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Document 32019D0033
Decision (EU) 2019/2194 of the European Central Bank of 29 November 2019 on the granting of signing powers (ECB/2019/33)
Décision (UE) 2019/2194 de la Banque Centrale Européenne du 29 novembre 2019 sur la délégation de signature (BCE/2019/33)
Décision (UE) 2019/2194 de la Banque Centrale Européenne du 29 novembre 2019 sur la délégation de signature (BCE/2019/33)
OJ L 330, 20.12.2019, p. 86–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.12.2019 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 330/86 |
DÉCISION (UE) 2019/2194 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 29 novembre 2019
sur la délégation de signature (BCE/2019/33)
LA PRÉSIDENTE DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 38,
considérant ce qui suit :
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1) |
L’article 38 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les « statuts du SEBC ») dispose que la Banque centrale européenne (BCE) est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du directoire, ou par la signature de deux membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au nom de la BCE. Afin de promouvoir des processus de travail efficaces au sein de la BCE, il convient que les membres du personnel soient autorisés à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers, en vertu de leur fonction dans la BCE. |
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2) |
La présente décision confère au secrétaire général des services, agissant au nom du président, le pouvoir d’autoriser, dans des circonstances exceptionnelles et si cela est justifié, les membres du personnel à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers. |
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3) |
Il est parfois nécessaire pour une personne qui n’est pas un membre du personnel de la BCE d’agir en tant qu’agent de la BCE et d’exercer des droits au nom de la BCE, ou d’engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers, par exemple en acceptant les travaux d’un prestataire de services de la BCE ou dans le cadre de passations conjointes de marché avec d’autres institution de l'Union. Par conséquent, il convient que le secrétaire général des services, agissant au nom du président, puisse autoriser à titre exceptionnel une telle personne à engager juridiquement la BCE conformément aux instructions fournies par la BCE. |
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4) |
La présente décision est sans préjudice de toute autorisation spécifique actuelle ou à venir du président d’engager juridiquement la BCE conformément à l’article 38 des statuts du SEBC, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
Délégation fonctionnelle de signature
1. En vertu de leur fonction, les personnes sont autorisées, dans leurs domaines de compétence respectifs, à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers, ainsi que précisé aux annexes I et II.
2. Afin de déterminer une catégorie au titre du paragraphe 1, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer clairement la valeur nette de l’engagement pris, une estimation raisonnable et prudente est effectuée. Cette estimation tient compte des risques éventuels encourus par la BCE, en particulier les risques financiers et les risques de réputation.
Article 2
Délégation de signature sur autorisation spéciale
1. Dans les cas non couverts par l’article 1er et lorsque cela est justifié, le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, à titre exceptionnel, à autoriser d’autres membres du personnel de la BCE (membres du personnel ou employés sous contrat de courte durée) à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers.
2. Le secrétaire général des services présente au président un rapport annuel sur les décisions prises sur la base des pouvoirs conférés conformément au paragraphe 1.
Article 3
Délégation de signature à des tiers
1. Le secrétaire général des services, agissant au nom du président, est habilité, pour les questions relevant de ses domaines de compétence, à autoriser, à titre exceptionnel, une personne qui n’est pas un membre du personnel de la BCE à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers conformément aux instructions fournies par la BCE afin de mettre en œuvre des accords contractuels conclus par la BCE avec cette personne ou avec une entité à laquelle cette personne est affiliée.
2. Cela n’inclut pas le droit de procéder à une subdélégation.
Article 4
Liste des signataires autorisés de la BCE
Les membres du personnel de la BCE autorisés à engager juridiquement la BCE vis-à-vis des tiers figurent sur la liste des signataires autorisés de la BCE, telle que visée à l’article 14.2 de la décision BCE/2004/2 (1).
Article 5
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 novembre 2019.
La présidente de la BCE
Christine LAGARDE
(1) Décision BCE/2004/2 du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (JO L 80 du 18.3.2004, p. 33).
ANNEXE I
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Catégorie |
Délégation fonctionnelle de signature |
Valeur nette |
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B |
Membres du directoire autres que le président ; le président du conseil de surveillance prudentielle ; le secrétaire général des services |
Aucune limite, si cosigné par un signataire de catégorie C ou supérieure |
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C |
Tous les membres du personnel occupant un poste situé aux grades de salaire K ou L |
Supérieure à 2 000 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie B |
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Inférieure ou égale à 2 000 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie D ou supérieure |
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D |
Tous les membres du personnel occupant un poste situé aux grades de salaire I ou J, Le porte-parole du comité du personnel |
Inférieure ou égale à 2 000 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie C ou supérieure |
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Inférieure ou égale à 20 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie E ou supérieure |
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E |
Gestionnaires de projet désignés par le président du groupe de pilotage du projet |
Inférieure ou égale à 20 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie D ou supérieure |
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Inférieure ou égale à 1 000 EUR si cosigné par un signataire de catégorie E ou supérieure |
ANNEXE II
Pour certaines catégories d’engagement, les dérogations suivantes à l’annexe I s’appliquent.
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Catégories d’engagement |
Délégation de signature |
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Emploi |
Signataires autorisés dans la DG/RH |
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Lettre de nomination débutant la relation de travail ou menant à une promotion |
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Modifications ultérieures apportés à la lettre de nomination et autres documents modifiant le statut professionnel (par exemple, les prorogations de contrats, transferts et autres mobilités) |
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Passation de marchés |
Délégation de signature |
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Documents ayant une incidence sur le statut juridique des fournisseurs dans les procédures de passation de marchés, notamment les lettres d’attribution et les lettres de rejet (à l’exclusion de la signature du contrat) |
Pour les procédures de passation de marchés pour lesquelles aucun comité des marchés publics n’est établi : Un signataire de catégorie D et un signataire de catégorie E provenant de l’unité assumant la responsabilité budgétaire pour la passation de marchés. |
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Pour les procédures de passation de marchés pour lesquelles un comité des marchés publics a été établi : Le président du comité des marchés publics ou, en son absence, un autre signataire de catégorie D provenant de l’unité assumant la responsabilité budgétaire pour la passation de marchés et un signataire autorisé provenant de la division Service central des achats. |
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Gestion de contrats |
Délégation de signature à l’unité assumant la responsabilité budgétaire |
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Modifications de contrats |
En règle générale, signataires en fonction de la valeur de la modification du contrat conformément à l’annexe I. Exceptions :
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Résiliation d’un contrat |
Signatures des signataires de la même catégorie que la signature du contrat initial. |
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Autres mesures de gestion de contrats, par exemple, certificat de réception, compensations, prorogations de contrats qui sont prévues dans le contrat. |
Les signatures d’au moins un signataire de catégorie D et un signataire de catégorie E sont requises, sauf si la valeur ou l’importance du contrat implique une catégorie supérieure. |