ANNEXE I

LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DANS LA ZONE EURO

Documentation générale sur les instruments et procédures de politique monétaire de l'Eurosystème

Février 2005

SOMMAIRE

Introduction

CHAPITRE 1

1.	Vue d'ensemble du cadre de la politique monétaire

1.1.	Le système européen de banques centrales

1.2.	Les objectifs de l’Eurosystème

1.3.	Les instruments de politique monétaire de l’Eurosystème

1.3.1.

Les opérations d’open market

1.3.2.

Les facilités permanentes

1.3.3.

Les réserves obligatoires

1.4.	Les contreparties

1.5.	Les actifs mobilisables

1.6.	Les modifications du cadre de la politique monétaire

CHAPITRE 2

2.	Les contreparties éligibles

2.1.	Les critères généraux d’éligibilité

2.2.	La sélection des contreparties pour les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales

2.3.	Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

2.4.	La suspension ou l’exclusion en vertu du principe de prudence

CHAPITRE 3

3.	Les opérations d’open market

3.1.	Les opérations de cession temporaire

3.1.1.

Les considérations générales

3.1.2.

Les opérations principales de refinancement

3.1.3.

Les opérations de refinancement à plus long terme

3.1.4.

Les opérations de réglage fin

3.1.5.

Les opérations structurelles

3.2.	Les opérations ferme

3.3.	Les émissions de certificats de dette de la BCE

3.4.	Les swaps de change

3.5.	Les reprises de liquidité en blanc

CHAPITRE 4

4.	Les facilités permanentes

4.1.	La facilité de prêt marginal

4.2.	La facilité de dépôt

CHAPITRE 5

5.	Les procédures

5.1.	Les procédures d’appels d’offres

5.1.1.

Les considérations générales

5.1.2.

Le calendrier des opérations d’appels d’offres

5.1.3.

L’annonce des opérations d’appels d’offres

5.1.4.

La préparation et la soumission des offres par les contreparties

5.1.5.

Les procédures d’adjudication

5.1.6.

L’annonce des résultats des appels d’offres

5.2.	Les procédures relatives aux opérations bilatérales

5.3.	Les procédures de règlement

5.3.1.

Les considérations générales

5.3.2.

Le règlement des opérations d’open market

5.3.3.

Les procédures de fin de journée

CHAPITRE 6

6.	Les actifs éligibles

6.1.	Les considérations générales

6.2.	Les actifs de niveau 1

6.3.	Les actifs de niveau 2

6.4.	Les mesures de contrôle des risques

6.4.1.

Les mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 1

6.4.2.

Les mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 2

6.5.	Les principes de valorisation des actifs mobilisés

6.6.	L’utilisation transfrontière des actifs éligibles

6.6.1.

Le modèle de banque centrale correspondante

6.6.2.

Les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres

CHAPITRE 7

7.	Les réserves obligatoires

7.1.	Les considérations générales

7.2.	Les établissements assujettis aux réserves obligatoires

7.3.	La détermination des réserves obligatoires

7.4.	La constitution des réserves obligatoires

7.5.	La déclaration, l’acquiescement et la vérification de l’assiette des réserves

7.6.	Le non-respect des obligations de constitution de réserves

Annexes

Annexe 1

Exemples d’opérations et de procédures de politique monétaire

Annexe 2

Glossaire

Annexe 3

Sélection des contreparties pour les interventions de change et les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire

Annexe 4

Dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne

Annexe 5

Sites internet de l’Eurosystème

Annexe 6

Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties

Liste des encadrés, graphiques et tableaux

Encadrés

1.	Émission de certificats de dette de la BCE

2.	Swaps de change

3.	Étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offres

4.	Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux fixe

5.	Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable en euros

6.	Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change

7.	Nouvelles étapes vers l’adoption d’une liste unique de garanties

8.	Mesures de contrôle des risques

9.	Catégories de liquidité pour les actifs de niveau 1

10.	Taux de décote appliqués aux actifs éligibles de niveau 1 ventilés par instruments à coupon fixe et zéro-coupon

11.	Taux de décote appliqués aux instruments éligibles de niveau 1 à taux variable inversé

12.	Calcul des appels de marge

13.	Taux de décote appliqués aux actifs éligibles de niveau 2

14.	Assiette et taux des réserves obligatoires

15.	Calcul de la rémunération des réserves obligatoires constituées

Graphiques

1.	Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres normaux

2.	Chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres rapides

3.	Modèle de banque centrale correspondante

4.	Liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres

Tableaux

1.	Opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

2.	Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme

3.	Dates de règlement normales pour les opérations d’open market de l’Eurosystème

4.	Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Abréviations

BCE	Banque centrale européenne
BCN	Banque centrale nationale
CE	Communauté européenne
CEE	Communauté économique européenne
EEE	Espace économique européen
EUR	Euro
IFM	Institution financière monétaire
ISIN	International Securities Identification Number
MBCC	Modèle de banque centrale correspondante
OPCVM	Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
RBTR	Règlement brut en temps réel
RO	Réserves obligatoires
SEBC	Système européen de banques centrales
Target	Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer
UE	Union européenne

Introduction

Le présent document définit le cadre opérationnel retenu par l’Eurosystème (1) pour la politique monétaire unique au sein de la zone euro. Ce document, qui forme un élément du cadre juridique des instruments de politique monétaire et procédures de l’Eurosystème, constitue la “Documentation générale” sur les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème et vise tout particulièrement à fournir aux contreparties les informations nécessaires concernant le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème.

La “Documentation générale” en elle-même ne confère aucun droit aux contreparties, pas plus qu’elle ne leur impose d’obligations. La relation juridique entre l’Eurosystème et ses contreparties repose sur des dispositions contractuelles ou réglementaires appropriées.

Ce document est divisé en sept chapitres. Le chapitre 1 donne une vue d’ensemble du cadre opérationnel de la politique monétaire de l’Eurosystème. Le chapitre 2 précise les critères d’éligibilité des contreparties participant aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Le chapitre 3 décrit les opérations d’open market, tandis que le chapitre 4 présente les facilités permanentes accessibles aux contreparties. Le chapitre 5 définit les procédures appliquées dans l’exécution des opérations de politique monétaire. Le chapitre 6 définit les critères d’éligibilité des actifs admis en garantie des opérations de politique monétaire. Le chapitre 7 présente le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème.

Les annexes présentent des exemples d’opérations de politique monétaire, un glossaire, les critères de sélection des contreparties pour les opérations de change de l’Eurosystème, une présentation du dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la Banque centrale européenne, une liste des sites internet de l’Eurosystème et une description des procédures et sanctions applicables en cas de manquement des contreparties à leurs obligations.

CHAPITRE 1

1.	VUE D’ENSEMBLE DU CADRE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE

1.1.	Le Système européen de banques centrales

Le Système européen de banques centrales (SEBC) se compose de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales (BCN) des États membres de l’Union européenne (UE) (2). Le SEBC exerce ses activités conformément au traité instituant la Communauté européenne (le Traité) et aux statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (les statuts du SEBC). Le SEBC est dirigé par les instances de décision de la BCE. À cet égard, le Conseil des gouverneurs de la BCE est responsable de la formulation de la politique monétaire, tandis que le Directoire est chargé de mettre en œuvre la politique monétaire conformément aux décisions prises et aux orientations prescrites par le Conseil des gouverneurs. Dans la mesure jugée possible et appropriée, et dans un souci d’efficacité opérationnelle, la BCE a recours aux banques centrales nationales (3) pour effectuer les opérations qui sont de la compétence de l’Eurosystème. Les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème sont exécutées dans tous les États membres (4) selon des modalités uniformes.

1.2.	Les objectifs de l’eurosystème

En vertu de l’article 105 du Traité, l’objectif principal de l’Eurosystème est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de cet objectif de stabilité des prix, l’Eurosystème apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Communauté européenne. Dans la poursuite de ses objectifs, l’Eurosystème doit se conformer au principe d’une économie de marché ouverte, dans un contexte de libre concurrence favorisant une allocation efficiente des ressources.

1.3.	Les instruments de politique monétaire de l’Eurosystème

Pour atteindre ses objectifs, l’Eurosystème dispose d’une série d’instruments de politique monétaire: il effectue des opérations d’open market, offre des facilités permanentes et assujettit les établissements de crédit à la constitution de réserves obligatoires sur des comptes ouverts sur ses livres.

1.3.1.

Les opérations d’open market

Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l’Eurosystème pour le pilotage des taux d’intérêt, la gestion de la liquidité bancaire et pour indiquer l’orientation de la politique monétaire. L’Eurosystème dispose de cinq catégories d’instruments pour effectuer les opérations d’open market. L’instrument le plus important est constitué par les opérations de cession temporaire (sous forme de pensions ou de prêts garantis). L’Eurosystème peut également recourir aux opérations ferme, à l’émission de certificats de dette, aux opérations d’échange de devises (ou swaps de change) et aux reprises de liquidité en blanc. Les opérations d’open market sont effectuées à l’initiative de la BCE, qui décide également du choix des instruments et des modalités de leur mise en œuvre. Ces opérations peuvent s’effectuer par voie d’appels d’offres normaux, d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales (5). Pour ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories, présentées ci-dessous (cf. tableau 1).

—

Les opérations principales de refinancement consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités de manière régulière, avec une fréquence hebdomadaire et, normalement, une échéance d’une semaine. Ces opérations sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres normaux. Les opérations principales de refinancement jouent un rôle pivot dans la poursuite des objectifs assignés aux opérations d’open market de l’Eurosystème et constituent le principal canal de refinancement du secteur financier.

—

Les opérations de refinancement à plus long terme consistent en des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités, avec une fréquence mensuelle et, normalement, une échéance de trois mois. Ces opérations sont destinées à fournir aux contreparties un refinancement supplémentaire à plus long terme et sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres normaux. Ces opérations n’ayant pas pour objet, en règle générale, d’émettre des signaux à l’intention du marché, l’Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés.

—

Les opérations de réglage fin sont effectuées de manière ponctuelle en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et d’assurer le pilotage des taux d’intérêt, notamment pour atténuer l’incidence sur les taux d’intérêt de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire. Les opérations de réglage fin prennent essentiellement la forme d’opérations de cession temporaire, mais peuvent également comporter des opérations ferme, des swaps de change et des reprises de liquidité en blanc. Les instruments et procédures utilisés dans la conduite des opérations de réglage fin sont adaptés aux types de transactions et aux objectifs spécifiques visés dans le cadre de ces opérations. Les opérations de réglage fin sont normalement exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres rapides ou de procédures bilatérales. Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, les opérations de réglage fin peuvent être mises en œuvre par la BCE elle-même.

—

De plus, l’Eurosystème peut réaliser des opérations structurelles en émettant des certificats de dette et en ayant recours à des opérations de cession temporaire ou à des opérations ferme. Ces opérations sont effectuées lorsque la BCE souhaite ajuster la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier (sur une base régulière ou non). Les opérations de nature structurelle menées sous la forme d’opérations de cession temporaire et d’émissions de certificats de dette sont exécutées par les banques centrales nationales par voie d’appels d’offres normaux. Les opérations structurelles sous la forme d’opérations ferme sont effectuées selon des procédures bilatérales.

1.3.2.

Les facilités permanentes

Les facilités permanentes sont destinées à fournir ou à retirer des liquidités au jour le jour, à indiquer l’orientation générale de la politique monétaire et à encadrer les taux du marché au jour le jour. Deux facilités permanentes sont à la disposition des contreparties éligibles, qui peuvent y recourir à leur propre initiative, sous réserve du respect de certaines conditions d’accès d’ordre opérationnel (cf. tableau 1).

—

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des banques centrales nationales des liquidités au jour le jour contre des actifs éligibles. Dans des circonstances normales, il n’existe aucune limite de crédit ni aucune autre restriction à l’accès des contreparties à la facilité, mise à part l’obligation de présenter suffisamment d’actifs en garantie. Le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal constitue normalement un plafond pour le taux d’intérêt du marché au jour le jour.

—

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de dépôt pour effectuer des dépôts au jour le jour auprès des banques centrales nationales. Dans des circonstances normales, il n’existe aucune limite de dépôt ni aucune autre restriction à l’accès des contreparties à cette facilité. Le taux d’intérêt de la facilité de dépôt constitue normalement un plancher pour le taux du marché au jour le jour.

Les facilités permanentes sont gérées de façon décentralisée par les banques centrales nationales.

1.3.3.

Les réserves obligatoires

Le régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème s’applique aux établissements de crédit de la zone euro et a essentiellement pour objet de stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire et de créer (ou d’accentuer) un besoin structurel de refinancement. Le montant des réserves obligatoires à constituer par chaque établissement est déterminé en fonction d’éléments de son bilan. Pour répondre à l’objectif de stabilisation des taux d’intérêt, le système des réserves obligatoires de l’Eurosystème permet aux établissements concernés de constituer leurs réserves en moyenne. Le respect des obligations de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des avoirs quotidiens de réserves des établissements au cours de la période de constitution. Les réserves obligatoires constituées par les établissements de crédit sont rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème.

1.4.	Les contreparties

Le cadre de la politique monétaire de l’Eurosystème est conçu de manière à ce qu’un large éventail de contreparties puissent y participer. Les établissements assujettis à la constitution de réserves en vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC peuvent avoir accès aux facilités permanentes et participer aux opérations d’open market par voie d’appels d’offres normaux. L’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties susceptibles de participer aux opérations de réglage fin. En ce qui concerne les opérations ferme, il n’existe aucune restriction a priori quant aux contreparties autorisées. S’agissant des swaps de change effectués dans le cadre de la politique monétaire, il est fait appel à des intervenants actifs du marché des changes. L’éventail des contreparties à ces opérations est limité aux institutions retenues pour les interventions de change de l’Eurosystème qui sont implantées dans la zone euro.

1.5.	Les actifs mobilisables

En vertu de l’article 18.1 des statuts du SEBC, toutes les opérations de crédit de l’Eurosystème (c’est-à-dire les opérations d’apport de liquidité) doivent donner lieu à la constitution de garanties appropriées. L’Eurosystème accepte un large éventail d’actifs en garantie de ses opérations. Une distinction est établie entre deux catégories d’actifs éligibles, à savoir les actifs de niveau 1 et de niveau 2, essentiellement pour des considérations internes à l’Eurosystème. Toutefois, cette distinction sera progressivement supprimée au cours des années à venir, en vue de l’introduction d’une liste unique d’actifs éligibles dans le dispositif de garanties de l’Eurosystème. Le niveau 1 est constitué actuellement de titres négociables sur un marché satisfaisant aux critères d’éligibilité uniformes définis par la BCE pour l’ensemble de la zone euro. Le niveau 2 est constitué d’actifs supplémentaires, négociables ou non négociables sur un marché, qui présentent une importance particulière pour les marchés de capitaux et les systèmes bancaires nationaux, et dont les critères d’éligibilité sont fixés par les banques centrales nationales, sous réserve de l’accord de la BCE. Aucune distinction n’est faite entre les deux niveaux en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème (si ce n’est que les actifs de niveau 2 ne sont normalement pas utilisés par l’Eurosystème dans le cadre de ses opérations ferme). Les actifs éligibles peuvent faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans le cadre du modèle de banque centrale correspondante (MBCC) ou de liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres (securities settlement systems — SSSs) de l’UE, en garantie de l’ensemble des catégories d’opérations de crédit de l’Eurosystème (6). Tous les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème peuvent également être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers.

1.6.	Les modifications du cadre de la politique monétaire

Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les instruments, les conditions, les critères et les procédures se rapportant à l’exécution des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

TABLEAU 1

Opérations de politique monétaire de l’Eurosystème

Opérations de politique monétaire	Types d’opérations		Échéance	Fréquence	Procédure
	Apport de liquidité	Retrait de liquidité
Opérations d’open market
Opérations principales de refinancement	Opérations de cession temporaire	—	1 semaine	Hebdomadaire	Appels d’offres normaux
Opérations de refinancement à plus long terme	Opérations de cession temporaire	—	3 mois	Mensuelle	Appels d’offres normaux
Opérations de réglage fin	— Opérations de cession temporaire — Swaps de change	— Opérations de cession temporaire — Reprise de liquidité en blanc — Swaps de change	Non standardisée	Non régulière	— Appels d’offres rapides — Procédures bilatérales
	Achats ferme	Ventes ferme	—	Non régulière	Procédures bilatérales
Opérations structurelles	Opérations de cession temporaire	Émission de certificats de dette	Standardisée/non standardisée	Régulière et non régulière	Appels d’offres normaux
	Achats ferme	Ventes ferme	—	Non régulière	Procédures bilatérales
Facilités permanentes
Facilité de prêt marginal	Opérations de cession temporaire	—	24 heures	Accès à la discrétion des contreparties
Facilité de dépôt	—	Dépôts	24 heures	Accès à la discrétion des contreparties

CHAPITRE 2

2.	LES CONTREPARTIES ÉLIGIBLES

2.1.	Les critères généraux d’éligibilité

Les contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème doivent satisfaire à certains critères d’éligibilité (7). La définition de ces critères répond au souci de donner à un large éventail d’établissements l’accès aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, de respecter l’égalité de traitement des institutions dans l’ensemble de la zone euro et de veiller à ce que les contreparties satisfassent à certaines obligations de nature opérationnelle et prudentielle.

—

Seuls les établissements assujettis à la constitution de réserves obligatoires en vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC sont éligibles en tant que contreparties. Les établissements exemptés du régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème (cf. section 7.2) ne sont pas éligibles aux facilités permanentes ni aux opérations d’open market de l’Eurosystème.

—

Les contreparties doivent présenter une situation financière exempte de toute réserve. Elles doivent être assujetties, par les autorités nationales (8), à au moins une forme de surveillance harmonisée au niveau de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). Toutefois, des établissements soumis à une surveillance nationale non harmonisée d’un niveau comparable et dont la situation financière n’appelle aucune réserve peuvent aussi être admis en tant que contreparties, notamment les succursales implantées dans la zone euro d’établissements ayant leur siège hors de l’Espace économique européen.

—	Afin d’assurer la conduite efficace des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, les contreparties doivent remplir tout critère opérationnel spécifié dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par la banque centrale nationale compétente (ou la BCE).

Ces critères généraux d’éligibilité sont uniformes dans l’ensemble de la zone euro. Les établissements qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité peuvent:

—	accéder aux facilités permanentes de l’Eurosystème;

—	participer aux opérations d’open market de l’Eurosystème effectuées par voie d’appels d’offres normaux.

Un établissement ne peut accéder aux facilités permanentes et aux opérations d’open market de l’Eurosystème exécutées par voie d’appels d’offres normaux que par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel il est implanté. Si un établissement dispose d’implantations (son siège ou ses succursales) dans plus d’un État membre, chaque implantation a accès à ces opérations par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elle est située, étant entendu que les soumissions d’un établissement ne peuvent être présentées que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée) dans chaque État membre.

2.2.	La sélection des contreparties pour les appels d’offres rapides et les opérations bilatérales

Pour les opérations ferme, l’éventail des contreparties n’est pas limité a priori.

Pour les opérations de swaps de change effectuées à des fins de politique monétaire, les contreparties doivent être en mesure de conduire efficacement des opérations de change de volume important quelles que soient les conditions du marché. L’éventail des contreparties aux opérations de swaps de change correspond aux contreparties établies dans la zone euro qui sont retenues pour les interventions de change de l’Eurosystème. Les critères et procédures appliqués à la sélection des contreparties pour les interventions de change sont présentés en annexe 3.

En ce qui concerne les autres opérations fondées sur les appels d’offres rapides et les procédures bilatérales (interventions de réglage fin effectuées sous la forme d’opérations de cession temporaire et de reprises de liquidité en blanc), chaque banque centrale nationale sélectionne un ensemble de contreparties parmi les établissements implantés dans son État membre qui répondent aux critères généraux d’éligibilité. À cet égard, l’activité sur le marché monétaire constitue le principal critère de sélection. Les autres critères susceptibles d’être pris en compte sont, par exemple, l’efficacité des salles de marché et l’importance des actifs potentiellement mobilisables.

Dans le cadre des appels d’offres rapides et des opérations bilatérales, les banques centrales nationales traitent exclusivement avec les contreparties figurant dans leur ensemble respectif de contreparties aux opérations de réglage fin. Si, pour des raisons d’ordre opérationnel, une banque centrale nationale ne peut pas traiter chaque opération avec l’ensemble de ces contreparties, la sélection de contreparties dans cet État membre repose sur un système de rotation visant à assurer un accès équitable.

Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sont susceptibles d’être effectuées par la BCE elle-même. Si la BCE devait effectuer des opérations bilatérales, elle sélectionnerait les contreparties parmi celles de la zone euro qui sont éligibles aux appels d’offres rapides et aux opérations bilatérales selon un système de rotation destiné à assurer un accès équitable.

2.3.	Les sanctions en cas de manquement aux obligations des contreparties

Conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 relatif aux pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (9), au règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 sur les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (10), au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (11), modifié, et au règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne du 12 septembre 2003 concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (12), la BCE applique des sanctions aux établissements qui manquent à leurs obligations au titre des règlements et décisions de la BCE concernant l’application de réserves obligatoires. Les sanctions applicables et les règles de procédures relatives à leur application sont spécifiées dans les règlements précités. De plus, en cas de manquement grave aux obligations de réserves, l’Eurosystème peut suspendre l’accès des contreparties considérées aux opérations d’open market.

Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque banque centrale nationale (ou par la BCE), l’Eurosystème peut imposer et imposera des sanctions pécuniaires aux contreparties ou suspend leur accès aux opérations d’open market si ces contreparties manquent à leurs obligations découlant des dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales (ou par la BCE) telles que définies ci-après.

Ces dispositions s’appliquent en cas de manquement aux règles relatives aux appels d’offres (lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure de livrer un montant suffisant d’actifs en garantie du montant de liquidités qui lui a été alloué dans le cadre d’une opération d’apport de liquidité ou de transférer suffisamment d’espèces en règlement du montant qui lui a été adjugé dans le cadre d’une opération de retrait de liquidité) et aux règles relatives aux opérations bilatérales (lorsqu’une contrepartie n’est pas en mesure de livrer un montant suffisant d’actifs admis en garantie ou de transférer suffisamment d’espèces en règlement du montant négocié dans le cadre d’opérations bilatérales).

Il en va de même en cas de non-respect, par une contrepartie, des règles relatives à l’utilisation des actifs admis en garantie (lorsqu’une contrepartie utilise des actifs qui ne sont pas ou plus éligibles, ou qui ne peuvent être utilisés par la contrepartie, notamment en raison de liens étroits entre l’émetteur ou le garant et la contrepartie, ou lorsque l’émetteur ou le garant et la contrepartie ne font qu’un) et de non-respect des règles relatives aux procédures de fin de journée et aux conditions d’accès à la facilité de prêt marginal (lorsqu’une contrepartie, dont le compte de règlement présente un solde débiteur en fin de journée, ne remplit pas les conditions d’accès à la facilité de prêt marginal).

En outre, une mesure de suspension visant la contrepartie en infraction peut être étendue aux succursales de ce même établissement implantées dans d’autres États membres. Lorsque, à titre exceptionnel, cette mesure s’impose en raison de la gravité d’un cas de non-respect, au vu, par exemple, de sa fréquence ou de sa durée, l’accès d’une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire peut être suspendu pour une période déterminée.

Les sanctions pécuniaires imposées par les banques centrales nationales en cas de manquement aux règles relatives aux opérations d’appels d’offres, opérations bilatérales, actifs admis en garantie, procédures de fin de journée ou conditions d’accès à la facilité de prêt marginal sont calculées à un taux de pénalité prédéterminé (cf. annexe 6).

2.4.	La suspension ou l’exclusion en vertu du principe de prudence

Conformément aux dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE), l’Eurosystème peut, en application du principe de prudence, suspendre ou supprimer l’accès des contreparties aux instruments de la politique monétaire.

De plus, des mesures de suspension ou d’exclusion des contreparties peuvent se justifier dans certains cas relevant du domaine de la “défaillance” d’une contrepartie, telle que définie dans les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales.

CHAPITRE 3

3.	LES OPÉRATIONS D’OPEN MARKET

Les opérations d’open market jouent un rôle important dans la politique monétaire de l’Eurosystème comme instrument de pilotage des taux d’intérêt, de gestion de la liquidité bancaire et d’indication de l’orientation de la politique monétaire. En ce qui concerne leurs objectifs, leur régularité et leurs procédures, les opérations d’open market de l’Eurosystème peuvent être divisées en quatre catégories: les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme, les opérations de réglage fin et les opérations structurelles. En ce qui concerne les instruments utilisés, les cessions temporaires constituent le principal instrument d’open market de l’Eurosystème et peuvent être utilisées dans le cadre des quatre catégories d’opérations, tandis que l’émission de certificats de dette ne peut servir que pour les opérations structurelles de retrait de liquidité. De plus, l’Eurosystème dispose de trois autres instruments pour la conduite des opérations de réglage fin: les opérations ferme, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc. Les sections suivantes présentent en détail les caractéristiques spécifiques des différentes catégories d’instruments d’open market utilisés par l’Eurosystème.

3.1.	Les opérations de cession temporaire

3.1.1.

Les considerations générales

a)   Catégorie d’instrument

Les opérations de cession temporaire sont des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète ou vend des actifs éligibles dans le cadre d’accords de pension ou octroie des prêts garantis par des actifs éligibles. Les opérations de cession temporaire sont utilisées pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme. De plus, l’Eurosystème peut utiliser les opérations de cession temporaire dans le cadre d’opérations structurelles et de réglage fin.

b)   Nature juridique

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations de cession temporaire soit sous forme d’accords de pension (la propriété de l’actif est transférée au créancier, tandis que les parties acceptent de dénouer l’opération par une rétrocession de l’actif au débiteur à une date ultérieure), soit sous forme de prêts garantis (une sûreté opposable est constituée sur l’actif mais, sous réserve de l’exécution intégrale de l’obligation, l’actif demeure la propriété du débiteur). Des dispositions complémentaires pour les opérations de cession temporaire sous forme d’accords de pension sont spécifiées dans les conventions appliquées par la banque centrale nationale concernée (ou la BCE). S’agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis, ces dispositions prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l’exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie (un nantissement, par exemple) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques.

c)   Conditions d’intérêts

La différence entre le prix d’achat et le prix de rachat dans le cadre d’une pension correspond aux intérêts dus sur le montant emprunté ou prêté pour la durée de l’opération, c’est-à-dire que le prix de rachat comprend les intérêts dus à l’échéance. Les intérêts sur une opération de cession temporaire sous forme de prêt garanti sont déterminés en appliquant le taux spécifié au montant du crédit sur la durée de l’opération. Le taux d’intérêt appliqué aux opérations d’open market de l’Eurosystème est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention “nombre exact de jours/360”.

3.1.2.

Les opérations principales de refinancement

Les opérations principales de refinancement sont les opérations d’open market les plus importantes effectuées par l’Eurosystème; elles jouent un rôle clef dans le pilotage des taux d’intérêt, dans la gestion de la liquidité bancaire et pour signaler l’orientation de la politique monétaire. Elles constituent également le principal canal de refinancement du secteur financier.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations principales de refinancement peuvent être résumées comme suit:

—	il s’agit d’opérations d’apport de liquidité;

—	elles ont une fréquence hebdomadaire (13);

—	leur durée est, normalement, d’une semaine (14);

—	elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations principales de refinancement;

—	les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations principales de refinancement.

3.1.3.

Les opérations de refinancement à plus long terme

L’Eurosystème effectue aussi de manière régulière des opérations de refinancement assorties, normalement, d’une échéance de trois mois, qui visent à fournir un complément de refinancement à plus long terme au secteur financier. Ces opérations ne représentent qu’une faible part du volume global de refinancement. Les opérations de refinancement à plus long terme n’ayant pas pour objet, en règle générale, d’émettre des signaux à l’intention du marché, l’Eurosystème les met normalement en œuvre en retenant les taux de soumission qui lui sont proposés. En conséquence, ces opérations sont habituellement exécutées par voie d’appels d’offres à taux variable et, périodiquement, la BCE indique le volume de refinancement à répartir lors des appels d’offres à venir. Dans des circonstances exceptionnelles, l’Eurosystème peut également effectuer des opérations de refinancement à plus long terme par voie d’appels d’offres à taux fixe.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations de refinancement à plus long terme peuvent être résumées comme suit:

—	il s’agit d’opérations d’apport de liquidité;

—	elles ont une fréquence mensuelle (15);

—	leur durée est normalement de trois mois (16);

—	elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de refinancement à plus long terme;

—	les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de refinancement à plus long terme.

3.1.4.

Les opérations de réglage fin

L’Eurosystème peut effectuer des opérations de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire d’open market. Les opérations de réglage fin visent à gérer la situation de liquidité sur le marché et à piloter les taux d’intérêt, notamment pour atténuer l’incidence de fluctuations imprévues de la liquidité bancaire sur ces derniers. Compte tenu de la nécessité d’agir rapidement en cas d’évolution inattendue des marchés, il est souhaitable de conserver un degré élevé de flexibilité dans le choix des procédures et des caractéristiques opérationnelles afférentes à la conduite de ces opérations.

Les caractéristiques opérationnelles des opérations de réglage fin peuvent être résumées comme suit:

—	elles peuvent revêtir la forme d’opérations d’apport ou de retrait de liquidité;

—	leur fréquence n’est pas normalisée;

—	leur durée n’est pas normalisée;

—	les apports de liquidité de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire sont normalement effectués par voie d’appels d’offres rapides, bien que la possibilité d’utiliser des procédures bilatérales ne soit pas exclue (cf. chapitre 5);

—	les retraits de liquidité de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire sont effectués, en règle générale, par voie de procédures bilatérales (cf. section 5.2);

—

ces opérations sont normalement effectuées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de réglage fin sous forme d’opérations de cession temporaire peuvent être effectuées par la BCE);

—	conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de cession temporaire de réglage fin;

—	les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire de réglage fin.

3.1.5.

Les opérations structurelles

L’Eurosystème peut effectuer des opérations structurelles sous forme d’opérations de cession temporaire d’open market afin d’ajuster sa position structurelle vis-à-vis du secteur financier.

Les caractéristiques de ces opérations peuvent être résumées comme suit:

—	il s’agit d’opérations d’apport de liquidité;

—	leur fréquence peut être régulière ou non;

—	leur durée n’est pas normalisée a priori;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	elles sont exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	toutes les contreparties qui satisfont aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner aux opérations de cession temporaire à des fins structurelles;

—	les actifs de niveau 1 comme ceux de niveau 2 (cf. chapitre 6) sont admis en garantie des opérations de cession temporaire à des fins structurelles.

3.2.	Les opérations ferme

a)   Catégorie d’instrument

Les opérations ferme d’open market sont des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète ou vend ferme, sur le marché, des actifs éligibles. Ces opérations ne sont effectuées qu’à des fins structurelles et au titre du réglage fin.

b)   Nature juridique

Les opérations ferme impliquent le transfert de la pleine propriété du vendeur à l’acheteur sans qu’une rétrocession de propriété y soit liée. Ces opérations sont effectuées conformément aux conventions de place applicables aux titres de créance faisant l’objet de la transaction.

c)   Conditions de prix

Dans le calcul des prix, l’Eurosystème agit conformément à la convention de place la plus communément acceptée pour les titres de créance faisant l’objet de la transaction.

d)   Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques des opérations ferme de l’Eurosystème peuvent être résumées comme suit:

—	elles peuvent prendre la forme d’apports de liquidité (achat ferme) ou de retraits de liquidité (vente ferme);

—	leur fréquence n’est pas normalisée;

—	elles sont effectuées par voie de procédures bilatérales (cf. section 5.2);

—	elles sont normalement exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations ferme de réglage fin peuvent être effectuées par la BCE);

—	la gamme des contreparties aux opérations ferme n’est pas limitée a priori;

—	normalement, seuls les actifs de niveau 1 (cf. section 6.1) sont utilisés en garantie des opérations ferme.

3.3.	Les émissions de certificats de dette de la BCE

a)   Catégorie d’instrument

La BCE peut émettre des certificats de dette en vue d’ajuster la position structurelle de l’Eurosystème vis-à-vis du secteur financier et de créer (ou d’accentuer) un besoin de refinancement sur le marché.

b)   Nature juridique

Les certificats représentent une dette de la BCE vis-à-vis du détenteur du certificat. Les certificats sont émis et détenus en compte courant auprès de dépositaires de titres de la zone euro. Ils sont négociables sans aucune restriction. Des dispositions supplémentaires concernant les certificats de dette de la BCE figurent dans les conditions générales relatives à ces titres.

c)   Conditions d’intérêts

Les certificats sont émis au-dessous du pair, c’est-à-dire pour un montant inférieur au montant nominal, et remboursés à leur montant nominal à l’échéance. La différence entre le montant à l’émission et le montant du remboursement correspond aux intérêts courus sur le montant émis, au taux d’intérêt convenu, sur la durée à l’échéance du certificat. Le taux d’intérêt appliqué est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention “nombre exact de jours/360”. Le mode de calcul du montant à l’émission est présenté dans l’encadré 1.

ENCADRÉ 1Émission de certificats de dette de la BCELe prix d’émission est: où:

N	=	Montant nominal du certificat de dette
rI	=	Taux d’intérêt (en pourcentage)
D	=	Durée à l’échéance du certificat de dette (en jours)
PT	=	Prix d’émission du certificat de dette

d)   Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles de l’émission de certificats de dette de la BCE peuvent être résumées comme suit:

—	les certificats sont émis pour retirer des liquidités du marché;

—	les certificats peuvent être émis de manière régulière ou non;

—	les certificats ont une durée à l’échéance inférieure à douze mois;

—	l’émission des certificats s’effectue par voie d’appels d’offres normaux (cf. section 5.1);

—	les certificats sont adjugés et réglés de manière décentralisée par les banques centrales nationales;

—	toutes les contreparties qui répondent aux critères généraux d’éligibilité (cf. section 2.1) peuvent soumissionner pour souscrire à l’émission des certificats de dette de la BCE.

3.4.	Les swaps de change

a)   Catégorie d’instrument

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire consistent en des échanges simultanés au comptant et à terme d’euro contre devise. Ils sont utilisés pour le réglage fin, principalement en vue de gérer la situation de liquidité sur le marché et de piloter les taux d’intérêt.

b)   Nature juridique

Les swaps de change effectués à des fins de politique monétaire correspondent à des opérations par lesquelles l’Eurosystème achète (ou vend) de l’euro au comptant contre une monnaie étrangère et, simultanément, le revend (ou le rachète) à terme à une date prédéterminée. Des dispositions supplémentaires relatives aux swaps de change sont spécifiées dans la convention appliquée par chaque banque centrale nationale concernée (ou par la BCE).

c)   Devises et conditions de taux de change

En règle générale, l’Eurosystème n’effectue d’opérations que dans des devises largement traitées et conformément aux pratiques courantes de marché. Dans le cadre de chaque opération de swap, l’Eurosystème et les contreparties conviennent des taux de report/déport pour l’opération. Les taux de report/déport correspondent à la différence entre le taux de change de l’opération à terme et le taux de change de l’opération au comptant. Les taux de report/déport de l’euro vis-à-vis de la devise étrangère sont cotés conformément aux conventions générales de marché. Les conditions de taux de change des swaps de change sont énoncées dans l’encadré 2.

ENCADRÉ 2Swaps de change

S	=	Taux de change au comptant (à la date d’engagement de l’opération d’échange de devises) de l’euro (EUR) contre une devise ABC
FM	=	Taux de change à terme de l’euro contre une devise ABC à la date de dénouement du swap de change (M)
ΔM	=	Taux de report/déport entre l’euro et la devise ABC pour la date de dénouement du swap de change (M)
N(.)	=	Montant de devises échangé au comptant; N(.)M est le montant de devises échangé à terme: ou ou

d)   Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des swaps de change peuvent être résumées comme suit:

—	ces opérations peuvent prendre la forme d’apports ou de retraits de liquidité;

—	leur fréquence n’est pas normalisée;

—	leur durée n’est pas normalisée;

—	elles sont effectuées par voie d’appels d’offres rapides ou d’opérations bilatérales (cf. chapitre 5);

—	elles sont normalement exécutées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de swaps de change peuvent être effectuées par la BCE);

—	conformément aux critères spécifiés dans la section 2.2 et l’annexe 3, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour participer aux opérations de swaps de change.

3.5.	Les reprises de liquidité en blanc

a)   Catégorie d’instrument

L’Eurosystème peut inviter les contreparties à placer des liquidités sous forme de dépôts à terme rémunérés auprès de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel la contrepartie est implantée. Les reprises de liquidité en blanc ne sont envisagées que pour le réglage fin en vue de retirer des liquidités du marché.

b)   Nature juridique

Les dépôts acceptés des contreparties ont une échéance et un taux d’intérêt fixes. Aucune garantie n’est donnée par les banques centrales nationales en échange des dépôts.

c)   Conditions d’intérêts

Le taux d’intérêt appliqué au dépôt est un taux d’intérêt simple calculé selon la convention “nombre exact de jours/360”. L’intérêt est payé à l’échéance du dépôt.

d)   Autres caractéristiques opérationnelles

Les caractéristiques opérationnelles des reprises de liquidité en blanc peuvent être résumées comme suit:

—	les dépôts sont collectés en vue de retirer des liquidités;

—	la fréquence des opérations de reprises de liquidité en blanc n’est pas normalisée;

—	la durée des dépôts n’est pas normalisée;

—	les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées par voie d’appels d’offres rapides, bien que la possibilité de recourir à des opérations bilatérales ne soit pas exclue (cf. chapitre 5);

—

les reprises de liquidité en blanc sont normalement effectuées de manière décentralisée par les banques centrales nationales (le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales de reprises de liquidité en blanc (17) sont susceptibles d’être effectuées par la BCE);

—	conformément aux critères énoncés dans la section 2.2, l’Eurosystème peut sélectionner un nombre limité de contreparties pour les reprises de liquidité en blanc.

CHAPITRE 4

4.	LES FACILITÉS PERMANENTES

4.1.	La facilité de prêt marginal

a)   Catégorie d’instrument

Les contreparties peuvent utiliser la facilité de prêt marginal pour obtenir des banques centrales nationales, contre des actifs éligibles (cf. chapitre 6), des liquidités à 24 heures à un taux d’intérêt prédéterminé. Cette facilité vise à satisfaire les besoins temporaires de refinancement des contreparties. Dans des circonstances normales, le taux d’intérêt de la facilité constitue un plafond pour le taux d’intérêt du marché au jour le jour. Les modalités d’utilisation de cette facilité sont identiques dans toute la zone euro.

b)   Nature juridique

Les banques centrales nationales peuvent fournir des liquidités dans le cadre de la facilité de prêt marginal, soit par des prises en pension à 24 heures (la propriété de l’actif est transférée au créancier, les parties convenant du dénouement de la transaction par la rétrocession de l’actif au débiteur le jour ouvrable suivant), soit par des prêts garantis à 24 heures (une sûreté opposable est constituée sur l’actif, mais, sous réserve de l’exécution intégrale de l’obligation, l’actif demeure la propriété de l’emprunteur). Des dispositions complémentaires pour les prises en pension sont spécifiées dans les conventions mises en œuvre par chaque banque centrale nationale concernée. Les dispositions relatives aux apports de liquidité sous forme de prêts garantis prennent en compte les différentes procédures et formalités nécessaires pour permettre la constitution et l’exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie cédée (nantissement), applicables dans les différents environnements juridiques.

c)   Conditions d’accès

Les établissements qui répondent aux critères généraux d’éligibilité des contreparties énoncés dans la section 2.1 peuvent accéder à la facilité de prêt marginal. L’accès à la facilité de prêt marginal est accordé par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre où l’établissement est implanté. Cet accès est limité aux jours où le système national de règlement brut en temps réel (RBTR) et le(s) système(s) national(aux) de règlement-livraison de titres [securities settlement system(s) — SSS(s)] concerné(s) sont opérationnels.

À la fin de chaque jour ouvrable, les positions débitrices intrajournalières subsistant sur les comptes de règlement des contreparties ouverts auprès des banques centrales nationales sont automatiquement considérées comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal. Les procédures d’accès en fin de journée à la facilité de prêt marginal sont précisées dans la section 5.3.3.

Une contrepartie peut également accéder à la facilité de prêt marginal en en faisant la demande à la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l’heure effective de fermeture de Target  (18)  (19). En règle générale, l’heure de fermeture du système Target est 18 heures, heure BCE (heure de l’Europe centrale). L’heure limite de dépôt de la demande d’accès à la facilité de prêt marginal est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvrable d’une période de constitution de réserves. Cette demande doit comporter l’indication du montant du prêt et, si les actifs mobilisables à l’appui de l’opération n’ont pas encore été prédéposés à la banque centrale nationale, celle des actifs appelés à être livrés en garantie.

Hormis l’obligation de présenter des actifs mobilisables suffisants, il n’existe pas de limites au montant des fonds pouvant être consentis dans le cadre de la facilité de prêt marginal.

d)   Durée et conditions d’intérêts

Le prêt consenti dans le cadre de la facilité est à 24 heures. Pour les contreparties participant directement au système Target, le prêt est remboursé le jour suivant où le système national de règlement brut en temps réel (RBTR) et le(s) système(s) national(aux) de règlement-livraison de titres concerné(s) sont opérationnels, à l’ouverture de ces systèmes.

Le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par l’Eurosystème et est exprimé sous forme d’un taux d’intérêt simple calculé selon la convention “nombre exact de jours/360”. La BCE peut à tout moment modifier ce taux, la modification prenant effet, au plus tôt, le jour ouvrable Eurosystème suivant (20). Les intérêts dus au titre du recours à la facilité sont payables en même temps que le remboursement du prêt.

e)   Suspension de la facilité

L’accès à la facilité n’est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

4.2.	La facilité de dépôt

a)   Catégorie d’instrument

Les contreparties peuvent avoir recours à la facilité de dépôt pour constituer des dépôts à 24 heures auprès des banques centrales nationales. Les dépôts sont rémunérés à un taux prédéterminé. Dans des circonstances normales, le taux d’intérêt de la facilité constitue un plancher pour le taux de l’argent au jour le jour. Les modalités d’utilisation de la facilité de dépôt sont identiques dans l’ensemble de la zone euro (21).

b)   Nature juridique

Les dépôts à 24 heures acceptés des contreparties sont rémunérés à un taux d’intérêt fixe. Aucune garantie n’est donnée à la contrepartie en échange des dépôts.

c)   Conditions d’accès (22)

Les établissements répondant aux critères généraux d’éligibilité énoncés dans la section 2.1 peuvent avoir accès à la facilité de dépôt. L’accès à la facilité de dépôt est octroyé par l’intermédiaire de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel l’établissement est implanté. Cet accès est limité aux jours où le système RBTR national concerné est ouvert.

Pour avoir accès à la facilité de dépôt, la contrepartie doit en présenter la demande à la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elle est implantée. Pour que la banque centrale nationale puisse la traiter le jour même, cette demande doit lui parvenir au plus tard 30 minutes après l’heure de fermeture effective de Target qui se situe, en règle générale, à 18 heures, heure BCE (heure de l’Europe centrale) (23)  (24). L’heure limite de dépôt de la demande d’accès à la facilité de dépôt est retardée de 30 minutes le dernier jour ouvrable d’une période de constitution de réserves. La demande doit comporter l’indication du montant devant être déposé dans le cadre de cette facilité.

Il n’y a pas de limite au montant qu’une contrepartie peut déposer dans le cadre de cette facilité.

d)   Durée et conditions d’intérêts

Les dépôts constitués dans le cadre de la facilité de dépôt sont à 24 heures. Pour les contreparties participant directement au système Target, les dépôts constitués dans le cadre de cette facilité arrivent à échéance le jour suivant où le système national RBTR concerné est opérationnel, à l’ouverture de ce système.

Le taux d’intérêt est annoncé à l’avance par l’Eurosystème et exprimé sous forme d’un taux d’intérêt simple calculé selon la convention “nombre exact de jours/360”. La BCE peut modifier le taux d’intérêt à tout moment, cette modification prenant effet au plus tôt le jour ouvrable Eurosystème suivant. Les intérêts sur les dépôts sont payables à échéance.

e)   Suspension de la facilité

L’accès à la facilité n’est octroyé que conformément aux objectifs et aux considérations générales de politique monétaire de la BCE. La BCE peut, à tout moment, modifier les conditions de la facilité ou la suspendre.

CHAPITRE 5

5.	LES PROCÉDURES

5.1.	Les procédures d’appels d’offres

5.1.1.

Les considérations générales

Les opérations d’open market de l’Eurosystème sont normalement effectuées par voie d’appels d’offres. Les procédures d’appels d’offres de l’Eurosystème comportent six étapes opérationnelles présentées dans l’encadré 3.

L’Eurosystème distingue deux catégories différentes de procédures d’appels d’offres: les appels d’offres normaux et les appels d’offres rapides. Les procédures d’appels d’offres normaux et d’appels d’offres rapides sont identiques, sauf en ce qui concerne leur chronologie et le champ des contreparties.

ENCADRÉ 3Étapes opérationnelles des procédures d’appels d’offresÉtape 1 Annonce de l’appel d’offresa)Annonce par la BCE par l’intermédiaire des réseaux d’information financièreb)Annonce par les banques centrales nationales par l’intermédiaire des réseaux d’information financière et, si jugé nécessaire, directement à diverses contrepartiesÉtape 2 Préparation et soumission des offres par les contreparties Étape 3 Collecte des offres par l’Eurosystème Étape 4 Adjudication et annonce des résultatsa)Décision d’adjudication de la BCEb)Annonce du résultat de l’adjudicationÉtape 5 Notification des résultats individuels de l’adjudication Étape 6 Règlement des opérations (cf. section 5.3)

a)   Appels d’offres normaux

Pour les appels d’offres normaux, un délai de 24 heures au maximum s’écoule entre l’annonce de l’appel d’offres et la notification du résultat de l’adjudication (le laps de temps compris entre l’heure limite de soumission et l’annonce du résultat étant de deux heures environ). Le graphique 1 donne une vue d’ensemble de la chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres normaux. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire.

Les opérations principales de refinancement, les opérations de refinancement à plus long terme et les opérations structurelles (hormis les opérations ferme) sont toujours effectuées par voie d’appels d’offres normaux. Les contreparties répondant aux critères généraux d’éligibilité énoncés dans la section 2.1 peuvent participer aux appels d’offres normaux.

b)   Appels d’offres rapides

Les appels d’offres rapides sont normalement exécutés dans un délai de 90 minutes entre l’annonce de l’appel d’offres et la notification du résultat de la répartition qui a lieu immédiatement après l’annonce du résultat de l’adjudication. La chronologie normale des étapes opérationnelles des appels d’offres rapides est présentée dans le graphique 2. La BCE peut décider de modifier la chronologie de certaines opérations si elle le juge nécessaire. Les appels d’offres rapides ne sont utilisés que pour effectuer des opérations de réglage fin. L’Eurosystème peut sélectionner, conformément aux critères et procédures énoncés dans la section 2.2, un nombre limité de contreparties pour participer aux appels d’offres rapides.

c)   Appels d’offres à taux fixe et à taux variable

L’Eurosystème a la possibilité d’effectuer soit des appels d’offres à taux fixe (adjudications de volume), soit des appels d’offres à taux variable (adjudications de taux d’intérêt). Dans le cadre d’un appel d’offres à taux fixe, la BCE indique à l’avance le taux d’intérêt et les contreparties participantes soumissionnent le montant pour lequel elles souhaitent être servies au taux fixé (25). Dans le cadre d’un appel d’offres à taux variable, les soumissions des contreparties portent sur les montants et les taux d’intérêt pour lesquels elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales (26).

5.1.2.

Le calendrier des opérations d’appels d’offres

a)   Opérations principales de refinancement et opérations de refinancement à plus long terme

Les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont effectuées selon un calendrier indicatif publié par l’Eurosystème (27). Ce calendrier est publié au moins trois mois avant le début de son année de validité. Les jours de transaction ordinaires pour les opérations principales de refinancement et les opérations de refinancement à plus long terme sont présentés dans le tableau 2. La BCE vise à assurer la participation des contreparties de tous les États membres aux opérations principales de refinancement et aux opérations de refinancement à plus long terme. Lors de l’établissement du calendrier de ces opérations, la BCE procède en conséquence aux aménagements nécessaires afin de prendre en compte les jours fériés de chacun des États membres.

TABLEAU 2

Jours normaux de transaction des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme

Catégorie d’opération	Jour de transaction (J)
Opérations principales de refinancement	Chaque mardi
Opérations de refinancement à plus long terme	Le dernier mercredi de chaque mois civil (28)

b)   Opérations structurelles

Les opérations structurelles menées par voie d’appels d’offres normaux ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé. Elles sont toutefois normalement mises en œuvre et réglées uniquement à des dates qui sont des jours ouvrables BCN (29) dans tous les États membres.

c)   Opérations de réglage fin

Les opérations de réglage fin ne sont pas effectuées selon un calendrier préannoncé. La BCE peut décider la mise en œuvre des opérations de réglage fin n’importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules peuvent participer à ces opérations les banques centrales nationales des États membres dans lesquels le jour de transaction, le jour de règlement et le jour de remboursement sont des jours ouvrables BCN.

5.1.3.

L’annonce des opérations d’appels d’offres

Les appels d’offres normaux de l’Eurosystème sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière. En outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer l’opération d’appel d’offres directement aux contreparties qui n’ont pas accès auxdits réseaux d’information financière. Le message d’annonce publique de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:

—	le numéro de référence de l’appel d’offres;

—	la date de l’appel d’offres;

—	le type d’opération (apport ou retrait de liquidité et catégorie d’instrument de politique monétaire utilisée);

—	la durée de l’opération;

—	le type d’adjudication (à taux fixe ou à taux variable);

—	la méthode d’adjudication (adjudication “à la hollandaise” ou “à l’américaine”, cf. section 5.1.5 d);

—	le volume prévu de l’opération (en principe, seulement pour les opérations de refinancement à plus long terme);

—	le taux fixe de l’appel d’offres/prix/taux de report/déport (dans le cas d’appels d’offres à taux fixe);

—	le niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport minimum/maximum retenu (s’il y a lieu);

—	la date de début et la date d’échéance de l’opération (s’il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette);

—	les monnaies concernées et celle dont le montant est fixé (dans le cas de swaps de change);

—	le taux de change de référence au comptant devant être utilisé pour le calcul des soumissions (dans le cas de swaps de change);

—	le montant de soumission maximum (s’il y a lieu);

—	le montant minimum adjugé à une contrepartie (s’il y a lieu);

—	le pourcentage minimum servi (s’il y a lieu);

—	l’horaire de présentation des soumissions;

—	le montant nominal des certificats (en cas d’émission de certificats de dette);

—	le code ISIN (numéro international d’identification des titres) de l’émission (en cas d’émission de certificats de dette).

Afin d’assurer la transparence de ses opérations de réglage fin, l’Eurosystème annonce normalement publiquement à l’avance les appels d’offres rapides. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE peut décider de ne pas annoncer publiquement ces appels d’offres à l’avance. L’annonce des appels d’offres rapides suit la même procédure que celle des appels d’offres normaux. Dans le cadre d’un appel d’offres rapide, les contreparties sélectionnées sont prévenues directement par les banques centrales nationales, qu’il y ait eu ou non annonce publique.

5.1.4.

La préparation et la soumission des offres par les contreparties

Les offres des contreparties doivent être présentées sous une forme identique à celle du modèle qui est fourni par les banques centrales nationales pour l’opération concernée. Elles doivent être soumises à la banque centrale nationale d’un État membre dans lequel l’établissement dispose d’une implantation (siège ou succursale). Dans chaque État membre, les offres d’un établissement ne peuvent être soumises que par une seule implantation (le siège ou une succursale désignée).

Dans le cadre des appels d’offres à taux fixe, les contreparties doivent faire figurer dans leurs offres le montant qu’elles souhaitent obtenir des banques centrales nationales (30).

Pour les appels d’offres à taux variable, les contreparties sont autorisées à soumettre jusqu’à dix offres différentes en termes de niveaux de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport. Chaque offre doit comporter le montant qu’elles souhaitent traiter avec les banques centrales nationales ainsi que le taux d’intérêt y afférent (31)  (32). Les offres de taux d’intérêt doivent être exprimées en multiples de 0,01 point de pourcentage. Dans le cadre d’un appel d’offres à taux variable portant sur des swaps de change, les taux de report/déport doivent être indiqués conformément aux conventions de place et les offres être exprimées en multiples de 0,01 point de report/déport.

Dans le cadre des opérations principales de refinancement, le montant minimum de soumission est de 1 000 000 euros. Les offres supérieures à ce montant doivent être exprimées en multiples de 100 000 euros. Les mêmes modalités, tant pour le montant minimum de la soumission que pour les multiples, sont applicables aux opérations de réglage fin et aux opérations structurelles. Le montant minimum de soumission s’applique à chaque niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport.

Pour les opérations de refinancement à plus long terme, chaque banque centrale nationale définit un montant minimum de soumission compris entre 10 000 euros et 1 000 000 euros. Les offres supérieures au montant minimum défini doivent être exprimées en multiples de 10 000 euros. Le montant minimum de soumission s’applique à chaque niveau de taux d’intérêt.

La BCE peut imposer une limite maximale au montant des soumissions afin d’écarter les offres d’un montant disproportionné. Toute limite de ce genre figure obligatoirement dans l’annonce de l’appel d’offres.

Les contreparties doivent toujours être à même de couvrir les montants qui leur ont été adjugés par un montant suffisant d’actifs mobilisables (33). Les dispositions contractuelles ou réglementaires appliquées par les banques centrales nationales concernées permettent l’application de sanctions si une contrepartie n’est pas en mesure de livrer un montant suffisant d’actifs mobilisables ou d’espèces à l’appui du montant qui lui a été adjugé dans une opération d’appels d’offres.

Les offres sont révocables jusqu’à l’heure limite de soumission. Les offres soumises après l’heure limite spécifiée dans le message ne peuvent être acceptées. Le respect de l’heure limite est à l’appréciation des banques centrales nationales. Ces dernières rejettent toutes les offres d’une contrepartie si le montant cumulé de ses soumissions dépasse la limite maximale établie par la BCE. Les banques centrales nationales écartent également toute offre inférieure au montant minimum fixé ou inférieure/supérieure à un niveau de taux d’intérêt/prix/taux de report/déport minimum/ maximum retenu. Elles peuvent, en outre, rejeter des offres incomplètes ou qui ne correspondent pas au modèle fourni. En cas de rejet d’une offre, la banque centrale nationale concernée informe la contrepartie de sa décision avant l’adjudication.

5.1.5.

Les procédures d’adjudication

a)   Appels d’offres à taux fixe

Dans le cadre d’appels d’offres à taux fixe, les offres reçues des contreparties sont additionnées. Si l’offre globale dépasse le montant total de liquidités devant être alloué, les soumissions seront satisfaites au prorata des offres, en fonction du rapport entre le montant à adjuger et celui de l’offre globale (cf. encadré 4). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche. Toutefois, dans le cadre des appels d’offres à taux fixe, la BCE peut décider d’adjuger un montant/pourcentage minimum à chaque soumissionnaire.

ENCADRÉ 4Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux fixeLe pourcentage servi est: Le montant adjugé à la j ème contrepartie est: Où:M= Montant total adjugén= Nombre total de contrepartiesm j = Montant de l’offre de la i ème contrepartiead%= Pourcentage serviad j = Montant total adjugé à la j ème contrepartie

b)   Appels d’offres à taux variable en euros

Dans le cadre des appels d’offres à taux variable en euros destinés à un apport de liquidité, la liste des soumissions est établie par ordre décroissant des taux d’intérêt offerts. Les offres assorties des taux d’intérêt les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres à taux d’intérêt moins élevés sont ensuite successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total des liquidités à adjuger. Si, au taux d’intérêt le plus bas accepté (c’est-à-dire le taux d’intérêt marginal), le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres, en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux d’intérêt marginal (cf. encadré 5). Le montant alloué à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

ENCADRÉ 5Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable en euros(exemple sur la base de soumissions en termes de taux d’intérêt)Le pourcentage servi au taux d’intérêt marginal est:Le montant adjugé à la j ème contrepartie au taux d’intérêt marginal est:Le montant total adjugé à la j ème contrepartie est:Où:M= Montant total adjugér i = i èmetaux d’intérêt offert par les contrepartiesn= Nombre total de contrepartiesm(r i ) j = Montant de l’offre au i ème taux d’intérêt (r i ) offert par la j ème contrepartiem(r i )= Montant total des offres au i ème taux d’intérêt (r i ) r mar = Taux d’intérêt marginal pour un appel d’offres destiné à un apport de liquidité pour un appel d’offres destiné à un retrait de liquiditér mar-1= Taux d’intérêt précédant le taux d’intérêt marginal (dernier taux d’intérêt auquel les offres sont satisfaites en totalité) pour un appel d’offres destiné à un apport de liquidité pour un appel d’offres destiné à un retrait de liquiditéad%(r mar )= Pourcentage servi au taux d’intérêt marginalad%(r i ) j = Montant adjugé à la j ème contrepartie au i ème taux d’intérêtad j = Montant total adjugé à la j ème contrepartie

Dans le cadre des appels d’offres à taux variable destinés à un retrait de liquidité (procédure susceptible d’être utilisée pour l’émission de certificats de dette et les reprises de liquidité en blanc), la liste des soumissions est établie par ordre croissant des taux d’intérêt offerts (ou par ordre décroissant des prix offerts). Les offres aux taux d’intérêt les plus bas (prix les plus élevés) sont satisfaites en premier; les offres à taux d’intérêt plus élevés (offres de prix inférieurs) sont ensuite successivement acceptées jusqu’à épuisement du montant total des liquidités à reprendre. Si, au taux d’intérêt le plus élevé (prix le plus bas) accepté (c’est-à-dire le taux d’intérêt/prix marginal), le montant total des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à répartir et le montant total des offres au taux d’intérêt/prix marginal (cf. encadré 5). En ce qui concerne l’émission de certificats de dette, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi au multiple le plus proche du montant nominal des certificats de dette. Pour d’autres opérations de retrait de liquidité, le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

La BCE peut décider d’attribuer un montant minimum à chaque adjudicataire dans le cadre des appels d’offres à taux variable.

c)   Appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change

Dans le cadre d’appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un apport de liquidité, la liste des offres est établie par ordre croissant de taux de report/déport (34). Les offres assorties des taux de report/déport les plus bas sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus élevées, sont ensuite acceptées jusqu’à épuisement du montant total d’euros à adjuger. Si, au plus haut taux de report/déport accepté (c’est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres dépasse le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal (cf. encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

ENCADRÉ 6Procédure d’adjudication dans le cadre des appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de changeLe pourcentage servi au taux de report/déport marginal est:Le montant adjugé à la j ème contrepartie au taux de report/déport marginal est:Le montant total adjugé à la j ème contrepartie est:Où:M= Montant total adjugéΔ i = i ème taux de report/déport coté par les contrepartiesn= Nombre total de contrepartiesm(Δ i ) j = Montant de l’offre au i ème taux de report/déport (Δ i ) soumise par la j ème contrepartiem(Δ i )= Montant total des offres au i ème taux de report/déport (Δ i ) Δ mar = Taux de report/déport marginal: pour un swap de change destiné à un apport de liquidité pour un swap de change destiné à un retrait de liquiditéΔ mar-1= Taux de report/déport précédant le taux de report/déport marginal (dernier taux de report/déport auquel toutes les offres sont satisfaites) pour un swap de change destiné à un apport de liquidité pour un swap de change destiné à un retrait de liquiditéad%(Δ mar )= Pourcentage servi au taux de report/déport marginalad(Δ i ) j = Montant adjugé à la j ème contrepartie au i ème taux de report/déportad j = Montant total adjugé à la j ème contrepartie

Dans le cadre d’appels d’offres à taux variable portant sur des swaps de change destinés à un retrait de liquidité, la liste des offres est établie par ordre décroissant des taux de report/déport offerts. Les offres assorties des taux de report/déport les plus élevés sont satisfaites en premier; les offres suivantes, plus basses, sont ensuite acceptées jusqu’à épuisement du montant total de la devise fixée à reprendre. Si, au plus bas taux de report/déport accepté (c’est-à-dire le taux de report/déport marginal), le montant global des offres excède le montant résiduel à adjuger, ce dernier est adjugé au prorata de ces offres en fonction du rapport entre le montant résiduel à adjuger et le montant total des offres au taux de report/déport marginal (cf. encadré 6). Le montant adjugé à chaque contrepartie est arrondi à l’euro le plus proche.

d)   Types d’adjudication

Pour les appels d’offres à taux variable, l’Eurosystème peut utiliser des procédures d’adjudication soit à taux unique, soit à taux multiples. Dans une adjudication à taux unique (“adjudication à la hollandaise”), le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport appliqué à toutes les soumissions servies est égal au taux d’intérêt/prix/taux de report/déport marginal (c’est-à-dire celui auquel le montant global des offres peut être adjugé en totalité). Dans une adjudication à taux multiples (“adjudication à l’américaine”), le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport appliqué est égal au taux d’intérêt/prix/taux de report/déport offert pour chaque soumission individuelle.

5.1.6.

L’annonce des résultats des appels d’offres

Les résultats des appels d’offres normaux et des appels d’offres rapides sont annoncés publiquement par l’intermédiaire des réseaux d’information financière. En outre, les banques centrales nationales peuvent annoncer le résultat de l’adjudication directement aux contreparties n’ayant pas accès auxdits réseaux. Le message d’annonce publique des résultats de l’appel d’offres comporte normalement les informations suivantes:

—	le numéro de référence de l’appel d’offres;

—	la date de l’appel d’offres;

—	le type d’opération;

—	la durée de l’opération;

—	le montant total des offres des contreparties de l’Eurosystème;

—	le nombre de soumissionnaires;

—	les devises utilisées (dans le cas de swaps de change);

—	le montant total adjugé;

—	le pourcentage servi (dans le cas d’appels d’offres à taux fixe);

—	le taux de change au comptant (dans le cas de swaps de change);

—	le taux d’intérêt/prix/taux de report/déport marginal accepté et le pourcentage servi correspondant (dans le cas d’appels d’offres à taux variable);

—	le taux de soumission minimal, le taux de soumission maximal et le taux moyen pondéré de l’adjudication (dans le cas d’adjudications à taux multiples);

—	la date de début et la date d’échéance de l’opération (s’il y a lieu) ou la date de valeur et la date d’échéance de l’instrument (en cas d’émission de certificats de dette);

—	le montant minimum adjugé à une contrepartie (s’il y a lieu);

—	le pourcentage minimum servi (s’il y a lieu);

—	le montant nominal des certificats de dette (en cas d’émission de certificats de dette);

—	le code ISIN de l’émission (en cas d’émission de certificats de dette).

Les banques centrales nationales notifient directement les résultats individuels de l’adjudication aux contreparties servies.

5.2.	Les procédures relatives aux opérations bilatérales

a)   Les considérations générales

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations par voie de procédures bilatérales (35). Ces procédures peuvent être utilisées pour des opérations d’open market de réglage fin et pour des opérations ferme à caractère structurel. Elles recouvrent d’une manière générale toute procédure dans laquelle l’Eurosystème effectue une transaction avec une ou quelques contreparties sans recourir aux appels d’offres. À cet égard, on peut distinguer deux types différents de procédures bilatérales: les opérations dans lesquelles les contreparties sont contactées directement par l’Eurosystème et celles qui sont effectuées sur les marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché.

b)   Le contact direct avec les contreparties

Dans cette procédure, les banques centrales nationales contactent directement une ou quelques contreparties résidentes, sélectionnées en application des critères spécifiés en section 2.2. Suivant les instructions précises données par la BCE, les banques centrales nationales décident de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s’effectue par l’intermédiaire des banques centrales nationales.

Si le Conseil des gouverneurs de la BCE devait décider que, dans des circonstances exceptionnelles, des opérations bilatérales pouvaient également être effectuées par la BCE elle-même (ou par une ou quelques banques centrales nationales agissant pour le compte de la BCE), les procédures applicables à ces opérations seraient adaptées en conséquence. Dans ce cas, la BCE [ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE] prendrait directement contact avec une ou quelques contreparties de la zone euro, sélectionnées selon les critères énoncés en section 2.2. La BCE [ou la (les) banque(s) centrale(s) nationale(s) agissant pour le compte de la BCE] déciderait de conclure ou non une opération avec les contreparties. Le règlement des transactions s’effectuerait néanmoins de manière décentralisée par l’intermédiaire des banques centrales nationales.

Les opérations bilatérales effectuées par contact direct avec les contreparties peuvent être utilisées pour les opérations de cession temporaire, les opérations ferme, les swaps de change et les reprises de liquidité en blanc.

c)   Les opérations effectuées sur des marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché

Les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations ferme sur des marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché. Pour ces opérations, l’éventail des contreparties n’est pas limité a priori et les procédures sont adaptées aux conventions de place applicables aux titres de créance traités. Le Conseil des gouverneurs de la BCE peut décider si, dans des circonstances exceptionnelles, la BCE elle-même (ou une ou quelques banques centrales agissant pour le compte de la BCE) peut effectuer des opérations ferme de réglage fin sur les marchés boursiers ou par des intermédiaires de marché.

d)   L’annonce des opérations bilatérales

Les opérations bilatérales ne font normalement pas l’objet d’une annonce publique à l’avance. De plus, la BCE peut décider de ne pas annoncer publiquement les résultats des opérations bilatérales.

e)   Les jours de mise en œuvre

La BCE se réserve la possibilité d’effectuer des opérations bilatérales de réglage fin n’importe quel jour ouvrable Eurosystème. Seules participent à de telles opérations les banques centrales nationales des États membres dans lesquels le jour de l’opération, le jour du règlement et le jour du remboursement sont des jours ouvrables BCN.

Les opérations ferme bilatérales à caractère structurel ne sont normalement effectuées et réglées qu’aux dates qui sont des jours ouvrables BCN dans tous les États membres.

5.3.	Les procédures de règlement

5.3.1.

Les considérations générales

Le règlement des mouvements espèces liés au recours aux facilités permanentes de l’Eurosystème ou à la participation aux opérations d’open market intervient sur les comptes des contreparties ouverts auprès des banques centrales nationales (ou sur des comptes de banques de règlement participant au système Target). Le règlement des mouvements espèces n’intervient qu’à la suite (ou au moment) du transfert définitif des actifs remis en garantie à l’appui de l’opération. Dans ce cas, les actifs remis en garantie doivent soit avoir fait l’objet d’un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales nationales, soit être livrés à ces mêmes banques centrales sur la base d’un règlement-livraison intrajournalier. Le transfert des actifs remis en garantie est effectué par le canal des comptes de règlement de titres des contreparties ouverts sur les livres de systèmes de règlement-livraison de titres (securities settlement systems — SSSs) répondant aux normes minimales posées par la BCE (36). Les contreparties qui ne sont titulaires ni d’un compte de dépôt de titres auprès d’une banque centrale nationale, ni d’un compte-titres ouvert sur les livres d’un système de règlement satisfaisant aux règles minimales posées par la BCE peuvent régler les transactions relatives aux actifs remis en garantie par l’intermédiaire du compte de règlement de titres ou du compte de dépôt de titres d’un établissement de crédit correspondant.

Des dispositions complémentaires relatives aux procédures de règlement sont définies dans les dispositifs contractuels appliqués par les banques centrales nationales (ou la BCE) pour la mise en œuvre des différents instruments de politique monétaire. Les procédures de règlement sont susceptibles de varier légèrement d’une banque centrale nationale à l’autre en raison des différences de législation et de pratiques nationales.

5.3.2.

Le règlement des opérations d’open market

Le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres normaux (opérations principales de refinancement, opérations de refinancement à plus long terme et opérations structurelles) intervient normalement le premier jour suivant le jour de l’opération durant lequel l’ensemble des systèmes RBTR et des systèmes de règlement-livraison de titres nationaux concernés sont ouverts. En principe, l’Eurosystème vise à procéder au règlement des transactions afférentes à ses opérations d’open market de manière simultanée dans tous les États membres avec toutes les contreparties ayant fourni des actifs mobilisables suffisants. En raison toutefois de contraintes opérationnelles et des caractéristiques techniques des systèmes de règlement-livraison de titres, le moment de la journée auquel intervient le règlement des opérations d’open market peut varier au sein de la zone euro. Le moment du règlement des opérations principales de refinancement et des opérations de refinancement à plus long terme coïncide normalement avec celui du remboursement d’une opération antérieure d’une durée similaire.

L’Eurosystème vise à assurer le règlement des opérations d’open market par voie d’appels d’offres rapides et de procédures bilatérales le jour même de l’opération. Toutefois, l’Eurosystème peut, pour des raisons d’ordre opérationnel, appliquer occasionnellement d’autres dates de règlement pour ces opérations, en particulier dans le cas des opérations ferme (structurelles ou de réglage fin) et des swaps de change (cf. tableau 3).

TABLEAU 3

Dates de règlement normales pour les opérations d’open market de l’Eurosystème (37)

Instrument de politique monétaire	Date de règlement pour les opérations par voie d’appels d’offres normaux	Date de règlement pour les opérations par voie d’appels d’offres ou de procédures bilatérales
Opération de cession temporaire	J+1 (38)	J
Opération ferme	—	Selon la convention de place pour les actifs concernés
Émission de certificats de dette	J+1	—
Swaps de change	—	J, J+1 ou J+2
Reprise de liquidité en blanc	—	J

5.3.3.

Les procédures de fin de journée

Les procédures de fin de journée sont précisées dans la documentation relative aux systèmes nationaux RBTR et au système Target. En règle générale, l’horaire de fermeture du système Target est 18 heures, heure BCE (heure de l’Europe centrale). Aucun nouvel ordre de paiement n’est accepté pour traitement dans les systèmes RBTR nationaux après l’heure de fermeture, bien que les ordres de paiement acceptés avant l’heure de fermeture et non exécutés soient encore traités. Les demandes d’accès à la facilité de prêt marginal ou à la facilité de dépôt doivent être adressées par les contreparties à leur banque centrale nationale respective au plus tard 30 minutes après l’heure de fermeture effective de Target  (39).

Tout solde débiteur enregistré sur les comptes de règlement (dans les systèmes RBTR nationaux) des contreparties éligibles au terme des procédures de contrôle de fin de journée est automatiquement considéré comme une demande de recours à la facilité de prêt marginal (cf. section 4.1).

CHAPITRE 6

6.	LES ACTIFS ÉLIGIBLES

6.1.	Les considérations générales

L’article 18.1 des statuts du SEBC autorise la BCE et les banques centrales nationales à effectuer des transactions sur les marchés de capitaux en achetant ou en vendant des actifs mobilisables dans le cadre d’opérations ferme ou de pensions et impose que toutes les opérations de crédit de l’Eurosystème s’appuient sur des garanties appropriées. En conséquence, toutes les opérations de fourniture de liquidité de l’Eurosystème sont fondées sur des livraisons d’actifs mobilisables par les contreparties, sous la forme soit d’une cession en propriété (dans le cas d’opérations ferme ou de pensions), soit d’un nantissement constitué sur les actifs concernés (dans le cas de prêts garantis) (40).

Afin d’éviter à l’Eurosystème d’encourir des pertes à l’occasion de ses opérations de politique monétaire, de respecter l’égalité de traitement des contreparties et d’optimiser le fonctionnement opérationnel, les actifs mobilisables doivent remplir des critères précis pour être éligibles à ces opérations.

Au début de l’Union économique et monétaire, il convenait de prendre en compte les disparités de structures financières existant entre les États membres. Une distinction a donc été établie, essentiellement pour des raisons internes à l’Eurosystème, entre deux catégories d’actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. Ces deux catégories sont désignées sous les appellations respectives de niveau 1 et de niveau 2:

—	le niveau 1 est constitué de titres de créance négociables qui satisfont à des critères d’éligibilité uniformes définis par la BCE pour l’ensemble de la zone euro;

—

le niveau 2 est constitué d’actifs complémentaires, négociables ou non négociables sur un marché, qui présentent une importance particulière pour les marchés financiers et systèmes bancaires nationaux et répondent aux critères d’éligibilité définis par les banques centrales nationales dans le respect des critères minimaux établis par la BCE. Les critères d’éligibilité spécifiques aux actifs de niveau 2 doivent être approuvés par la BCE.

Aucune distinction n’est faite entre les deux niveaux en ce qui concerne la qualité des actifs et leur éligibilité aux différents types d’opérations de politique monétaire de l’Eurosystème (si ce n’est que l’Eurosystème n’utilise normalement pas les actifs de niveau 2 dans le cadre de ses opérations ferme). Les actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème peuvent être utilisés en garantie de crédits intrajournaliers.

Les actifs de niveau 1 et de niveau 2 font l’objet des mesures de contrôle des risques définies dans la section 6.4. Les contreparties de l’Eurosystème peuvent procéder à une utilisation transfrontière des actifs éligibles, c’est-à-dire obtenir des fonds auprès de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elles sont implantées en utilisant des actifs situés dans un autre (cf. section 6.6).

L’Eurosystème s’emploie actuellement à l’adoption d’une liste unique de garanties éligibles aux opérations de crédit de l’Eurosystème (ci-après dénommée “liste unique”). Introduite progressivement, la liste unique remplacera, à terme, l’actuel dispositif de garanties à deux niveaux. La plupart des catégories d’actifs actuellement éligibles de niveau 2 seront admis dans la liste unique. Les quelques actifs de niveau 2 qui ne répondront pas aux critères d’éligibilité définis pour la liste unique seront progressivement retirés de la liste des garanties éligibles.

La première étape vers la mise en place d’une liste unique a comporté les mesures suivantes:

a)	l’intégration, dans la liste de niveau 1, d’une nouvelle catégorie d’actifs jusqu’alors non éligibles, à savoir les titres de créance libellés en euros émis par des emprunteurs établis dans les pays du Groupe des dix (G10) n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE);

b)	l’affinement des principes auxquels les marchés non réglementés doivent se conformer en vue d’être acceptés par l’Eurosystème, et

c)	le retrait des actions de la liste de niveau 2 dans les pays où ces actifs sont actuellement éligibles.

Les modifications précitées sont applicables immédiatement et sont énoncées aux sections 6.2 et 6.3. Toutefois, comme elles sont susceptibles d’entraîner certains changements dans la liste des garanties éligibles, des règles de suppression progressive des actifs de cette liste ont été définies. Les titres de créance enregistrés, cotés ou négociés sur les marchés non réglementés n’ayant pas été acceptés resteront éligibles jusqu’en mai 2007.

De nouvelles modifications en vue de la mise en œuvre de la liste unique seront introduites ultérieurement (cf. encadré 7).

ENCADRÉ 7Nouvelles étapes vers l’adoption d’une liste unique de garantiesDans le cadre de la deuxième étape vers l’adoption d’une liste unique, le Conseil des gouverneurs de la BCE a approuvé le principe de l’intégration dans la liste unique des prêts bancaires de l’ensemble des pays de la zone euro, ainsi que des titres de créance non négociables adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers, parmi lesquels seuls les billets à ordre irlandais représentatifs de créances hypothécaires sont actuellement admis en garantie. Les modalités précises et le calendrier relatifs à l’égibilité des prêts bancaires sont en cours de finalisation et seront communiqués en temps utile, lorsque les questions en suspens concernant la mise en œuvre auront été résolues.La cohérence des décisions antérieures et futures du Conseil des gouverneurs relatives au dispositif de garanties sera assurée.

6.2.	Les actifs de niveau 1

La BCE établit et met à jour une liste des actifs éligibles de niveau 1. Cette liste est mise à la disposition du public (41).

Les certificats de dette émis par la BCE figurent dans la liste des actifs de niveau 1. Les certificats de dette émis par les banques centrales nationales avant l’adoption de l’euro dans leur État membre respectif sont également inclus dans la liste des actifs de niveau 1.

Les critères d’éligibilité afférents aux autres actifs de niveau 1 sont énumérés ci-après (cf. tableau 4).

—

Ils doivent être des titres de créance ayant a) un montant principal fixe, inconditionnel et b) un coupon qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le coupon doit appartenir à l’une des catégories suivantes: 1) un zéro-coupon, 2) un coupon à taux fixe ou 3) un coupon à taux variable indexé sur un taux d’intérêt de référence. Le coupon peut être indexé sur l’évolution de la notation de l’émetteur lui-même. En outre, les obligations indexées sur l’inflation sont également éligibles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu’au remboursement de l’obligation (42).

—

Ils doivent présenter un degré élevé de qualité de signature. Dans l’évaluation de la qualité de signature des titres de créance, la BCE prend en compte, entre autres éléments, les notations disponibles émanant d’agences spécialisées, les garanties apportées par des garants dont la situation financière n’appelle aucune réserve (43), ainsi que certains critères institutionnels propres à garantir à tout porteur de titres un niveau de protection particulièrement élevé (44).

—	Ils doivent être transférables par inscription en compte.

—

Ils doivent être déposés/enregistrés (émis) dans l’EEE auprès d’une banque centrale ou d’un dépositaire central de titres (central securities depository — CSD) satisfaisant aux normes minimales fixées par la BCE. Ils doivent être détenus (réglés) dans la zone euro sur un compte ouvert sur les livres de l’Eurosystème ou d’un système de règlement-livraison de titres (securities settlement system — SSS) satisfaisant aux normes fixées par la BCE (de sorte que les formalités d’enregistrement et la réalisation des actifs soient soumises à la législation d’un pays de la zone euro). Si le dépositaire central de titres où l’actif a été émis et le système de règlement-livraison de titres où il est détenu ne sont pas identiques, les deux institutions doivent être interconnectées par un lien approuvé par la BCE (45).

—	Ils doivent être libellés en euros (46).

—

Ils doivent être émis (ou bien garantis) par des entités établies dans l’EEE (47). Les titres de créance peuvent également être émis par des entités établies dans des pays du G10 n’appartenant pas à l’EEE (48). Dans ce cas, ils ne peuvent être considérés comme éligibles que si l’Eurosystème s’assure que ses droits seront préservés de manière appropriée par les lois du pays considéré, dans les conditions définies par l’Eurosystème. À cet effet, un avis juridique doit être présenté en des termes acceptables pour l’Eurosystème, tant sur le fond que sur la forme, avant que les actifs puissent être considérés comme éligibles.

—

Ils doivent être inscrits ou cotés sur un marché réglementé tel que défini dans la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers (49), ou enregistrés, cotés ou négociés sur certains marchés non réglementés tels que spécifiés par la BCE (50). L’évaluation des marchés non réglementés par l’Eurosystème repose sur trois principes, à savoir sécurité, transparence et accessibilité (51). En outre, la BCE peut tenir compte de la liquidité du marché lorsqu’elle détermine l’éligibilité des différents titres de créance.

Une contrepartie ne peut pas apporter en garantie, bien qu’ils figurent dans la liste des actifs de niveau 1, des titres de créance émis ou garantis par la contrepartie ou par une autre entité avec laquelle elle entretient des liens étroits (52)  (53)  (54).

Les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter en garantie, bien qu’ils figurent dans la liste des actifs de niveau 1, les instruments suivants:

—	les titres de créance arrivant à échéance avant la date d’échéance de l’opération de politique monétaire à l’appui de laquelle ils sont pris en garantie (55);

—	les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par exemple, un paiement de coupon) au cours de la période précédant la date d’échéance de l’opération de politique monétaire à l’appui de laquelle ils sont pris en garantie.

Tous les actifs de niveau 1 doivent pouvoir faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans l’ensemble de la zone euro. Cela implique que toutes les contreparties de l’Eurosystème soient en mesure d’utiliser ces actifs via les liens avec leurs systèmes nationaux de règlementlivraison de titres ou d’autres dispositifs appropriés, afin de recevoir des fonds de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elles sont établies (cf. section 6.6).

Les actifs de niveau 1 sont éligibles à l’ensemble des opérations de politique monétaire fondées sur des actifs mobilisables, c’est-à-dire aux opérations de cession temporaire et aux transactions ferme d’open market, ainsi qu’à la facilité de prêt marginal.

6.3.	Les actifs de niveau 2

Outre les titres de créance répondant aux critères d’éligibilité du niveau 1, les banques centrales nationales peuvent considérer comme éligibles d’autres actifs, dits actifs de niveau 2, qui revêtent une importance particulière pour leurs marchés financiers et leurs systèmes bancaires nationaux. Les critères d’éligibilité relatifs aux actifs de niveau 2 sont établis par les banques centrales nationales dans le respect des critères d’éligibilité minimaux définis ci-après. Les critères nationaux d’éligibilité spécifiques aux actifs de niveau 2 sont soumis à l’approbation de la BCE. Les banques centrales nationales établissent et mettent à jour des listes nationales des actifs éligibles de niveau 2. Ces listes sont mises à la disposition du public (56).

Les actifs de niveau 2 doivent remplir les critères minimaux d’éligibilité énumérés ci-après (cf. tableau 4).

—

Ils peuvent être des titres de créance (négociables ou non négociables sur un marché) ayant a) un principal fixe, inconditionnel et b) un coupon qui ne peut donner lieu à un flux financier négatif. De plus, le coupon doit être: 1) un zéro-coupon, 2) un coupon à taux fixe ou 3) un coupon à taux variable indexé sur un taux d’intérêt de référence. Le coupon doit être indexé sur l’évolution de la notation de l’émetteur lui-même. En outre, les obligations indexées sur l’inflation sont également éligibles. Ces caractéristiques doivent rester valables jusqu’au remboursement de l’obligation. TABLEAU 4 Actifs éligibles aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème Critères Niveau 1 Niveau 2 Catégorie d’actif — Certificats de dette de la BCE — Autres titres de créance négociables sur un marché (57), (58) — Titres de créance négociables sur un marché (57) — Titres de créance non négociables sur un marché (57) Procédure de règlement Les actifs doivent faire l’objet de dépôts centralisés par inscription en compte auprès des banques centrales nationales ou d’un système de règlement-livraison de titres satisfaisant aux normes minimales établies par la BCE Les actifs doivent être facilement mobilisables par la banque centrale nationale qui les a inclus dans sa liste de niveau 2 Type d’émetteur — Banques centrales — Secteur public — Secteur privé (59) — Institutions internationales et supranationales — Secteur public — Secteur privé (60) Qualité de signature La BCE doit juger que l’actif bénéficie d’une qualité de signature élevée (pouvant comporter une garantie éligible fournie par un garant de l’EEE considéré comme financièrement solide par la BCE) La banque centrale nationale qui a inclus dans sa liste l’actif de niveau 2 doit juger que l’actif bénéficie d’une qualité de signature élevée (pouvant comporter une garantie éligible fournie par un garant de la zone euro considéré comme financièrement solide par la banque centrale nationale qui a inclus cet actif dans sa liste d’actifs de niveau 2) Lieu d’établissement de l’émetteur EEE Pays du G10 n’appartenant pas à l’EEE (61) Zone euro Lieu d’établissement du garant EEE Zone euro Localisation de l’actif — Lieu d’émission: EEE — Lieu de règlement: zone euro (62) Zone euro (62) Monnaie Euro (63) Euro (63) Utilisation transfrontière Oui Oui

—

Il doit s’agir de titres de créance émis (ou garantis) (64) par des entités considérées comme étant financièrement solides par la banque centrale nationale qui a inclus ces actifs dans sa liste de niveau 2. Ils doivent être aisément accessibles à la banque centrale nationale qui a inclus ces actifs dans sa liste de niveau 2.

—	Ils doivent être localisés dans la zone euro (pour que les formalités d’enregistrement et la réalisation des actifs soient régies par la législation d’un pays de la zone euro).

—	Ils doivent être libellés en euros (65).

—	Ils doivent être émis (ou bien garantis) par des entités établies dans la zone euro.

Bien qu’ils soient inclus dans la liste des actifs de niveau 2, une contrepartie ne peut pas apporter en garantie des titres de créance émis par elle-même ou par toute autre entité avec laquelle elle entretient des liens étroits (66)  (67)  (68).

Bien qu’ils soient inclus dans la liste des actifs de niveau 2, les banques centrales nationales peuvent décider de ne pas accepter en garantie les actifs suivants:

—	les titres de créance arrivant à échéance avant la date d’échéance de l’opération de politique monétaire à l’appui de laquelle ils sont pris en garantie (69); ou

—	les titres de créance donnant lieu à un versement de revenu (par exemple, un paiement de coupon) au cours de la période précédant la date d’échéance de l’opération de politique monétaire à l’appui de laquelle ils sont pris en garantie.

Tous les actifs de niveau 2 doivent pouvoir faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans l’ensemble de la zone euro. Cela implique que toutes les contreparties de l’Eurosystème soient en mesure d’utiliser ces actifs via les liens avec leurs systèmes nationaux de règlement-livraison de titres ou d’autres dispositifs appropriés afin de recevoir des fonds de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elles sont établies (cf. section 6.6).

Les actifs de niveau 2 sont éligibles aux opérations de cession temporaire d’open market ainsi qu’à la facilité de prêt marginal. Ils ne sont pas utilisés, en principe, dans le cadre des opérations ferme de l’Eurosystème.

6.4.	Les mesures de contrôle des risques

Des mesures de contrôle des risques sont appliquées aux actifs pris en garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème afin de protéger celui-ci contre le risque de perte financière dans l’hypothèse où ces actifs devraient être réalisés en raison de la défaillance d’une contrepartie. Les mesures de contrôle des risques à la disposition de l’Eurosystème sont décrites dans l’encadré 8.

ENCADRÉ 8Mesures de contrôle des risquesL’Eurosystème applique actuellement les mesures de contrôle des risques suivantes.

—	Décotes L’Eurosystème applique des “décotes” à la valeur des actifs remis en garantie. Par conséquent, la valeur de l’actif mobilisé est calculée comme étant la valeur de marché de l’actif diminuée d’un certain pourcentage (taux de décote).

—

Marges de variation (valorisation au prix du marché) L’Eurosystème impose que la valeur, ajustée d’une décote, des actifs remis en garantie soit maintenue pendant la durée des opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités. Par conséquent, si la valeur, calculée à intervalle régulier, des actifs mobilisés tombe au-dessous d’un certain niveau, la banque centrale nationale exige de la contrepartie la fourniture d’actifs ou d’espèces supplémentaires (c’est-à-dire procède à un appel de marge). À l’inverse, si la valeur des actifs remis en garantie, après revalorisation, dépasse un certain montant, la banque centrale restitue à la contrepartie les actifs ou espèces en excédent. (Les calculs relatifs à l’exécution des appels de marge sont présentés dans l’encadré 12).

Les mesures de contrôle des risques ci-après ne sont pas actuellement appliquées par l’Eurosystème.

—

Marges initiales L’Eurosystème peut appliquer des marges initiales dans le cadre de ses opérations de cession temporaire destinées à fournir des liquidités. Dans ce cas, les contreparties devront remettre en garantie des actifs d’une valeur au moins égale au montant de liquidités octroyé par l’Eurosystème, majoré du montant de la marge initiale.

—	Limites vis-à-vis d’émetteurs/débiteurs ou garants L’Eurosystème peut appliquer des limites aux risques acceptés vis-à-vis d’émetteurs/débiteurs ou garants.

—	Garanties supplémentaires L’Eurosystème peut exiger que certains organismes, dont la situation financière n’appelle pas de réserves, apportent des garanties supplémentaires en vue de l’acceptation de certains actifs.

—	Exclusion L’Eurosystème peut exclure l’utilisation de certains actifs dans le cadre de ses opérations de politique monétaire.

6.4.1.

Les mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 1

L’Eurosystème applique des mesures spécifiques de contrôle des risques en fonction des catégories d’actifs mobilisés par la contrepartie. La BCE détermine les mesures appropriées de contrôle des risques afférentes aux actifs de niveau 1. Les mesures de contrôle des risques relatives aux actifs de niveau 1 sont largement harmonisées dans l’ensemble de la zone euro (70). Le dispositif de contrôle des risques mis en place pour les actifs de niveau 1 comprend les principaux éléments énumérés ci-après:

—

Les actifs éligibles de niveau 1 sont affectés à l’une des quatre catégories, établies par ordre de liquidité décroissante, en fonction de la classification de l’émetteur et du type d’actif. L’affectation des actifs éligibles aux quatre catégories de liquidité est décrite dans l’encadré 9. ENCADRÉ 9 Catégories de liquidité pour les actifs de niveau 1 (71) Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie IV Titres de créance des administrations centrales Titres de créance des administrations locales et régionales Titres de créance de type Pfandbriefe classiques Titres de créance adossés à des actifs (72) Titres de créance émis par les banques centrales (73) Titres de créance de type Pfandbriefe (émissions Jumbo) (74) Titres de créance émis par des établissements de crédit     Titres de créance émis par des agences (75) Titres de créance émis par les entreprises ou d’autres émetteurs (75)     Titres de créance émis par des organismes supranationaux

—

Les différents titres de créance font l’objet de “décotes” spécifiques. Ces décotes sont appliquées en déduisant un certain pourcentage de la valeur de marché de l’actif pris en garantie. Les taux de décote sont fonction de la durée de vie résiduelle et de la structure des coupons des titres de créance (cf. encadrés 10 et 11). ENCADRÉ 10Taux de décote appliqués aux actifs éligibles de niveau 1 ventilés par instruments à coupon fixe et zéro-coupon Catégories de liquidité (en pourcentage)   Catégorie I Catégorie II Catégorie III Catégorie IV Durée résiduelle (en années) Coupon fixe Zéro-coupon Coupon fixe Zéro-coupon Coupon fixe Zéro-coupon Coupon fixe Zéro-coupon 0–1 0,5 0,5 1 1 1,5 1,5 2 2 1–3 1,5 1,5 2,5 2,5 3 3 3,5 3,5 3–5 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6 5–7 3 3,5 4,5 5 5,5 6 6,5 7 7–10 4 4,5 5,5 6,5 6,5 8 8 10 > 10 5,5 8,5 7,5 12 9 15 12 18

—	Les décotes appliquées à tous les instruments à taux fixe et zéro-coupon de niveau 1 sont présentées dans l’encadré 10 (76).

—

Les taux de décote appliqués à tous les instruments de niveau 1 à taux variable inversé sont les mêmes pour toutes les catégories de liquidité et sont présentés dans l’encadré 11. ENCADRÉ 11Taux de décote appliqués aux instruments éligibles de niveau 1 à taux variable inversé Durée résiduelle (en années) Coupon à taux variable inversé (en pourcentage) 0–1 2 1–3 7 3–5 10 5–7 12 7–10 17 > 10 25

—	Le taux de décote appliqué aux titres de créance à coupon à taux variable (77) est celui appliqué à la tranche d’échéance de zéro à un an des instruments à coupon fixe dans la catégorie de liquidité à laquelle l’instrument est affecté.

—

Les mesures de contrôle des risques appliquées à un titre de créance donnant lieu à plus d’un type de paiement de coupon sont uniquement fonction des paiements de coupon durant la durée de vie restant à courir de l’instrument. La décote appliquée à ce type d’instrument est égale à la décote la plus élevée applicable aux titres de créance dont la durée résiduelle est la même, et les paiements de coupon de tous types intervenant durant la durée résiduelle de l’instrument sont pris en considération.

—	Les opérations de retrait de liquidité ne donnent pas lieu à l’application de décotes.

—

Selon les systèmes juridiques et opérationnels nationaux, les banques centrales autorisent la mise en réserve commune (pooling) des actifs mobilisables et/ou exigent l’affectation des actifs en garantie de chaque transaction en tant que telle (earmarking). Dans les systèmes de mise en réserve commune des actifs mobilisables, la contrepartie constitue une réserve suffisante de ces actifs, dont la banque centrale peut disposer pour assurer la couverture des crédits correspondants qu’elle a consentis, ce qui implique que les différents actifs ne sont pas liés à des opérations spécifiques. En revanche, dans un système d’affectation des garanties, chaque opération de crédit est garantie par des actifs dûment identifiés.

—

Les actifs font l’objet d’une valorisation quotidienne. Les banques centrales nationales calculent quotidiennement la valeur requise des actifs mobilisés en tenant compte de l’évolution des encours de crédit, des principes de valorisation présentés à la section 6.5 ainsi que des décotes applicables.

—

Si, après valorisation, les actifs mobilisés ne correspondent pas aux exigences ressortant des calculs effectués ce jour-là, des appels de marge symétriques sont effectués. Pour réduire la fréquence des appels de marge, les banques centrales nationales peuvent appliquer un seuil de déclenchement. Dans ce cas, le seuil de déclenchement est de 0,5 % du montant de liquidités octroyé. Selon l’environnement juridique national, les banques centrales nationales peuvent exiger que les appels de marge s’effectuent soit par remise d’actifs complémentaires, soit au moyen de paiements en espèces. Dès lors, si la valeur de marché des actifs mobilisés tombe au-dessous du niveau correspondant au seuil inférieur de déclenchement, les contreparties sont tenues de fournir un complément d’actifs (ou d’espèces). De la même manière, si la valeur de marché des actifs mobilisés, après revalorisation, dépasse le niveau correspondant au seuil supérieur de déclenchement, la banque centrale nationale restitue à la contrepartie les actifs (ou espèces) excédentaires (cf. encadré 12). ENCADRÉ 12Calcul des appels de margeLe montant total d’actifs éligibles J (j = 1 à J; valeur Cj,t au temps t) qu’une contrepartie doit fournir pour une série d’opérations d’apport de liquidité I (i = 1 à I; montant Li,t au temps t) est déterminé par la formule suivante:où:hj est le taux de décote appliqué à l’actif éligible j.Soit τ la période entre deux réévaluations, la base de l’appel de marge au temps t+τ est égale à:Selon les caractéristiques opérationnelles de leurs systèmes de gestion des garanties, les banques centrales nationales peuvent également prendre en compte les intérêts courus sur les liquidités fournies dans le cadre d’opérations en cours pour le calcul de la base de l’appel de marge.Les appels de marge ne sont effectués que si la base de l’appel de marge est supérieure à un certain niveau de seuil de déclenchement.Soit k = 0,5 % le seuil de déclenchement. Dans un système d’affectation des garanties (I = 1), on effectue un appel de marge lorsque: (la contrepartie verse l’appel de marge à la banque centrale nationale); ou (la banque centrale nationale verse l’appel de marge à la contrepartie).Dans un système de mise en réserve commune, la contrepartie doit apporter davantage d’actifs à la réserve si:À l’inverse, le montant de crédit intrajournalier (IDC) dont peut disposer la contrepartie dans un système de réserve commune peut s’exprimer comme suit: (si l’expression est positive)Dans les deux systèmes, affectation en garantie et mise en réserve commune, les appels de marge permettent le rétablissement de la relation exprimée dans la formule (1).

—	Dans les systèmes de mise en réserve commune, les contreparties peuvent substituer tous les jours les actifs pris en garantie.

—	Dans les systèmes d’affectation des garanties, les banques centrales nationales peuvent autoriser la substitution d’actifs de garantie.

—	La BCE peut décider à tout moment de retirer certains titres de créance de la liste des actifs éligibles de niveau 1 (78).

6.4.2.

Les mesures de contrôle des risques pour les actifs de niveau 2

Les mesures appropriées de contrôle des risques applicables aux actifs de niveau 2 sont établies par la banque centrale nationale qui les a inclus dans sa liste de niveau 2. La mise en œuvre par les banques centrales nationales des mesures de contrôle des risques est soumise à l’approbation de la BCE. Dans l’élaboration des mesures appropriées de contrôle des risques, l’Eurosystème vise à assurer des conditions non discriminatoires pour les actifs de niveau 2 dans l’ensemble de la zone euro. Dans le cadre de ce dispositif, les décotes appliquées aux actifs de niveau 2 reflètent les risques spécifiques inhérents à ces actifs et sont au moins aussi rigoureuses que les décotes appliquées aux actifs de niveau 1. Les actifs de niveau 2 font l’objet de trois groupes de décote distincts, en fonction de leurs caractéristiques financières intrinsèques et de leur degré de liquidité. Les catégories de liquidité et les décotes pour les actifs de niveau 2 sont décrites dans l’encadré 13.

ENCADRÉ 13Taux de décote appliqués aux actifs éligibles de niveau 2Taux de décote appliqués aux titres de créance négociables dont la liquidité est limitée (79):

Durée résiduelle (en années)	Coupon fixe (en pourcentage)	Zéro-coupon (en pourcentage)
0–1	2	2
1–3	3,5	3,5
3–5	5,5	6
5–7	6,5	7
7–10	8	10
>10	12	18

Taux de décote appliqués aux instruments de niveau 2 à taux variable inversé:Les décotes appliquées à tous les instruments de niveau 2 à taux variable inversé sont identiques à celles appliquées aux instruments de niveau 1 de même nature.2)   Taux de décote appliqués aux titres de créance présentant une liquidité restreinte et des caractéristiques particulières:

Durée résiduelle (en années)	Coupon fixe (en pourcentage)	Zéro-coupon (en pourcentage)
0–1	4	4
1–3	8	8
3–5	15	16
5–7	17	18
7–10	22	23
>10	24	25

3)   Taux de décote appliqués aux titres de créance non négociables:

Effets de commerce:	4 % pour les instruments d’une durée résiduelle inférieure ou égale à 6 mois
Prêts bancaires:	12 % pour les prêts d’une durée résiduelle inférieure ou égale à 6 mois; 22 % pour les prêts d’une durée résiduelle comprise entre 6 mois et 2 ans

Billets à ordre adossés à des créances hypothécaires: 22 %

L’inclusion d’actifs de niveau 2 dans l’une des catégories de liquidité suivantes s’opère sur proposition des banques centrales nationales et est soumise à l’approbation de la BCE.

1.   Les titres de créance négociables dont la liquidité est limitée:

la majorité des actifs de niveau 2 entrent dans cette catégorie. Même si leur degré de liquidité peut présenter certaines différences, les actifs sont globalement similaires, en ce sens que leur marché secondaire est étroit, qu’ils peuvent ne pas faire l’objet d’une cotation quotidienne et que des échanges d’un montant ordinaire peuvent exercer des effets sur les cours.

2.   Les titres de créance dont la liquidité est restreinte et présentant des caractéristiques particulières:

il s’agit d’actifs négociables par certains aspects, mais dont la liquidation sur le marché exige un délai supplémentaire. C’est le cas d’actifs généralement non négociables sur un marché mais comportant certaines caractéristiques particulières qui leur confèrent une certaine négociabilité, telles que des procédures de mise aux enchères sur le marché (s’il est nécessaire de liquider les actifs) et une valorisation quotidienne des cours.

3.   Les titres de créance non négociables:

ces instruments ne sont pas négociables dans la pratique et présentent dès lors une liquidité faible, voire nulle.

S’agissant des actifs de niveau 2 à coupon à taux variable et des titres de créance donnant lieu à plus d’un type de paiement de coupon, les mêmes règles que pour les actifs de niveau 1 s’appliquent, sauf indication contraire de la BCE (80).

Pour l’exécution des appels de marge, les banques centrales nationales appliquent le même seuil de déclenchement (le cas échéant) pour les actifs de niveau 2 et les actifs de niveau 1. En outre, les banques centrales nationales peuvent appliquer des limites à leur acceptation d’actifs de niveau 2, elles peuvent exiger des garanties supplémentaires, de même qu’elles peuvent décider à tout moment de retirer certains actifs de leur liste de niveau 2.

6.5.	Les principes de valorisation des actifs mobilisés

Pour déterminer la valeur des actifs pris en garantie dans le cadre des opérations de cession temporaire, l’Eurosystème applique les principes suivants.

—

Pour chaque actif négociable éligible au niveau 1 ou au niveau 2, l’Eurosystème choisit une référence unique comme source d’information en matière de prix. Cela implique également que pour les actifs inscrits, cotés ou négociés sur plus d’un marché, seul un de ces marchés sert de source d’information pour le prix de l’actif considéré.

—	Pour chaque marché de référence, l’Eurosystème définit le prix le plus représentatif servant au calcul des valeurs de marché. En cas de cotation en fourchette de cours, le cours le plus bas (en principe le cours offert) est retenu.

—	La valeur des titres négociables est calculée sur la base du cours le plus représentatif du jour précédant la date de valorisation.

—

En l’absence d’un cours représentatif pour un actif donné le jour ouvrable précédant la date de valorisation, le dernier cours de transaction est retenu. Lorsqu’aucun cours de transaction n’est disponible, la banque centrale nationale détermine un prix en prenant en compte le dernier cours recensé pour l’actif considéré sur le marché de référence.

—	Le calcul de la valeur de marché d’un titre de créance inclut les intérêts courus.

—

En fonction des différences existant dans les systèmes juridiques nationaux et les pratiques opérationnelles, le traitement des flux de revenus (par exemple, les paiements de coupon) perçus sur un actif pendant la durée d’une opération de cession temporaire peut différer d’une banque centrale nationale à l’autre. Si ces flux de revenus sont transférés à la contrepartie, les banques centrales nationales s’assurent que les opérations concernées demeurent intégralement couvertes par un montant suffisant d’actifs en garantie avant que le transfert de revenus n’ait effectivement lieu. Les banques centrales nationales veillent à ce que l’effet économique du traitement des flux de revenus soit équivalent à une situation dans laquelle le revenu est transféré à la contrepartie le jour de sa mise en paiement (81).

—	En ce qui concerne les actifs non négociables de niveau 2, la banque centrale nationale qui a inclus de tels actifs dans sa liste de niveau 2 spécifie des principes de valorisation distincts.

6.6.	L’utilisation transfrontière des actifs éligibles

Les contreparties de l’Eurosystème peuvent procéder à une utilisation transfrontière des actifs éligibles, c’est-à-dire obtenir des fonds auprès de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel elles sont implantées en utilisant des actifs situés dans un autre État membre. Les actifs mobilisables doivent pouvoir faire l’objet d’une utilisation transfrontière dans l’ensemble de la zone euro pour le règlement de tous types d’opérations dans le cadre desquelles l’Eurosystème fournit des liquidités contre des actifs éligibles.

Les banques centrales nationales (et la BCE) ont mis en place un mécanisme destiné à permettre une utilisation transfrontière de l’ensemble des actifs éligibles émis/déposés dans la zone euro. Il s’agit du modèle de banque centrale correspondante (MBCC), dans le cadre duquel chaque banque centrale nationale intervient pour le compte des autres (et de la BCE) en qualité de conservateur (“correspondant”) pour les actifs acceptés chez son dépositaire local ou dans son système de règlement. Des solutions particulières peuvent être retenues pour les actifs non négociables sur un marché ou les actifs de niveau 2 présentant une liquidité restreinte et des caractéristiques particulières, qui ne peuvent pas être transférés par l’intermédiaire d’un système de règlement-livraison de titres (82). Le MBCC peut être utilisé aux fins de garantir tous les types d’opérations de crédit de l’Eurosystème. Parallèlement au MBCC, des liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent être utilisés pour le transfert transfrontière de titres (83).

6.6.1.

Le modèle de banque centrale correspondante

Le modèle de banque centrale correspondante est représenté dans le graphique 3 ci-après.

Toutes les banques centrales nationales tiennent des comptes-titres au nom de leurs homologues afin de permettre l’utilisation transfrontière des actifs éligibles. Les modalités précises relatives au fonctionnement du MBCC sont variables selon que les actifs éligibles sont affectés à chaque transaction ou qu’ils sont mis en réserve commune (84).

—

Dans un système d’affectation des garanties, dès l’acceptation par la banque centrale nationale de l’État membre où la contrepartie est implantée (la “banque centrale du pays d’origine”) de sa demande de crédit, la contrepartie donne l’instruction (par l’intermédiaire de son propre conservateur, le cas échéant) au système de règlement-livraison de titres du pays où sont détenus ses titres de les transférer à la banque centrale de ce pays pour le compte de la banque centrale du pays d’origine. Une fois informée par la banque centrale correspondante de la réception de la garantie, la banque centrale du pays d’origine procède au transfert des fonds à la contrepartie. Les banques centrales n’octroient les fonds que lorsqu’elles ont l’assurance que les titres à livrer par les contreparties ont été reçus par la banque centrale correspondante. Pour répondre, le cas échéant, aux impératifs de délais de règlement, les contreparties doivent être en mesure d’effectuer un pré-dépôt de titres auprès des banques centrales correspondantes, pour le compte de la banque centrale du pays d’origine, en utilisant les procédures du MBCC.

—

Dans un système de réserve commune de garanties, la contrepartie est à tout moment en mesure de fournir les titres à la banque centrale correspondante pour le compte de la banque centrale du pays d’origine. Une fois informée par la banque centrale correspondante de la réception des titres, la banque centrale du pays d’origine ajoutera ces titres au compte de réserve commune de garanties de la contrepartie.

Les contreparties peuvent avoir accès au Modèle de banque centrale correspondante de 9 heures à 16 heures, heure BCE (heure de l’Europe centrale) tous les jours ouvrables de l’Eurosystème. Une contrepartie souhaitant utiliser le MBCC doit avertir la banque centrale nationale auprès de laquelle elle sollicite des fonds, c’est-à-dire la banque centrale de son pays d’origine, avant 16 heures, heure BCE (heure de l’Europe centrale). En outre, la contrepartie doit s’assurer que les actifs remis en garantie des opérations de politique monétaire sont livrés sur le compte de la banque centrale correspondante au plus tard à 16 heures 45, heure BCE (heure de l’Europe centrale). Les instructions ou livraisons ne respectant pas ce délai ne seront prises en compte que le jour ouvrable suivant. Si les contreparties prévoient d’utiliser le MBCC en fin de journée, elles doivent, dans la mesure du possible, livrer les actifs à l’avance (prédépôt). Dans des circonstances exceptionnelles ou lorsque des considérations de politique monétaire le requièrent, la BCE peut décider de retarder l’heure de clôture du MBCC en l’alignant sur l’heure de fermeture de Target.

6.6.2.

Les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres

Parallèlement au MBCC, les liens éligibles entre les systèmes de règlement-livraison de titres de l’UE peuvent servir au transfert transfrontière de titres.

Un lien entre deux systèmes de règlement-livraison de titres permet au participant à un système de règlement-livraison de titres de détenir des titres émis et déposés dans un autre système de règlement-livraison sans être participant à ce dernier. Avant que ces liens ne puissent servir à transférer des garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème, ils doivent être évalués et approuvés au regard des normes relatives à l’utilisation des systèmes de règlement-livraison de titres de l’UE (85)  (86).

Du point de vue de l’Eurosystème, le MBCC et les liens entre les systèmes de règlement-livraison de titres de l’UE jouent le même rôle, à savoir permettre l’utilisation transfrontière des garanties par les contreparties. En effet, tous deux permettent aux contreparties d’utiliser des garanties pour obtenir un crédit auprès de la banque centrale de leur pays d’origine, même si ces garanties ont été émises et déposées dans un système de règlement-livraison de titres situé dans un autre pays. Le MBCC et les liens entre systèmes de règlement-livraison remplissent cette fonction de façon différente. Dans le cadre du MBCC, la relation transfrontière s’établit entre les banques centrales nationales. Elles assurent réciproquement la fonction de conservateur. En ce qui concerne les liens, la relation transfrontière s’établit entre les systèmes de règlement-livraison de titres. Ils ouvrent des comptes omnibus l’un auprès de l’autre. Les actifs déposés auprès d’une banque centrale correspondante ne peuvent servir qu’à garantir les opérations de crédit de l’Eurosystème. Les actifs transférés à partir d’un lien peuvent être utilisés en garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème ainsi que pour tout autre objet au choix de la contrepartie. Lorsqu’elles ont recours aux liens entre systèmes de règlement-livraison de titres, les contreparties détiennent les actifs étrangers sur le compte dont elles sont titulaires auprès du système de règlement-livraison de titres de leur pays d’implantation et n’ont pas besoin de recourir à un conservateur.

CHAPITRE 7

7.	LES RÉSERVES OBLIGATOIRES (87)

7.1.	Les considérations générales

La BCE impose aux établissements de crédit la constitution de réserves sur des comptes ouverts sur les livres des banques centrales nationales dans le cadre du régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Le régime juridique de ces réserves est défini dans l’article 19 des statuts du SEBC, le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l’application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne (88) et le règlement (CE) no 1745/2003 de la Banque centrale européenne concernant l’application de réserves obligatoires (BCE/2003/9) (89). La mise en œuvre du règlement BCE/2003/9 assure l’uniformité des modalités du régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème dans l’ensemble de la zone euro.

Le montant des réserves obligatoires que chaque établissement doit constituer est déterminé en fonction de son assiette de réserves. Le régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème permet aux établissements assujettis de constituer leurs réserves en moyenne, de sorte que le respect de l’obligation de réserves est vérifié sur la base de la moyenne des soldes de fin de journée calendaire des comptes de réserves des contreparties sur une période de constitution donnée. Les réserves obligatoires constituées par les établissements assujettis sont rémunérées au taux des opérations principales de refinancement de l’Eurosystème.

Le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème a essentiellement pour objet d’assurer les fonctions monétaires suivantes.

—	Stabilisation des taux d’intérêt du marché monétaire Le mécanisme de constitution en moyenne des réserves obligatoires de l’Eurosystème vise à stabiliser les taux d’intérêt du marché monétaire en incitant les établissements de crédit à lisser les effets des variations temporaires de liquidités.

—

Création ou accentuation d’un déficit structurel de liquidités Les réserves obligatoires de l’Eurosystème contribuent à faire apparaître ou à accentuer un besoin structurel de refinancement. Cette fonction peut contribuer à améliorer la capacité de l’Eurosystème à intervenir efficacement comme pourvoyeur de liquidités.

Dans la mise en œuvre des réserves obligatoires, la BCE est tenue d’agir en conformité avec les objectifs de l’Eurosystème définis par l’article 105(1) du Traité et l’article 2 des statuts du SEBC, lesquels impliquent, notamment, la nécessité d’éviter un mouvement inopportun et important de délocalisation ou de désintermédiation.

7.2.	Les établissements assujettis aux réserves obligatoires

En vertu de l’article 19.1 des statuts du SEBC, la BCE impose aux établissements de crédit établis dans les États membres la constitution de réserves obligatoires. Par voie de conséquence, les succursales implantées dans la zone euro d’entités n’ayant pas leur siège social dans la zone euro sont également assujetties au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. Toutefois, les succursales hors zone euro d’établissements de crédit implantés dans la zone euro ne sont pas assujetties à ce dispositif.

Les établissements sont automatiquement exemptés de l’obligation de réserves à compter du début de la période de constitution des réserves au cours de laquelle leur agrément est retiré ou fait l’objet d’une renonciation ou au cours de laquelle une décision de soumettre l’établissement à une procédure de liquidation est prise par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente d’un État membre participant. Conformément au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil et au règlement BCE/2003/9, la BCE peut également, de façon non discriminatoire, exempter certaines catégories d’établissements du régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème s’il s’avère que les objectifs de ce dispositif ne sont pas servis par l’imposition de telles obligations à ces établissements. Pour décider d’une telle exemption, la BCE prend en considération au moins l’un des critères suivants:

—	l’établissement concerné assume des fonctions spécifiques;

—	l’établissement concerné n’exerce pas de fonctions bancaires de façon active, en concurrence avec d’autres établissements de crédit; et/ou

—	tous les dépôts de l’établissement concerné sont affectés à des objectifs liés à l’aide régionale et/ou internationale au développement.

La BCE établit et tient à jour une liste des établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème. La BCE publie également une liste des établissements exemptés de l’obligation de constitution de réserves pour des raisons autres qu’une mise en redressement judiciaire (90). Les contreparties peuvent se référer à ces listes pour déterminer si leurs exigibilités concernent un autre établissement lui-même assujetti à la constitution de réserves obligatoires. Les listes mises à la disposition du public après la clôture de l’activité le dernier jour ouvrable Eurosystème de chaque mois civil servent au calcul de l’assiette des réserves pour la période de constitution débutant au cours du deuxième mois civil suivant le mois civil concerné. Par exemple, la liste publiée à fin février sera valable pour le calcul de l’assiette de réserves pour la période de constitution débutant en avril.

7.3.	La détermination des réserves obligatoires

a)   Assiette et taux des réserves

L’assiette des réserves d’un établissement est définie en fonction des éléments de son bilan. Les données de bilan sont communiquées aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif général en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de la BCE (cf. section 7.5) (91). Pour les établissements assujettis aux obligations de déclaration intégrale, les données de bilan se rapportant à la fin d’un mois civil donné servent à déterminer l’assiette des réserves correspondant à la période de constitution débutant au cours du deuxième mois civil suivant le mois civil concerné. Par exemple, l’assiette des réserves calculée en fonction du bilan de fin février servira à calculer les réserves obligatoires devant être constituées par les établissements assujettis au cours de la période de constitution débutant en avril.

Le dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la BCE prévoit un système de déclaration allégé pour les petits établissements. Les établissements concernés par cette disposition ne sont tenus de déclarer qu’une partie des données de bilan, sur une base trimestrielle (données de fin de trimestre), cette déclaration étant assortie d’une date butoir plus éloignée que celle fixée pour les établissements plus importants. Pour ces établissements, les données de bilan déclarées pour un trimestre donné servent de base pour déterminer, avec un décalage de deux mois, l’assiette des réserves pour les trois périodes de constitution suivantes. À titre d’exemple, les données de bilan de la fin du premier trimestre (mars) serviront au calcul de l’assiette des réserves pour les périodes de constitution débutant en juin, juillet et août.

Conformément au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil, la BCE est habilitée à inclure dans l’assiette des réserves des établissements des exigibilités résultant de l’acceptation de fonds ainsi que des exigibilités liées à des engagements hors bilan. Dans le système de réserves obligatoires de l’Eurosystème, seules les catégories d’exigibilités “dépôts”, et “titres de créance émis” sont effectivement incluses dans l’assiette des réserves (cf. encadré 14).

Les exigibilités envers d’autres établissements figurant sur la liste des établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème ainsi que les exigibilités vis-à-vis de la BCE et des banques centrales nationales ne sont pas incluses dans l’assiette des réserves. En ce qui concerne la catégorie d’exigibilités “titres de créance émis”, l’émetteur doit justifier du montant effectif de ces instruments détenus par d’autres établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème pour être autorisé à les déduire de l’assiette des réserves. Si cette preuve ne peut être rapportée, les émetteurs peuvent appliquer à ce poste du bilan une déduction forfaitaire correspondant à un pourcentage déterminé (92).

Les taux de réserves sont déterminés par la BCE dans la limite maximale fixée par le règlement (CE) no 2531/98 du Conseil. La BCE applique un taux uniforme non nul à la plupart des éléments inclus dans l’assiette des réserves. Ce taux de réserves est spécifié dans le règlement de la BCE sur les réserves obligatoires. La BCE applique un taux zéro aux catégories d’exigibilités suivantes: “dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans”, “dépôts remboursables avec un préavis supérieur à deux ans”, “pensions” et “titres de créance d’une durée initiale supérieure à deux ans” (cf. encadré 14). La BCE peut modifier à tout moment les taux de réserves. Les modifications des taux de réserves sont annoncées par la BCE avant le début de la première période de constitution à laquelle s’applique la modification de taux.

ENCADRÉ 14Assiette et taux des réserves obligatoiresA.   Exigibilités incluses dans l’assiette des réserves et auxquelles s’applique le taux de réserve positifDépôts

—	Dépôts à vue

—	Dépôts à terme d’une durée inférieure ou égale à deux ans

—	Dépôts remboursables avec un préavis inférieur ou égal à deux ans

Titres de créance émis

—	Titres de créance d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans

B.   Exigibilités incluses dans l’assiette des réserves et auxquelles s’applique un taux zéroDépôts

—	Dépôts à terme d’une durée supérieure à deux ans

—	Dépôts remboursables avec un préavis supérieur à deux ans

—	Titres en pension

Titres de créance émis

—	Titres de créance d’une durée initiale supérieure à deux ans

C.   Exigibilités exclues de l’assiette des réserves

—	Exigibilités vis-à-vis d’autres établissements assujettis au système de réserves obligatoires de l’Eurosystème

—	Exigibilités vis-à-vis de la BCE et des banques centrales nationales

b)   Calcul des réserves obligatoires

L’obligation de constitution de réserves de chaque établissement est calculée en appliquant au montant des exigibilités assujetties les taux de réserves définis pour les catégories d’exigibilités correspondantes.

Chaque établissement applique un abattement forfaitaire de 100 000 euros à ses réserves à constituer dans chaque État membre où il a une implantation. Cet abattement est octroyé sans préjudice des obligations juridiques imparties aux établissements assujettis au régime de réserves obligatoires de l’Eurosystème (93).

Le montant de réserves obligatoires à constituer pour chaque période est arrondi à l’euro le plus proche.

7.4.	La constitution des réserves obligatoires

a)   Période de constitution

La BCE publie un calendrier des périodes de constitution des réserves trois mois au moins avant le début de chaque année civile (94). La période de constitution des réserves débute le jour de règlement de l’opération principale de refinancement suivant la réunion du Conseil des gouverneurs au cours de laquelle il est prévu de procéder à l’évaluation mensuelle de l’orientation de la politique monétaire. Dans des circonstances exceptionnelles, le calendrier publié peut être modifié, en fonction, notamment, de modifications du calendrier des réunions du Conseil des gouverneurs.

b)   Avoirs de réserves

Chaque établissement doit constituer ses réserves obligatoires sur un ou plusieurs comptes de réserves auprès de la banque centrale nationale de l’État membre dans lequel il est implanté. Pour les établissements possédant plusieurs implantations dans un même État membre, il appartient au siège social de constituer la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l’ensemble des implantations de l’établissement dans l’État considéré (95). Un établissement ayant des implantations dans plusieurs États membres est tenu de constituer ses réserves obligatoires auprès de la banque centrale nationale de chacun des États membres dans lequel il est implanté, et ce en fonction de son assiette de réserves dans l’État membre considéré.

Les comptes de règlement des établissements ouverts sur les livres des banques centrales nationales peuvent être utilisés comme comptes de réserves. Les avoirs de réserves sur les comptes de règlement peuvent être utilisés aux fins de règlements intrajournaliers. Le calcul des avoirs quotidiens de réserves d’un établissement s’effectue sur la base du solde en fin de journée de son compte de réserves.

Un établissement peut solliciter auprès de la banque centrale nationale de l’État membre où il réside l’autorisation de constituer la totalité de ses réserves obligatoires de manière indirecte par le biais d’un intermédiaire. La faculté de constituer les réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire est, en principe, limitée aux établissements organisés de telle façon qu’une partie de leur gestion (par exemple, la gestion de trésorerie) soit normalement assurée par cet intermédiaire (par exemple, les réseaux des banques d’épargne et des banques coopératives peuvent centraliser leurs avoirs de réserves). La constitution de réserves obligatoires par le biais d’un intermédiaire est soumise aux dispositions contenues dans le règlement BCE/2003/9.

c)   Rémunération des réserves obligatoires constituées

Les réserves obligatoires des établissements sont rémunérées sur la base de la moyenne, au cours de la période de constitution, du taux des opérations principales de refinancement de la BCE (pondéré en fonction du nombre de jours de calendrier), selon la formule figurant dans l’encadré 15. Les avoirs excédant le montant des réserves à constituer ne sont pas rémunérés. La rémunération est versée le deuxième jour ouvrable BCN suivant la fin de la période de constitution au titre de laquelle la rémunération est due.

ENCADRÉ 15Calcul de la rémunération des réserves obligatoires constituéesLes avoirs de réserves sont rémunérés selon la formule suivante: où

Rt	=	Rémunération à verser au titre des réserves obligatoires pour la période de constitution t
Ht	=	Montants moyens quotidiens des réserves obligatoires pour la période de constitution t
nt	=	Nombre de jours de calendrier de la période de constitution t
rt	=	Taux de rémunération des réserves obligatoires pour la période de constitution t La méthode classique d’arrondi à deux décimales est appliquée au taux de rémunération.
i	=	i ième jour de calendrier de la période de constitution t
MR i	=	Taux d’intérêt marginal de la plus récente opération principale de refinancement réglée le jour i ou avant celui-ci

7.5.	La déclaration, l’acquiescement et la vérification de l’assiette des réserves

Les éléments de l’assiette pris en compte pour l’application des réserves obligatoires sont calculés par les établissements assujettis euxmêmes et déclarés aux banques centrales nationales dans le cadre du dispositif général en vigueur pour les statistiques monétaires et bancaires de la BCE (cf. annexe 4). L’article 5 du règlement BCE/2003/9 détermine les procédures de notification et d’acquiescement de l’assiette et du montant de réserves obligatoires de l’établissement.

La procédure de notification et d’acquiescement des réserves obligatoires d’un établissement est la suivante. La banque centrale nationale participante concernée ou l’établissement prend l’initiative de calculer les réserves obligatoires de l’établissement considéré pour la période de constitution donnée. La partie qui effectue le calcul notifie le montant des réserves obligatoires ainsi calculées à l’autre partie au plus tard trois jours ouvrables BCN avant le début de la période de constitution. La banque centrale nationale participante concernée peut fixer la date limite de notification des réserves obligatoires à une date antérieure. Elle peut également fixer des délais supplémentaires pour la notification, par l’établissement, de toute révision de l’assiette des réserves et de toute révision des réserves obligatoires notifiées. La partie qui a reçu la notification acquiesce les réserves obligatoires calculées au plus tard le jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution. Si la partie qui a reçu la notification ne répond pas au plus tard à la fin du jour ouvrable BCN précédant le début de la période de constitution, elle est réputée avoir acquiescé le montant des réserves obligatoires de l’établissement pour la période de constitution considérée. Une fois acquiescées, les réserves obligatoires de l’établissement pour la période de constitution concernée ne peuvent plus être révisées.

En ce qui concerne les établissements autorisés à agir en tant qu’intermédiaires pour la constitution indirecte de réserves d’autres établissements, des obligations spéciales de déclaration sont spécifiées dans le règlement BCE/2003/9. La constitution de réserves par le biais d’un intermédiaire ne modifie pas les obligations de déclaration statistique des établissements constituant des réserves de manière indirecte.

La BCE et les banques centrales nationales sont habilitées, dans les conditions définies par le règlement (CE) no 2351/98 du Conseil, à vérifier l’exactitude et la qualité des données collectées.

7.6.	Le non-respect des obligations de constitution de réserves

Constitue un manquement aux obligations de constitution de réserves le cas où la moyenne des soldes de fin de journée de calendrier du (des) compte(s) de réserves d’un établissement, sur l’ensemble de la période de constitution, est inférieure à ses obligations de réserves pour la période de constitution correspondante.

Lorsqu’un établissement manque totalement ou partiellement à ses obligations de réserves, la BCE peut, conformément au règlement (CE) no 2531/98 du Conseil, imposer l’une des sanctions suivantes:

—	le paiement d’une pénalité correspondant au taux de la facilité de prêt marginal majoré au plus de 5 points de pourcentage, appliquée au montant de réserves obligatoires que l’établissement concerné n’a pas constitué; ou

—	le paiement d’une pénalité pouvant s’élever jusqu’à deux fois le taux de la facilité de prêt marginal, appliquée au montant de réserves obligatoires que l’établissement concerné n’a pas constitué; ou

—

l’obligation, pour l’établissement concerné, de constituer des dépôts non rémunérés auprès de la BCE ou des banques centrales nationales pouvant atteindre trois fois le montant des réserves obligatoires que l’établissement n’a pas constitué. La durée de ce dépôt ne peut excéder celle de la période durant laquelle l’établissement a manqué à ses obligations de constitution de réserves.

Lorsqu’un établissement manque à d’autres obligations résultant des règlements et décisions de la BCE relatifs au régime des réserves obligatoires de l’Eurosystème (par exemple, si les données requises ne sont pas transmises en temps utile ou si elles sont inexactes), la BCE est habilitée à appliquer des sanctions conformément au règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions et le règlement (CE) no 2157/1999 de la Banque centrale européenne du 23 septembre 1999 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (BCE/1999/4) (96). Le Directoire de la BCE est autorisé à définir et à publier les critères en vertu desquels il applique les sanctions prévues par l’article 7(1) du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil (97).

En outre, l’Eurosystème peut suspendre l’accès des contreparties aux opérations d’open market en cas de manquement grave à leurs obligations de constitution de réserves.

ANNEXE 1

Exemples d’opérations et de procédures de politique monétaire

Liste des exemples

Exemple 1

Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux fixe

Exemple 2

Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appel d’offres à taux variable

Exemple 3

Émission par la BCE de certificats de dette par voie d’appels d’offres à taux variable

Exemple 4

Swap de change destiné à retirer des liquidités par voie d’appels d’offres à taux variable

Exemple 5

Swap de change destiné à fournir des liquidités par voie d’appels d’offres à taux variable

Exemple 6

Mesures de contrôle des risques

EXEMPLE 1Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appels d’offres à taux fixeLa BCE décide de fournir des liquidités au marché par la voie d’une opération de cession temporaire selon une procédure d’appel d’offres à taux fixe.Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Contrepartie	Offre (millions d'euros)
Banque 1	30
Banque 2	40
Banque 3	70
Total	140

La BCE décide d’allouer un total de 105 millions d'euros.Le pourcentage servi est de:Le montant alloué aux contreparties est de:

Contrepartie	Soumission (millions d'euros)	Volume alloué (millions d'euros)
Banque 1	30	22,5
Banque 2	40	30,0
Banque 3	70	52,5
Total	140	105,0

EXEMPLE 2Opération de cession temporaire destinée à fournir des liquidités par voie d’appels d’offres à taux variableLa BCE décide de fournir des liquidités au marché par la voie d’une opération de cession temporaire selon une procédure d’appel d’offres à taux variable.Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux d’intérêt (en pourcentage)	Montant (millions d'euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Offres totales	Offres cumulées
3,15				0	0
3,10		5	5	10	10
3,09		5	5	10	20
3,08		5	5	10	30
3,07	5	5	10	20	50
3,06	5	10	15	30	80
3,05	10	10	15	35	115
3,04	5	5	5	15	130
3,03	5		10	15	145
Total	30	45	70	145

La BCE décide d’allouer 94 millions d'euros, soit un taux d’intérêt marginal de 3,05 %.Toutes les offres au-dessus de 3,05 % (pour un montant cumulé de 80 millions d'euros) sont entièrement satisfaites. Au taux de 3,05 %, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant alloué à la Banque 1 au taux d’intérêt marginal est de:Le montant total adjugé à la Banque 1 est de:Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés comme suit:

Contreparties	Montant (millions d'euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	30,0	45,0	70,0	145
Total adjugé	14,0	34,0	46,0	94

Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux unique (“à la hollandaise”), le taux d’intérêt appliqué aux montants alloués aux contreparties est de 3,05 %.Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux multiples (“à l’américaine”), des taux d’intérêt différents sont appliqués aux contreparties; par exemple, la Banque 1 reçoit 5 millions d'euros au taux de 3,07 %, 5 millions d'euros à 3,06 % et 4 millions d'euros à 3,05 %.

EXEMPLE 3Émission par la BCE de certificats de dette par voie d’appels d’offres à taux variableLa BCE décide de retirer des liquidités du marché par voie d’émission de certificats de dette selon une procédure d’appel d’offres à taux variable.Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux d’intérêt (en pourcentage)	Montant (millions euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total	Offres cumulées
3,00				0	0
3,01	5		5	10	10
3,02	5	5	5	15	25
3,03	5	5	5	15	40
3,04	10	5	10	25	65
3,05	20	40	10	70	135
3,06	5	10	10	25	160
3,08	5		10	15	175
3,10		5		5	180
Total	55	70	55	180

La BCE décide d’adjuger un montant nominal de 124,5 millions d'euros, soit un taux d’intérêt marginal de 3,05 %.Toutes les offres au-dessous de 3,05 % (pour un montant cumulé de 65 millions d'euros) sont entièrement satisfaites. Au taux de 3,05 %, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant adjugé à la Banque 1 au taux d’intérêt marginal est de:Le montant total adjugé à la Banque 1 est de:Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés comme suit:

Contreparties	Montant (millions euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	55,0	70,0	55,0	180,0
Total adjugé	42,0	49,0	33,5	124,5

EXEMPLE 4Swap de change destiné à retirer des liquidités par voie d’appels d’offres à taux variableLa BCE décide de retirer des liquidités du marché en exécutant un swap de change EUR/USD selon une procédure d’appel d’offres à taux variable. (Note: dans cet exemple, l’euro est négocié en report).Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux de report/déport (× 10 000)	Montant (millions euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total	Offres cumulées
6,84				0	0
6,80	5		5	10	10
6,76	5	5	5	15	25
6,71	5	5	5	15	40
6,67	10	10	5	25	65
6,63	25	35	40	100	165
6,58	10	20	10	40	205
6,54	5	10	10	25	230
6,49		5		5	235
Total	65	90	80	235

La BCE décide de reprendre 158 millions d'euros, soit un taux marginal de report/déport de 6,63 points. Toutes les offres au-dessus de 6,63 points (pour un montant cumulé de 65 millions d'euros) sont entièrement satisfaites. À 6,63 points, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant adjugé à la Banque 1 au taux d’intérêt marginal de report/déport est de:Le montant total adjugé à la Banque 1 est de:Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés de la manière suivante:

Contreparties	Montant (millions d'euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	65,0	90,0	80,0	235,0
Total adjugé	48,25	52,55	57,20	158,0

Pour cette opération, la BCE fixe le taux de change au comptant EUR/USD à 1,1300.Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux unique (“à la hollandaise”), l’Eurosystème achète 158 000 000 euros et vend 178 540 000 USD à la date de début de l’opération. À la date d’échéance de l’opération, l’Eurosystème vend 158 000 000 euros et achète 178 644 754 USD (le taux de change à terme est de 1,130663 = 1,1300 + 0,000663).Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux multiples (“à l’américaine”), l’Eurosystème échange les montants en euros et en dollars comme indiqué dans le tableau suivant:

Transaction au comptant			Transaction à terme
Taux de change	Achat d’euros	Vente d’USD	Taux de change	Vente d’euros	Achat d’USD
1,1300			1,130684
1,1300	10 000 000	11 300 000	1,130680	10 000 000	11 306 800
1,1300	15 000 000	16 950 000	1,130676	15 000 000	16 960 140
1,1300	15 000 000	16 950 000	1,130671	15 000 000	16 960 065
1,1300	25 000 000	28 250 000	1,130667	25 000 000	28 266 675
1,1300	93 000 000	105 090 000	1,130663	93 000 000	105 151 659
1,1300			1,130658
1,1300			1,130654
1,1300			1,130649
Total	158 000 000	178 540 000		158 000 000	178 645 339

EXEMPLE 5Swap de change destiné à fournir des liquidités par voie d’appels d’offres à taux variableLa BCE décide d’alimenter le marché en liquidités en exécutant un swap de change EUR/USD selon une procédure d’appel d’offres à taux variable. (Note: dans cet exemple, l’euro est négocié en report.)Trois contreparties soumettent les offres suivantes:

Taux de report/déport (× 10 000)	Montant (million d'euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total	Offres cumulées
6,23
6,27	5		5	10	10
6,32	5		5	10	20
6,36	10	5	5	20	40
6,41	10	10	20	40	80
6,45	20	40	20	80	160
6,49	5	20	10	35	195
6,54	5	5	10	20	215
6,58		5		5	220
Total	60	85	75	220

La BCE décide d’allouer 197 millions d'euros, soit un taux de report/déport marginal de 6,54 points. Toutes les offres au-dessous de 6,54 points (pour un montant cumulé de 195 millions d'euros) sont entièrement satisfaites. À 6,54 points, le pourcentage servi est le suivant:Dans cet exemple, le montant alloué à la Banque 1 au taux de report/déport est de:Le montant total alloué à la Banque 1 s’élève à:Les résultats de l’adjudication peuvent être récapitulés de la manière suivante:

Contreparties	Montant (millions d'euros)
	Banque 1	Banque 2	Banque 3	Total
Total des soumissions	60,0	85,0	75,0	220
Total adjugé	55,5	75,5	66,0	197

La BCE fixe le taux de change au comptant EUR/USD à 1,1300 pour cette opération.Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux unique (“à la hollandaise”), l’Eurosystème vend 197 000 000 euros et achète 222 610 000 USD à la date de début de l’opération. À la date d’échéance de l’opération, l’Eurosystème achète 197 000 000 euros et vend 222 738 838 USD (le taux de change à terme est de 1,130654 = 1,1300 + 0,000654).Si l’adjudication est organisée selon une procédure à taux multiples (“à l’américaine”), l’Eurosystème échange les montants en euros et en dollars comme indiqué dans le tableau suivant.

Opération au comptant			Opération à terme
Taux de change	Vente d’euros	Achat d’USD	Taux de change	Achat d’euros	Vente d’USD
1,1300			1,130623
1,1300	10 000 000	11 300 000	1,130627	10 000 000	11 306 270
1,1300	10 000 000	11 300 000	1,130632	10 000 000	11 306 320
1,1300	20 000 000	22 600 000	1,130636	20 000 000	22 612 720
1,1300	40 000 000	45 200 000	1,130641	40 000 000	45 225 640
1,1300	80 000 000	90 400 000	1,130645	80 000 000	90 451 600
1,1300	35 000 000	39 550 000	1,130649	35 000 000	39 572 715
1,1300	2 000 000	2 260 000	1,130654	2 000 000	2 261 308
1,1300			1,130658
Total	197 000 000	222 610 000		197 000 000	222 736 573

EXEMPLE 6Mesures de contrôle des risquesCet exemple présente le dispositif de contrôle des risques appliqué aux actifs remis en garantie des opérations de l’Eurosystème destinées à fournir des liquidités (98). Il repose sur l’hypothèse de la participation d’une contrepartie aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème énumérées ci-après:

—	une opération principale de refinancement débutant le 28 juillet 2004 et prenant fin le 4 août 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer 50 millions d'euros au taux de 4,24 %;

—	une opération de refinancement à plus long terme démarrant le 29 juillet 2004 et prenant fin le 21 octobre 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer 45 millions d'euros au taux de 4,56 %;

—	et une opération principale de refinancement démarrant le 4 août 2004 et prenant fin le 11 août 2004 dans le cadre de laquelle la contrepartie se voit attribuer 35 millions d'euros au taux de 4,26 %.

Les caractéristiques des actifs de niveau 1 remis en garantie utilisés par la contrepartie pour assurer la couverture de ces opérations figurent dans le tableau 1 ci-dessous.Tableau 1 — Actifs mobilisables de niveau 1 utilisés dans les opérationsCaractéristiques

Appellation	Catégorie d’actif	Date d’échéance	Type de coupon	Fréquence de coupon	Durée résiduelle	Taux de décote
Actif A	Instrument adossé à des actifs	29.8.2006	Taux fixe	6 mois	2 ans	3,50 %
Actif B	Titre d’État	19.11.2008	Taux variable	12 mois	4 ans	0,50 %
Actif C	Obligation du secteur privé	12.5.2015	Zéro-coupon		>10 ans	15,00 %

Cours de marché en pourcentage (intérêts courus inclus) (99)

28.7.2004	29.7.2004	30.7.2004	2.8.2004	3.8.2004	4.8.2004	5.8.2004
102,63	101,98	100,55	101,03	100,76	101,02	101,24
	98,35	97,95	98,15	98,56	98,73	98,57
					55,01	54,87

Système d’affectation des garantiesPremièrement, on suppose que les opérations sont réalisées avec une banque centrale nationale utilisant un système dans lequel les actifs remis en garantie sont affectés à une transaction spécifique. Les actifs mobilisés font l’objet d’une valorisation quotidienne. Le dispositif de contrôle des risques est alors le suivant (cf. également tableau 2 ci-après).

1.

Le 28 juillet 2004, la contrepartie conclut une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète pour 50,6 millions d'euros de l’actif A. L’actif A est un instrument adossé à des actifs à coupon à taux fixe et à échéance du 29 août 2006. Il a donc une durée résiduelle de deux ans et est soumis à un taux de décote de 3,5 %. Le cours de l’actif A sur son marché de référence est, ce même jour, de 102,63 %, incluant les intérêts courus sur le coupon. La contrepartie doit fournir un montant d’actif A qui, après déduction du taux de décote de 3,5 %, dépasse le montant attribué de 50 millions d'euros. La contrepartie livre donc l’actif A pour un montant nominal de 50,6 millions d'euros, la valeur de marché corrigée étant, ce jour, de 50 113 203 euros.

2.

Le 29 juillet 2004, la contrepartie conclut une opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète pour 21 millions d'euros de l’actif A (cours de marché 101,98 %, taux de décote 3,5 %) et pour 25 millions d'euros de l’actif B (cours de marché 98,35 %). L’actif B est un titre d’État à paiements de coupons à taux variable auquel s’applique un taux de décote de 0,5 %. La valeur de marché corrigée de l’actif A et de l’actif B est, ce même jour, de 45 130 810 euros, soit un montant supérieur au montant requis de 45 000 000 euros. Le 29 juillet 2004, les actifs admis en garantie de l’opération principale de refinancement débutant le 28 juillet 2004 sont réévalués. Le cours de marché de l’actif A étant de 101,98 %, la valeur de marché corrigée de la décote demeure dans la fourchette des seuils de déclenchement inférieur et supérieur. Les actifs de garantie mis en nantissement initialement permettent donc de couvrir à la fois le montant de liquidité fourni et les intérêts courus à hauteur de 5 889 euros.

3.

Le 30 juillet 2004, les actifs remis en garantie sont réévalués: le cours de marché de l’actif A est de 100,55 % et le cours de marché de l’actif B de 97,95 %. Les intérêts courus s’élèvent à 11 778 euros sur l’opération principale de refinancement ayant démaré le 28 juillet 2004 et de 5 700 euros pour l’opération de refinancement à plus long terme ayant débuté le 29 juillet 2004. Dès lors, la valeur de marché corrigée de l’actif A dans le cadre de la première opération tombe au-dessous du montant à couvrir (liquidités fournies plus intérêts courus), l’écart étant de 914 218 euros mais aussi au-dessous du seuil inférieur de déclenchement de 49 761 719 euros. La contrepartie livre 950 000 euros de l’actif A en valeur nominale, ce qui, après avoir déduit un taux de décote de 3,5 % de la valeur de marché calculée sur la base d’un cours de 100,55 %, rétablit un montant de garantie suffisant (100). Pour la deuxième opération, il est également nécessaire de procéder à un appel de marge parce que la valeur de marché corrigée des actifs remis en garantie pour cette opération (44 741 520 euros) est tombée au-dessous du seuil inférieur de déclenchement de 44 780 672 euros. La contrepartie doit donc fournir 270 000 euros de l’actif B à une valeur de marché corrigée de 263 143 euros.

4.	Les 2 et 3 août 2004, les actifs remis en garantie sont réévalués, sans toutefois donner lieu à des appels de marge pour les opérations engagées les 28 et 29 juillet 2004.

5.

Le 4 août 2004, la contrepartie rembourse les liquidités fournies dans le cadre de l’opération principale de refinancement initiée le 28 juillet 2004, y compris les intérêts courus de 41 222 euros. La banque centrale nationale restitue 51 550 000 euros de l’actif A en valeur nominale. Le même jour, la contrepartie s’engage dans une nouvelle opération de pension avec la banque centrale nationale, qui achète 75 millions d'euros de l’actif C en valeur nominale. L’actif C étant une obligation privée zéro-coupon dont la durée résiduelle est supérieure à 10 ans et à laquelle s’applique un taux de décote de 15 %, la valeur de marché corrigée de la décote est, ce même jour, de 35 068 875 euros. La réévaluation des actifs remis en garantie dans le cadre de l’opération de refinancement à plus long terme démarrant le 29 juillet 2004 montre que la valeur de marché corrigée des actifs dépasse le seuil supérieur de déclenchement de 262 000 euros environ: la banque centrale nationale restitue 262 000 euros de l’actif B en valeur nominale à la contrepartie (101).

Système de mise en réserve commune (“pooling”)Deuxièmement, on suppose que les opérations sont réalisées avec une banque centrale nationale utilisant un système de réserve commune des garanties. Les actifs entrant dans la réserve commune utilisée par la contrepartie ne sont pas affectés à une transaction particulière.Pour cet exemple, on reprend la même série d’opérations présentée ci-dessus pour illustrer le dispositif à appliquer dans le cadre d’un système d’affectation des garanties. La principale différence tient au fait que, aux dates de réévaluation, la valeur de marché corrigée de l’ensemble des garanties entrant dans la réserve commune doit couvrir le montant total de l’ensemble des opérations dans lesquelles la contrepartie est engagée avec la banque centrale nationale. L’appel de marge de 1 178 398 euros intervenant le 30 juillet 2004 est, dans cet exemple, identique à celui qui était requis dans le système d’affectation des garanties. La contrepartie livre 1 300 000 euros de l’actif A en valeur nominale, ce qui, après avoir déduit un taux de décote de 3,5 % de la valeur de marchée calculée sur la base d’un cours de 100,55 %, rétablit un montant de garantie suffisant.En outre, le 4 août 2004, date d’échéance de l’opération principale de refinancement démarrée le 28 juillet 2004, la contrepartie peut conserver les actifs sur son compte de nantissement. Un actif peut également être échangé avec un autre, comme le montre l’exemple, où 51,9 millions d'euros de l’actif A en valeur nominale sont remplacés par 75,5 millions d'euros de l’actif C en valeur nominale pour couvrir les liquidités fournies et les intérêts courus dans le cadre de l’ensemble des opérations de refinancement.Le cadre du dispositif de contrôle des risques dans un système de réserve commune est présenté dans le tableau 3 ci-après.

Tableau 2 — Système d’affectation

Date	Opérations en cours	Date de début	Date d’échéance	Taux d’intérêt	Liquidité fournie
28.7.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
29.7.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
30.7.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
2.8.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
3.8.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
4.8.2004	Opération principale de refinancement	4.8.2004	11.8.2004	4,26	35 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
5.8.2004	Opération principale de refinancement	4.8.2004	11.8.2004	4,26	35 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000

Intérêts courus	Montant total à couvrir	Seuil inférieur de déclenchement	Seuil de supérieur de déclenchement	Valeur de marché corrigée	Appel de marge
—	50 000 000	49 750 000	50 250 000	50 113 203	—
5 889	50 005 889	49 755 859	50 255 918	49 795 814	—
—	45 000 000	44 775 000	45 225 000	45 130 810	—
11 778	50 011 778	49 761 719	50 261 837	49 097 560	– 914 218
5 700	45 005 700	44 780 672	45 230 729	44 741 520	– 264 180
29 444	50 029 444	49 779 297	50 279 592	50 258 131	—
22 800	45 022 800	44 797 686	45 247 914	45 152 222	—
35 333	50 035 333	49 785 157	50 285 510	50 123 818	—
28 500	45 028 500	44 803 358	45 253 643	45 200 595	—
—	35 000 000	34 825 000	35 175 000	35 068 875	—
34 200	45 034 200	44 809 029	45 259 371	45 296 029	261 829
4 142	35 004 142	34 829 121	35 179 162	34 979 625	—
39 900	45 039 900	44 814 701	45 265 100	45 043 420	—

Tableau 3 — Système de mise en réserve commune

Date	Opérations en cours	Date de début	Date d’échéance	Taux d’intérêt	Liquidité fournie
28.7.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
29.7.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
30.7.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
2.8.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
3.8.2004	Opération principale de refinancement	28.7.2004	4.8.2004	4,24	50 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
4.8.2004	Opération principale de refinancement	4.8.2004	11.8.2004	4,26	35 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000
5.8.2004	Opération principale de refinancement	4.8.2004	11.8.2004	4,26	35 000 000
	Opération de refinancement à plus long terme	29.7.2004	27.10.2004	4,56	45 000 000

Intérêts courus	Montant total à couvrir	Seuil inférieur de déclenchement  (102)	Seuil supérieur de déclenchement  (103)	Valeur de marché corrigée	Appel de marge
—	50 000 000	49 750 000	Sans objet	50 113 203	—
5 889	95 005 889	94 530 859	Sans objet	94 926 624	—
—
11 778	95 017 478	94 542 390	Sans objet	93 839 080	– 1 178 398
5 700
29 444	95 052 244	94 576 983	Sans objet	95 487 902	—
22 800
35 333	95 063 833	94 588 514	Sans objet	95 399 949	—
28 500
—	80 034 200	79 634 029	Sans objet	80 333 458	—
34 200
4 142	80 044 042	79 643 821	Sans objet	80 248 396	—
39 900