 16 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/90 à la demande du ministère grec des Finances.

Avis de la BCE sur un fonds de stabilisation pour les banques en Pologne

Le 19 novembre 2012, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2012/91 à la demande du ministre polonais des Finances.

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