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Document 32018O0019
Guideline (EU) 2018/1151 of the European Central Bank of 2 August 2018 amending Guideline ECB/2011/23 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of external statistics (ECB/2018/19)
Orientation (UE) 2018/1151 de la Banque centrale européenne du 2 août 2018 modifiant l'orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2018/19)
Orientation (UE) 2018/1151 de la Banque centrale européenne du 2 août 2018 modifiant l'orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2018/19)
OJ L 209, 20.8.2018, p. 2–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
20.8.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 209/2 |
ORIENTATION (UE) 2018/1151 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 2 août 2018
modifiant l'orientation BCE/2011/23 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2018/19)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 3.1, 3.3, 5.1, 12.1, 14.3 et 16,
vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) |
Afin de répondre aux besoins croissants d'analyse aux fins de la politique monétaire et de la stabilité financière, découlant des crises économiques et financières, des effets de la mondialisation (notamment l'ingénierie financière et la complexité accrue des entreprises multinationales) ainsi que de l'innovation financière, il est nécessaire d'améliorer encore les statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale. Il est en outre nécessaire de parvenir à améliorer la cohérence des statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale et des statistiques des comptes nationaux (y compris sectoriels). |
(2) |
Le secteur des sociétés non financières, dont l'importance économique est très importante, ne fait pas encore l'objet de dispositions distinctes dans l'orientation BCE/2011/23 (2). En outre, l'importance des différents sous-secteurs des institutions financières non monétaires pour le financement de l'économie continue de croître, ce qui renforce l'importance de la collecte des informations relatives à ces sous-secteurs à des fins de transparence et d'amélioration de l'analyse économique et financière. |
(3) |
Les risques de change et les déséquilibres monétaires sont de plus en plus d'actualité, compte tenu de la mondialisation et de l'intégration financière, comme indiqué dans l'initiative du G20 sur les lacunes en matière de données («G20 Data Gaps Initiative»). Comme première étape vers une meilleure compréhension de ces risques, et afin de mieux saisir l'évolution de l'importance relative des principales monnaies, il convient de déclarer chaque trimestre des informations complètes sur la monnaie dans laquelle sont libellées les positions extérieures globales. |
(4) |
Pour obtenir une analyse bilatérale approfondie des transactions et des positions extérieures globales de la zone euro par rapport à ses principaux partenaires commerciaux, il est nécessaire d'améliorer le niveau de détail géographique, de manière que tous les pays du G20 soient séparément identifiés. Par ailleurs, des considérations relatives à la qualité des données, comme l'analyse des asymétries bilatérales, nécessitent la collecte de données trimestrielles sur les transactions et positions bilatérales entre tous les États membres. |
(5) |
La cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, d'une part, et les statistiques des comptes nationaux (y compris sectoriels), d'autre part, est essentielle pour améliorer la qualité des données. Ces deux ensembles de données sont compilés suivant des méthodes identiques; par conséquent, les données issues des deux domaines statistiques sont souvent combinées à des fins d'analyse. Il importe donc de disposer, dans les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale, de données suffisamment détaillées par type d'instrument pour permettre la combinaison précise des deux ensembles de données. |
(6) |
La compilation et la diffusion des agrégats de la zone euro réalisées aux fins de l'ensemble des nouvelles exigences en matière de données devraient aller de pair avec une diffusion exhaustive des différents ensembles de données nationales afin de permettre une analyse transnationale significative de ces informations. Les ensembles de données nationales publiables ne devraient pas contenir d'informations statistiques confidentielles conformément au règlement (CE) no 2533/98. |
(7) |
Afin de laisser un délai suffisant pour préparer les modifications nécessaires des méthodes nationales d'établissement des statistiques, il convient que les banques centrales nationales dont la monnaie est l'euro se conforment à la présente orientation à compter du 1er mars 2021. |
(8) |
Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2011/23 en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:
Article premier
Modifications
L'orientation BCE/2011/23 est modifiée comme suit:
1) |
à l'article 1er, le point 17 est remplacé par le texte suivant: «17) “ensembles de données nationales publiables”: les séries nationales identifiées dans les colonnes par la rubrique “sous-ensemble publiable” des tableaux 2 et 4 de l'annexe II, qui sont des sous-ensembles des données présentées dans les autres colonnes des différents tableaux, et qui ne sont pas des informations statistiques confidentielles au sens du règlement (CE) no 2533/98.»; |
2) |
à l'article 2, le paragraphe 1 bis est supprimé; |
3) |
à l'article 3 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. La BCE transmet aux BCN les agrégats de la zone euro qu'elle publie, ainsi que les ensembles de données nationales publiables.»; |
4) |
l'article 6 est modifié comme suit:
|
5) |
les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente orientation. |
Article 2
Prise d'effet et mise en œuvre
1. La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.
2. Les banques centrales de l'Eurosystème se conforment à la présente orientation à compter du 1er mars 2021.
Article 3
Destinataires
Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 2 août 2018.
Par le conseil des gouverneurs de la BCE
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
(2) Orientation 2012/120/UE du 9 décembre 2011 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de statistiques extérieures (BCE/2011/23) (JO L 65 du 3.3.2012, p. 1).
ANNEXE
Les annexes I et II de l'orientation BCE/2011/23 sont modifiées comme suit:
1) |
L'annexe I est modifiée comme suit:
|
2) |
L'annexe II est modifiée comme suit:
|
(1) Les concepts et définitions de rubriques ayant fait l'objet d'une sélection sont précisés à l'annexe III.
(2) Le détail des ventilations géographiques requises est précisé au tableau 7.
(3) Le détail des ventilations requises par secteur institutionnel est précisé au tableau 8.
(4) Le détail des ventilations requises par monnaie de libellé est précisé au tableau 9.
(5) Ce détail vise au respect de la totalité de l'exigence.»