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Document 52014AB0006
Projet de loi modifiant la loi du 6 april 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro
Projet de loi modifiant la loi du 6 april 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'arrondissement des paiements en euro
DNL/2014/6