(1)

La décision BCE/2014/40 (1) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises (2). À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté juridique, de procéder à la refonte de cette décision.

(2)

La décision BCE/2014/40 a instauré le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (third covered bond purchase programme — CBPP3). Avec le programme d’achat de titres adossés à des actifs, le programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires et le programme d’achat de titres du secteur des entreprises, le CBPP3 fait partie du programme étendu d’achat d’actifs (asset purchase programme — APP) de la Banque centrale européenne (BCE). L’APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l’économie de la zone euro, à assouplir les conditions d’emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser la convergence durable des taux d’inflation à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l’objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

(3)

La décision (UE) 2017/2199 de la Banque centrale européenne (BCE/2017/37) (3) a précisé les règles applicables à l’éligibilité aux achats, au titre du CBPP3, d’obligations sécurisées communément appelées obligations sécurisées à échéance conditionnée (conditional pass-through covered bonds). À compter du 1er janvier 2019, il convient que les obligations sécurisées à échéance conditionnée ne soient plus éligibles aux achats au titre du CBPP3, compte tenu de leur structure plus complexe en vertu de laquelle des événements prédéfinis entraînent une prorogation de l’échéance de l’obligation ainsi qu’une modification de la structure de paiement de l’obligation.

(4)

Le 13 décembre 2018, le conseil des gouverneurs a décidé qu’il convenait d’ajuster certains paramètres de l’APP à compter du 1er janvier 2019 afin d’atteindre les objectifs de ce dernier. Plus précisément, le conseil des gouverneurs a décidé de mettre fin aux achats nets d’actifs effectués dans le cadre de l’APP le 31 décembre 2018. Il a confirmé son intention de continuer à réinvestir intégralement les remboursements du principal des titres, arrivant à échéance achetés, dans le cadre de l’APP pendant une période prolongée après la date à laquelle le conseil des gouverneurs commencera à relever les taux directeurs de la BCE et, en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une orientation accommodante de la politique monétaire.

(5)

Le 12 septembre 2019, le conseil des gouverneurs a décidé de reprendre les achats nets dans le cadre de l’APP à partir du 1er novembre 2019 et a prévu d’y avoir recours aussi longtemps que nécessaire pour renforcer les effets accommodants de ses taux d’intérêt, et d’y mettre fin peu avant de commencer à relever les taux d’intérêt directeurs de la BCE. Il a également décidé de continuer à réinvestir intégralement les remboursements du principal des titres arrivant à échéance, achetés dans le cadre de l’APP, pendant une période prolongée après la date à laquelle il commencera à relever les taux directeurs de la BCE et, en tout état de cause, aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique monétaire largement accommodante. Compte tenu du ralentissement prolongé de l’économie de la zone euro, de la persistance des risques baissiers pesant sur les perspectives de croissance et des perspectives d’inflation n’ayant toujours pas atteint l’objectif à moyen terme, le conseil des gouverneurs a conclu qu’une réponse politique globale était justifiée afin de favoriser le retour de l’inflation à une trajectoire de convergence durable conforme à l’objectif à moyen terme fixé par le conseil des gouverneurs. La reprise des achats nets d’actifs constitue une mesure proportionnée, celle-ci ayant une incidence plus importante sur les taux à long terme que la politique de taux d’intérêt et allégeant les coûts de financement correspondants des entreprises et des ménages.

(6)

Le CBPP3, s’inscrivant dans les programmes d’achats d’actifs constituant l’APP, constitue une mesure proportionnée pour atténuer les risques pesant sur les perspectives d’évolution des prix, étant donné que de tels programmes assouplissent encore les conditions monétaires et financières, y compris les conditions d’emprunt des sociétés non financières et des ménages de la zone euro, ce qui soutient la consommation globale et les dépenses d’investissement dans la zone euro et favorise, en fin de compte, le retour à des taux d’inflation à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme. Dans un contexte où les taux directeurs de la BCE sont proches de leur limite inférieure, il est nécessaire d’inclure des programmes d’achat d’actifs dans les mesures de politique monétaire de l’Eurosystème, étant donné que ces instruments possèdent un potentiel élevé de transmission à l’économie réelle.

(7)

Le CBPP3 comporte un certain nombre de garde-fous garantissant que les achats prévus sont proportionnés à ses objectifs et que sa conception a dûment pris en compte les risques financiers associés, qui seront limités par la gestion des risques.

(8)

Le CBPP3 respecte entièrement les obligations incombant aux banques centrales de l’Eurosystème en vertu des traités et n’entrave pas le fonctionnement de l’Eurosystème selon le principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

(9)

Dans le cadre de la politique monétaire unique, il convient que les achats fermes d’obligations sécurisées éligibles par les banques centrales de l’Eurosystème au titre du CBPP3 soient effectués de manière uniforme et décentralisée, conformément à la présente décision,