(1)

En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.

(2)

Les critères usuels et les exigences minimales en matière de seuils de qualité du crédit déterminant l'éligibilité des actifs négociables en tant que sûretés aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème sont énoncés dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), et notamment à son article 59 et à sa quatrième partie, titre II.

(3)

En vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème. En vertu de l'article 59, paragraphe 6, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), l'Eurosystème se réserve le droit de déterminer si une émission, un émetteur, un débiteur ou un garant satisfait aux exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit, en s'appuyant sur toute information qu'il juge pertinente, pour garantir à l'Eurosystème une protection adéquate contre les risques.

(4)

Par dérogation aux exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit applicables aux actifs négociables, l'article 8, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2014/31 prévoit que les seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème ne s'appliquent pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide que l'État membre concerné ne se conforme pas aux conditions prescrites pour le soutien financier et/ou le programme macroéconomique.

(5)

Le 19 août 2015, à la suite de l'expiration du programme de soutien financier à la Grèce de la Facilité européenne de stabilité financière (FESF) précédent, le conseil des gouverneurs du mécanisme européen de stabilité (MES) a approuvé le programme triennal actuel d'assistance financière à la Grèce.

(6)

Le conseil des gouverneurs a évalué les effets du programme MES pour la Grèce susmentionné, sa mise en œuvre continue et l'engagement dont ont fait preuve les autorités grecques à mettre en œuvre le programme dans son intégralité. Sur la base de cette évaluation, le conseil des gouverneurs a considéré que la République hellénique comme se conformant à la conditionnalité du programme. Par conséquent, le 22 juin 2016, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2016/1041 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/18) (3) qui a rétabli l'éligibilité des titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique aux opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, à condition que des décotes spécifiques soient appliquées à ces titres et sous réserve que la République hellénique soit considérée comme un État membre de la zone euro se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.

(7)

Actuellement, l'article 1er, paragraphe 3, de l'orientation BCE/2014/31 dispose qu'aux fins de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 8 de ladite orientation, il convient que la République hellénique soit considérée comme un État membre de la zone euro se conformant à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international. En outre, l'article 8, paragraphe 3, de l'orientation précitée dispose que les titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique font l'objet des décotes spécifiques prévues à l'annexe I de l'orientation.

(8)

Aux termes de l'article 1er de la convention d'assistance financière conclue entre le mécanisme européen de stabilité, la République hellénique, la Banque de Grèce et le Fonds hellénique de stabilité financière le 19 août 2015 (4), le terme du programme MES actuel est fixé au 20 août 2018. Par conséquent, à compter du 21 août 2018, la République hellénique ne peut plus être considérée comme un État membre de la zone euro faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international. Dès lors, à partir de cette date, les conditions de la suspension temporaire des seuils de qualité du crédit de l'Eurosystème applicables aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique, telles qu'énoncées à l'article 8, paragraphe 2, de l'orientation BCE/2014/31, ne seront plus satisfaites.

(9)

Par conséquent, le conseil des gouverneurs a décidé qu'à compter du 21 août 2018, les critères et les seuils de qualité du crédit usuels de l'Eurosystème devraient s'appliquer aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par la République hellénique et que lesdits titres de créance feraient l'objet des décotes usuelles fixées par l'orientation (UE) 2016/65 de la Banque centrale européenne (BCE/2015/35) (5),