Décisions du Conseil des gouverneurs de la BCE (autres que les décisions relatives à la fixation des taux d’intérêt)

Avril 2017

Politique monétaire

Respect par les banques centrales des interdictions relatives au financement monétaire et à l’accès privilégié

Le 10 avril 2017, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui assigne à la BCE la mission de surveiller le respect par les banques centrales de l’Union européenne des interdictions visées dans ses articles 123 et 124 et dans les règlements associés, le Conseil des gouverneurs a approuvé le rapport de conformité couvrant l’année 2016. De plus amples informations sur ce sujet sont présentées dans une section spécifique du Rapport annuel 2016 de la BCE, qui a été publié sur le site Internet de la BCE le 10 avril 2017.

Stabilité et surveillance du système financier

Rapport 2017 de la BCE sur l’intégration financière en Europe

Le 6 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a pris acte de la publication, le 19 mai 2017, de la onzième édition du rapport de la BCE relatif à l’intégration financière en Europe (« Report on Financial integration in Europe »), à l’occasion de la conférence conjointe de la BCE et de la Commission européenne sur l’intégration et la stabilité des marchés financiers en Europe. Le rapport présente la situation de l’intégration financière dans la zone euro et les activités de l’Eurosystème en vue de son renforcement. Il traite également de plusieurs autres aspects spécifiques.

Infrastructure de marché et paiements

États financiers T2S pour 2015

Le 24 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a approuvé les états financiers relatifs à TARGET2-Titres (TARGET2-Securities, T2S) pour 2015. Ces états financiers relatifs à T2S pour 2015 ainsi que le rapport annuel T2S 2016 peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Avis sur la réglementation

Avis de la BCE sur les prêts libellés en devises ou indexés sur des devises en Pologne

Le 24 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/9 à la demande du Parlement polonais.

Avis de la BCE sur le recensement des infrastructures critiques aux fins de la sécurité des technologies de l’information en Allemagne

Le 6 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/10 à la demande du ministère allemand de l’Intérieur.

Avis de la BCE sur la modification de la loi relative à la surveillance prudentielle financière en Allemagne

Le 7 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/11 à la demande du ministère allemand des Finances.

Avis de la BCE sur la fourniture d’une couverture d’assurance contre les inondations en Irlande

Le 7 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/12 à la demande du président du Comité conjoint chargé des Finances, des dépenses publiques et des réformes du Parlement national irlandais et du premier ministre irlandais.

Avis de la BCE sur l’extension du périmètre des données contenues dans le registre des crédits en Lettonie

Le 12 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/13 à la demande de la Latvijas Banka (Banque de Lettonie).

Avis de la BCE sur des outils macroprudentiels supplémentaires en Suède

Le 20 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/14 à la demande du ministère suédois des Finances.

Avis de la BCE sur un projet de loi portant sur les services de paiement, les services d’émission de monnaie électronique et les systèmes de paiement en Slovénie

Le 24 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté l’avis CON/2017/15 à la demande du ministère slovène des Finances.

Statistiques

Rapport annuel 2016 sur les mesures préparatoires dans le cadre du projet AnaCredit

Le 29 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a pris acte du rapport d’étape annuel 2016 établi par le comité des statistiques du Système européen de banques centrales sur les mesures préparatoires en vue d’un cadre à long terme pour la collecte de données granulaires sur le crédit dans le contexte du projet de séries analytiques sur le crédit (analytical credit datasets, AnaCredit).

Gouvernance d’entreprise

Recommandation de la BCE au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique

Le 31 mars 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la recommandation BCE/2017/8 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque nationale de Belgique. Cette recommandation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et sera disponible prochainement sur le site Internet de la BCE.

Décision de la BCE sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2017

Le 24 avril 2017, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision BCE/2017/11 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2017. La décision et un communiqué de presse s’y rapportant peuvent être consultés sur le site Internet de la BCE.

Supervision bancaire

Orientation et recommandation de la BCE relatives à l’exercice des options et facultés à l’égard des établissements de crédit moins importants

Le 4 avril 2017, le Conseil des gouverneurs n’a pas émis d’objection à la proposition du conseil de surveillance prudentielle d’adopter une orientation et une recommandation de la BCE relatives à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union à l’égard des établissements de crédit moins importants. L’orientation et la recommandation, ainsi que la déclaration répondant aux commentaires soumis lors de la consultation publique, sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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