1.   La BCE est responsable du processus de détermination du taux à court terme en euros, qui comprend les mesures suivantes:

2.   En tant qu'administrateur du taux à court terme en euros, la BCE assume les missions et responsabilités suivantes:

Nonobstant ce qui précède, la BCE et, dans la mesure où elles contribuent au processus de détermination du taux à court terme en euros, les BCN ne sont pas responsables de l'emploi du taux à court terme en euros ou du recours qui y est fait par une partie prenante ou un autre tiers dans tout instrument financier, contrat financier ou opération financière ou dans toute autre activité commerciale ou décision d'investissement.

3.   La BCE publie le taux à court terme en euros sur son site internet avec trois décimales, au plus tard à 9 heures, heure d'Europe centrale (CET) (11), chaque jour ouvré TARGET2 à compter du 2 octobre 2019. Si, après la publication, sont détectées une ou plusieurs erreurs ayant une incidence sur le taux à court terme en euros publié dépassant un certain seuil en points de base déterminé dans la méthodologie du taux à court terme en euros, la BCE révise et republie le taux le jour même au plus tard à 11 heures, heure d'Europe centrale. Passé ce délai, aucune modification n'est apportée au taux à court terme en euros. Le taux à court terme en euros est publié avec les informations y afférentes conformément aux indications de la méthodologie du taux à court terme en euros.

4.   La BCE publie sur son site internet un avis de non-responsabilité concernant l'emploi du taux à court terme en euros ou du recours qui y est fait par une partie prenante ou un autre tiers dans tout instrument financier, contrat financier ou opération financière ou dans toute autre activité commerciale ou décision d'investissement. L'avis de non-responsabilité couvre la BCE et les BCN dans la mesure où elles contribuent au processus de détermination du taux à court terme en euros.

5.   Le taux à court terme en euros est également mis à disposition sur la plateforme de diffusion des informations de marché et dans l'entrepôt de données statistiques de la BCE.

6.   Nonobstant le paragraphe 1, la responsabilité de la qualité et de l'intégrité des informations statistiques d'entrée et de leur transmission en temps opportun est telle que prévues dans les dispositions du règlement (UE) no 1333/2014 (BCE/2014/48) et le cadre applicable aux non-conformités statistiques.

1.   La BCE et les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale ont les missions et les responsabilités suivantes:

2.   La BCE, les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale et les BCN qui comptent un ou plusieurs agents déclarants résidant dans leur État membre exécutent le processus de détermination du taux à court terme en euros et les procédures de post-production conformément aux procédures du métier visées à l'article 6, paragraphe 3. Elles mettent du personnel à disposition à cette fin pendant une plage horaire allant de 7 heures, heure d'Europe centrale, au plus tard à 11 heures, heure d'Europe centrale, afin d'interagir avec leurs agents déclarants et d'exécuter le traitement qualitatif.

3.   La BCE et les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale respectent également certaines exigences élevées de disponibilité et de niveau de service informatique en ce qui concerne les plateformes de collecte locales. Ces exigences sont définies et actualisées par la BCE.

1.   La méthodologie du taux à court terme en euros comprend la justification de son adoption, la définition de l'intérêt sous-jacent que le taux à court terme en euros représente, les sources des informations statistiques d'entrée, le mode de calcul, les modalités de publication et de republication du taux à court terme en euros, une politique de transparence concernant la publication périodique des erreurs, les conditions de déclenchement de la procédure d'urgence et le calcul du taux d'urgence.

2.   La méthodologie du taux à court terme en euros et les modifications éventuelles qui lui sont apportées sont publiées sur le site internet de la BCE.

3.   Outre la méthodologie du taux à court terme en euros, la BCE définit et actualise certaines procédures du métier décrivant les mesures à prendre par la BCE et les BCN pour exécuter le processus de détermination du taux à court terme en euros, la publication et la republication du taux à court terme en euros ainsi que les procédures de post-production

1.   Les missions et responsabilités définies aux articles 4 et 5 ne sont pas extrernalisées à un tiers.

2.   La BCE et les BCN peuvent externaliser à un prestataire de services tiers la maintenance et le développement de l'infrastructure informatique ou d'autres services annexes ou préparatoires à l'exécution des missions et responsabilités énoncées aux articles 4 et 5, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:

3.   La BCE et chaque BCN sont responsables du suivi du respect des contrats d'externalisation par leurs prestataires et veillent à ce que la BCE et les BCN en soient tenues dûment informées.

1.   Le processus de détermination du taux à court terme en euros est soumis à un cadre de contrôle.

2.   Outre le cadre d'éthique professionnelle de l'Eurosystème et le code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (12), le cadre de contrôle comprend:

3.   S'agissant des conflits d'intérêts pouvant survenir en ce qui concerne la participation d'un membre d'un organe ou d'un membre du personnel au processus de détermination du taux à court terme en euros, la BCE et les BCN se conforment au cadre d'éthique professionnelle de l'Eurosystème ou, le cas échéant, au code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne.

4.   S'agissant de l'intégrité et de la qualité du taux à court terme en euros et du processus de détermination du taux à court terme en euros, la BCE veille à ce que les procédures du métier visées à l'article 6, paragraphe 3, comprennent les étapes du traitement qualitatif décrites dans la méthodologie du taux à court terme en euros afin de déterminer les opérations qui sont éligibles. Le traitement qualitatif exécuté dans le système du taux à court terme en euros comprend les contrôles de qualité exécutés à plusieurs niveaux sur les informations statistiques d'entrée ci-après:

5.   Les informations statistiques d'entrée sont enrichies par la BCE dans le système du taux à court terme en euros par des données de référence décrivant une entité individuelle et la classification de son secteur institutionnel dans le SEC 2010.

1.   La BCE établit un comité de surveillance interne pour examiner, contester et faire rapport sur tous les aspects du processus de détermination du taux à court terme en euros, y compris sur les exigences élevées de disponibilité et de niveau des services informatiques et les procédures du métier visées à l'article 5, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 3. Le comité de surveillance agit en qualité d'organe consultatif auprès du directoire et du conseil des gouverneurs.

2.   Le comité de surveillance est composé de cinq membres dont a) trois membres, y compris le président, sont sélectionnés sur la base de leur nomination par la BCE et b) deux membres sont sélectionnés sur la base de leur nomination par les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale, dans les deux cas sur proposition du directoire approuvée par décision du conseil des gouverneurs. S'agissant des membres visés au point b) ci-dessus, une rotation est opérée tous les deux ans entre les BCN qui gèrent une plateforme de collecte locale. Le président est membre du directoire. Il convient que les membres du comité de surveillance possèdent une combinaison appropriée de compétences techniques, de connaissances et d'expérience professionnelle tant en ce qui concerne la production d'indices de référence de taux d'intérêt que le marché financier en général afin d'être en mesure d'exercer leurs fonctions et responsabilités. Les membres du personnel qui interviennent dans le processus de détermination du taux à court terme en euros ne sont pas membres du comité de surveillance; toutefois, ils peuvent apporter leur appui à ses travaux et assister à ses réunions en qualité d'observateurs.

3.   Le comité de surveillance se réunit lorsque le président le juge nécessaire ou opportun, mais au moins tous les quatre mois. Préalablement à la réunion inaugurale du comité de surveillance, le conseil des gouverneurs approuve la liste des membres et les critères de sélection et de remplacement futurs des membres. Les membres sont tenus de présenter des déclarations de conflits d'intérêts lors de leur nomination et lors de tout événement qui, à leur connaissance, peut donner lieu à un conflit d'intérêts. Ces documents, ainsi qu'un résumé de chaque réunion du comité de surveillance, sont publiés sur le site internet de la BCE.

4.   Le comité de surveillance est établi dans un délai d'un mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente orientation.

5.   Le comité de surveillance exerce les responsabilités suivantes:

6.   Les membres du comité de surveillance sont soumis au cadre d'éthique professionnelle de l'Eurosystème et aux règles internes établies par leurs BCN respectives dans la mise en œuvre de ce cadre.

7.   Le quorum est de trois membres, présents en personne ou par visioconférence ou téléconférence, dont au moins un membre d'une BCN.

8.   Les membres du comité de surveillance prennent leurs décisions par consensus. Toute recommandation adressée au directoire et au conseil des gouverneurs par suite de l'exercice par le comité des responsabilités qui lui incombent en vertu du paragraphe 5 est consignée dans le procès-verbal. Lorsqu'il est impossible de trouver un consensus, le procès-verbal mentionne les différents points de vue des membres.

1.   Toute personne peut déposer une plainte écrite auprès de la BCE concernant tout aspect du processus de détermination du taux à court terme en euros dont elle considère raisonnablement qu'il a porté un préjudice significatif à ses intérêts. La plainte peut être soumise par voie postale à la Banque centrale européenne, 60640 Francfort-sur-le-Main, Allemagne.

2.   La BCE tient à répondre avec équité, cohérence et en temps opportun à toute plainte raisonnable déposée conformément au paragraphe 1. Pour décider s'il y a lieu d'instruire une plainte, la BCE considère sa gravité et son importance sur la base des informations contenues dans la plainte écrite, y compris toute information complémentaire qu'elle peut demander au plaignant. Si elle l'estime nécessaire, la BCE peut demander au comité de surveillance d'instruire la plainte. L'évaluation initiale de la plainte et son instruction sont effectuées indépendamment des membres du personnel concernés par l'objet de la plainte. La décision d'instruire une plainte ou les conclusions de cette instruction n'impliquent en aucun cas une assurance de la BCE quant à l'exactitude du taux publié.

3.   Si la plainte concerne les missions et les responsabilités d'une BCN ayant trait à sa contribution au processus de détermination du taux à court terme en euros en vertu de la présente orientation, la BCE collabore avec la BCN pour résoudre les questions qui se posent lors de l'instruction de la plainte. À cette fin, la BCE informe la BCN de la plainte en temps opportun et demande à la BCN de lui fournir les informations que la BCE estime nécessaires pour l'instruction de la plainte.

4.   Si une BCN apprend qu'une plainte orale ou écrite a été déposée, elle demande à la personne qui a déposé la plainte de la transmettre sans délai par écrit à la BCE. Une BCN coopère à l'instruction de la plainte en veillant à ce que des membres du personnel indépendants de ceux qui sont concernés par l'objet de la plainte apportent des réponses justes et en temps utile aux demandes d'informations de la BCE.

5.   La BCE enregistre et accuse réception de toutes les plaintes et indique au plaignant si sa plainte sera instruite. La BCE conserve les dossiers relatifs à une plainte, y compris ses propres dossiers et ceux qui sont soumis par le plaignant, pendant au moins cinq ans à compter de la date de réception de la plainte. La BCE notifie par écrit les conclusions de l'instruction au plaignant et à toute partie prenante directement concernée par la plainte.

6.   Les paragraphes 1 à 4 sont sans préjudice de toute législation ou réglementation nationale applicable à une plainte et aux communications relatives à une plainte.

1.   Le processus de détermination du taux à court terme en euros est audité conformément à la charte d'audit applicable, à savoir la charte d'audit de la BCE ou la charte d'audit de l'Eurosystème/du SEBC et du mécanisme de surveillance unique.

2.   La BCE désigne un auditeur externe chargé d'évaluer de manière indépendante la conformité aux principes de l'OICV-IOSCO du cadre utilisé par la BCE pour administrer le taux à court terme en euros. Le rapport de l'auditeur externe est publié sur le site internet de la BCE.

3.   La BCE et les BCN conservent pendant au moins cinq ans tous les documents, informations statistiques, rapports, autres informations (y compris les informations relatives aux éventuelles exclusions d'opérations), analyses et plaintes relatives au processus de détermination du taux à court terme en euros, ainsi que l'identité des agents déclarants.

1.   La BCE publie une déclaration évaluant la conformité aux principes de l'OICV-IOSCO du cadre qu'elle utilise pour administrer le taux à court terme en euros (ci-après la «déclaration de conformité») dans un délai de douze mois suivant la date de la première publication du taux à court terme en euros.

2.   La déclaration de conformité est réexaminée régulièrement par la BCE et par un auditeur externe désigné conformément à l'article 12, paragraphe 2.

1.   Avant la mise en œuvre de toute modification importante ou l'adoption de politiques ou de procédures relatives à l'éventuel abandon du taux à court terme en euros conformément à l'article 10, et après son examen par le comité de surveillance en application de l'article 9, paragraphe 5, point d), la BCE procède dans la mesure du possible à la consultation des parties prenantes.

2.   La BCE publie l'ouverture d'une procédure de consultation et conduit celle-ci dans un délai suffisant en amont de la mise en œuvre de la modification importante ou de l'adoption de telles politiques ou procédures.

1.   Douze mois après l'entrée en vigueur de la présente orientation et chaque année par la suite, les BCN qui comptent un ou plusieurs agents déclarants résidant dans leur État membre soumettent un rapport à la BCE sur l'exécution de leurs missions et responsabilités en vertu de la présente orientation.

2.   La BCE examine au moins une fois par an si les variations du marché sous-jacent pour le taux à court terme en euros imposent d'apporter des modifications au taux à court terme en euros et à la méthodologie du taux à court terme en euros.

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux BCN.

2.   Les BCN se conforment à la présente orientation au plus tard à compter du 1er octobre 2019.