Article premier

Définitions

Toutes les références au comité pour T2S dans l'orientation BCE/2012/13, les décisions BCE/2011/20 (4) et BCE/2011/05 (5) s'entendent comme références au comité des infrastructures de marché. Tous les autres termes employés dans la présente décision ont le même sens que dans les orientations BCE/2012/27 (6) et BCE/2012/13.

Article 2

Comité des infrastructures de marché

Article 3

Abrogation

La décision BCE/2012/6 est abrogée.

Article 4

Dispositions transitoires

Afin d'assurer une transition harmonieuse et ordonnée vers le MIB, créé conformément à la présente décision, notamment la nomination de ses membres, le mandat des membres du MIB en exercice au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision est réputé être prorogé de quatre mois.

Article 5

Dispositions finales

La présente décision entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

ANNEXE I

COMITÉ DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ

MANDAT

INTRODUCTION

L'Eurosystème propose des infrastructures, des plateformes et des applications de marché et des services connexes dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties, comprenant les services TARGET, y compris les services T2, T2S et TIPS, ainsi que les services d'infrastructure de l'Eurosystème (Eurosystem infrastructure services — ECMS) dans le futur.

Le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board — MIB) est l'organe de gouvernance qui prête son concours au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) (le «conseil des gouverneurs») pour veiller au maintien et au renforcement des services d'infrastructure de l'Eurosystème, ainsi qu'à la gestion des projets concernant ces services d'infrastructure (les «projets d'infrastructure de l'Eurosystème» ou «projets»), conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité, aux progrès technologiques, au cadre juridique applicable aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème, ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance, en respectant pleinement les mandats des comités du SEBC institués en vertu de l'article 9 du règlement intérieur de la BCE. Le MIB rend compte aux organes de décision de la BCE.

La présente décision n'établit aucune présomption en vertu de laquelle chaque nouveau projet d'infrastructure de marché qui répond à la définition de projet d'infrastructure de l'Eurosystème énoncée dans la présente décision est automatiquement confié au MIB. Seuls les projets ayant été expressément confiés au MIB par le conseil des gouverneurs sont gérés par le MIB.

1.   Rôle du comité des infrastructures de marché

Le conseil des gouverneurs confie au MIB l'exécution des missions définies dans le présent mandat.

Sans préjudice de son pouvoir de décision finale, le conseil des gouverneurs a confié au MIB l'exécution de missions clairement définies relatives au fonctionnement des services d'infrastructure de l'Eurosystème ainsi qu'aux projets d'infrastructure de l'Eurosystème. Le conseil des gouverneurs peut, sans préjudice des compétences des BCN au titre des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, attribuer au MIB d'autres missions clairement définies, en plus de celles énoncées au paragraphe 2, dont la responsabilité incombe sinon au conseil des gouverneurs. Étant donné que le conseil des gouverneurs décide en dernier ressort pour les questions relatives aux infrastructures de l'Eurosystème, il reste habilité à prendre en charge et exécuter toute mission confiée au MIB.

2.   Responsabilités et missions du comité des infrastructures de marché

2.1.   Préparation de propositions de décisions du conseil des gouverneurs relatives aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème

Sans préjudice de la responsabilité qui incombe au directoire de préparer les réunions du conseil des gouverneurs et d'être en charge de la gestion courante de la BCE, le MIB prépare, dans la mesure où le conseil des gouverneurs lui a confié un projet ou une infrastructure spécifique et en respectant pleinement les mandats des comités du SEBC institués en vertu de l'article 9 du règlement intérieur de la BCE, les propositions sur lesquelles le conseil des gouverneurs doit se prononcer sur les sujets suivants:

a)	la stratégie globale, y compris la définition de l'éventail des services et leur description;

b)	questions liées à la gouvernance des projets;

c)

questions financières, y compris: i) l'élaboration des principales caractéristiques du régime financier (en particulier, le budget, le montant, la période couverte, le financement); ii) une analyse régulière des risques financiers auxquels l'Eurosystème est exposé; iii) les règles de gestion des comptes tenus à la BCE et gérés par le MIB au nom de l'Eurosystème; iv) la méthodologie en matière de coûts; v) la politique de tarification; et vi) une analyse du régime de responsabilité;

d)	la planification globale;

e)

le cadre juridique qui régit les relations avec les banques centrales nationales (BCN) qui fournissent des services d'infrastructure de marché à l'Eurosystème ou qui réalisent ses projets d'infrastructure avec celui-ci (ci-après les «BCN prestataires»), et le cadre juridique qui régit les relations avec les clients, ainsi que tout arrangement ou condition contractuel(le) devant être conclu(e) entre l'Eurosystème et les parties prenantes externes;

f)	le cadre de gestion des risques;

g)	les accords sur le niveau de service avec les parties concernées;

h)	l'autorisation et la hiérarchisation des demandes de changements et les stratégies en matière de mise à l'essai et de migration;

i)	les stratégies en matière de connectivité du réseau;

j)	les stratégies en matière de gestion des crises;

k)	la stratégie et les cadres en matière de cyberrésilience et de sécurité de l'information;

l)	la responsabilité et les autres demandes; et

m)	le respect, par les participants aux services d'infrastructure de l'Eurosystème, des critères d'éligibilité applicables.

2.2.   Activités de gestion des services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème

2.2.1.   Gestion et pilotage

Le MIB effectue la gestion globale des services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème, dans la mesure où le conseil des gouverneurs lui a confié un projet ou une infrastructure spécifique et en respectant pleinement les mandats des comités du SEBC institués en vertu de l'article 9 du règlement intérieur de la BCE. Dans ce contexte, le MIB:

a)	veille à ce que les services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème répondent aux besoins du marché;

b)	met en œuvre et/ou gère les stratégies globales, y compris la définition de l'éventail du ou des service(s) et/ou leur description;

c)	met en œuvre et/ou gère les dispositifs de gouvernance;

d)	met en œuvre et/ou gère les dispositifs et stratégies financiers;

e)	gère les activités de gestion du lancement et des changements;

f)

gère, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs, le développement, le fonctionnement et l'entretien des outils de simulation et gère, en concertation avec le comité des paiements et des infrastructures de marché (Market Infrastructure and Payments Committee — MIPC) de l'Eurosystème et les autres comités du SEBC concernés le cas échéant et sous réserve d'une décision du conseil des gouverneurs, les études de faisabilité;

g)

coordonne les processus de gestion des changements et hiérarchise les changements autorisés concernant les nouvelles versions, conçoit des scénarios de test pour les tests d'acceptation de l'Eurosystème, coordonne les tests faisant intervenir différents types de parties prenantes et coordonne les processus des tests par les utilisateurs;

h)	gère le calendrier détaillé des services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème sur la base de de l'ensemble du programme, tel qu'approuvé par le conseil des gouverneurs;

i)	met en œuvre et/ou gère les cadres de gestion des risques pertinents, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs;

j)	met en œuvre et/ou gère les stratégies de migration pertinentes, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs;

k)	met en œuvre et/ou gère les cadres opérationnels pertinents, notamment la stratégie de gestion des incidents et des crises, en respectant les paramètres fixés par le conseil des gouverneurs;

l)	garantit le bon fonctionnement et la qualité des services d'infrastructure de l'Eurosystème;

m)	met en œuvre et/ou gère les stratégies en matière de connectivité du réseau;

n)	met en œuvre et/ou gère les stratégies en matière de gestion des crises;

o)	met en œuvre et/ou gère la stratégie et les cadres en matière de cyberrésilience et de sécurité de l'information; et

p)	garantit la conformité aux exigences de réglementation et de surveillance.

2.2.2.   Régime financier

Le MIB approuve et/ou entreprend:

a)	le paiement des versements aux BCN prestataires, conformément à un calendrier de paiement convenu approuvé par le conseil des gouverneurs, après l'acceptation des prestations concernées par le MIB;

b)	le remboursement des coûts liés au soutien supplémentaire apporté par les BCN prestataires aux banques centrales de l'Eurosystème, conformément à l'accord de niveau 2-niveau 3 applicable et à tout autre accord connexe;

c)	le paiement des versements à la BCE, en fonction des coûts supportés par cette dernière en lien avec les services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème; et

d)	la collecte des commissions auprès des clients, le cas échéant, et le remboursement de ces commissions aux banques centrales de l'Eurosystème. Dans la mesure requise, la BCE apporte un soutien approprié au MIB.

2.2.3.   Relations avec les BCN prestataires

Le MIB:

a)	garantit la participation des BCN prestataires dans tous les dossiers pertinents;

b)	mène les négociations relatives à toute modification de l'accord de niveau 2-niveau 3 applicable et de tout autre accord connexe entre les BCN prestataires et les banques centrales de l'Eurosystème et soumet ces modifications à l'approbation du conseil des gouverneurs;

c)	entretient et maintient des contacts réguliers avec les BCN prestataires afin d'obtenir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément à ces accords;

d)	valide les propositions des BCN prestataires et approuve les prestations concernant la conception technique et fonctionnelle (développée par les BCN prestataires); et

e)	assiste le conseil des gouverneurs dans la gestion des relations avec les fournisseurs des services de connectivité du réseau, lorsque ceux-ci font partie du service d'infrastructure de l'Eurosystème.

2.2.4.   Relations avec les organes de gouvernance de l'Eurosystème et les parties prenantes externes

Le MIB:

a)	gère, selon le cas, les relations avec les comités du SEBC, les autorités de réglementation et de surveillance ainsi qu'avec les autres autorités publiques compétentes en matière de services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème;

b)

interagit avec les clients et les banques centrales du SEBC pour faciliter leur migration, et examine, coordonne et recherche les solutions possibles pour régler les litiges, en respectant le cadre juridique applicable et dans les limites de son mandat devant être approuvé par les organes compétents;

c)

négocie les projets d'accords de participation (conjointement avec les banques centrales de l'Eurosystème, le cas échéant) avec les participants aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème et les banques centrales n'appartenant pas à la zone euro qui ont signé des accords de participation, y compris toute modification apportée à ceux-ci;

d)	travaille en coordination avec les autres organes de gouvernance des services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème;

e)	le cas échéant, nomme les présidents des groupes techniques après consultation des organes de gouvernances concernés, et reçoit à terme des rapports des groupes techniques;

f)	interagit avec les fournisseurs des services de connectivité du réseau lorsqu'ils font partie du service d'infrastructure de l'Eurosystème;

g)	définit la politique en matière de communications techniques liées aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème; et

h)	garantit la transparence par la publication, en temps utile et de manière régulière, de la documentation technique pertinente concernant les services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème couverts par les obligations de confidentialité figurant dans le code de conduite.

ANNEXE II

COMITÉ DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CHAPITRE 1

Nomination et participation

INTRODUCTION

L'Eurosystème propose des infrastructures, des plateformes et des applications de marché et des services connexes dans les domaines du règlement en espèces, du règlement des opérations sur titres et de la gestion des garanties, comprenant les services TARGET, y compris les services T2, T2S et TIPS, ainsi que les services d'infrastructure de l'Eurosystème (Eurosystem infrastructure services — ECMS) dans le futur.

Le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board — MIB) est l'organe de gouvernance qui prête son concours au conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après le «conseil des gouverneurs») pour veiller au maintien et au renforcement des services d'infrastructure de l'Eurosystème, ainsi qu'à la gestion des projets concernant ces services d'infrastructure (les «projets d'infrastructure de l'Eurosystème» ou «projets»), conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité, aux progrès technologiques, au cadre juridique applicable aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème, ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance, en respectant pleinement les mandats des comités du SEBC institués en vertu de l'article 9 du règlement intérieur de la BCE. Le MIB rend compte aux organes de décision de la BCE.

La présente décision n'établit aucune présomption en vertu de laquelle chaque nouveau projet d'infrastructure de marché qui répond à la définition de projet d'infrastructure de l'Eurosystème énoncée dans la présente décision est automatiquement confié au MIB. Seuls les projets ayant été expressément confiés au MIB par le conseil des gouverneurs sont gérés par le MIB.

1.   Désignation et nomination

Les membres du MIB sont nommés par le conseil des gouverneurs sur la base d'une proposition du directoire de la BCE (ci-après le «directoire»).

Les candidatures sont soumises au directoire par le gouverneur ou le président, selon le cas, de la banque centrale nationale (BCN) concernée. Dans sa proposition adressée au conseil des gouverneurs, le directoire donne la préférence à des candidats qui rendent directement compte à l'organe de gouvernance le plus élevé de leur banque centrale. Dans sa proposition, le directoire veille à ce que les principes fixés à l'annexe II, section 3, soient respectés.

Les candidatures pour les membres du MIB ne provenant d'une banque centrale sont collectées par le directoire en vertu de la procédure de sélection de ces membres énoncée à l'annexe IV de la présente décision.

2.   Participation et mandat — Participation des observateurs

Une fois nommés, les membres du MIB agissent de façon indépendante et dans le meilleur intérêt de l'Eurosystème. Ils ne sont soumis à aucune instruction de toute entité publique ou privée. Les membres du MIB font rapport, collectivement et exclusivement, aux organes de décision de la BCE lorsqu'ils agissent en tant que membres du MIB. Les membres du MIB provenant d'une banque centrale peuvent solliciter, le cas échéant, de leur propre initiative et à leur propre discrétion, l'avis d'autres membres du personnel de leur banque centrale, mais ils ne sollicitent ni n'acceptent des instructions de leur banque centrale, ni s'engagent à adopter une position particulière lors des délibérations et du vote du MIB.

Le MIB a un président qui est un directeur général de la BCE.

Le MIB se compose de treize (13) membres, comme suit:

a)	neuf membres provenant de BCN de l'Eurosystème, dont un membre de chaque BCN qui fournit des services d'infrastructure de marché à l'Eurosystème ou qui exécute des projets d'infrastructure de l'Eurosystème avec l'Eurosystème (ci-après une «BCN prestataire»);

b)	deux membres provenant de BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème participant aux services d'infrastructure de l'Eurosystème (par exemple, les signataires de l'accord de participation de devise de T2S ou les participants à TARGET2);

c)	deux membres ne provenant pas d'une banque centrale (sans droit de vote), un ayant une expérience en tant que cadre dirigeant dans le secteur des paiements, et un ayant une expérience en tant que cadre dirigeant dans le secteur des valeurs mobilières.

Le président est assisté par un vice-président nommé par le conseil des gouverneurs parmi les membres du MIB. La mission exclusive du vice-président est de présider les réunions du MIB, en cas d'absence temporaire du président lors d'une réunion, conformément à l'agenda prédéterminé de la réunion du MIB concernée.

Le mandat des membres du MIB est de trente-six mois renouvelables. Le conseil des gouverneurs peut décider d'écourter la durée du mandat, notamment lorsque les membres démissionnent ou prennent leur retraite avant la fin de leur mandat.

Afin de garantir que toutes les BCN (Eurosystème et BCN participant aux projets et services d'infrastructure de l'Eurosystème pertinents) ont la possibilité d'envoyer un représentant au MIB, il convient qu'une rotation des membres provenant de BCN non prestataires soit mise en place, normalement lorsque le mandat initial de trente-six mois des membres du MIB arrive à expiration. Il est entendu que le système de rotation susmentionné ne donne pas lieu à l'exclusion de la même BCN non prestataire pendant plus de deux périodes de rotation.

Il convient qu'un juste équilibre soit maintenu entre les membres ayant une expérience dans la gestion de projet, ceux ayant une expérience dans les activités liées aux infrastructures de marché dans l'Eurosystème et ceux ayant une expérience dans le domaine informatique.

Le président invite les observateurs sans droit de vote provenant des comités du SEBC pertinents afin d'examiner les services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème dans leur domaine de compétence respectif. Il est attendu des membres du MIB qu'ils consacrent au moins 30 % de leur temps de travail aux questions concernant le MIB.

Les membres du MIB ne participent pas directement à la surveillance des services d'infrastructure de l'Eurosystème ou des entités participant à ces services (par exemple, les dépositaires centraux de titres qui externalisent des opérations de règlement à T2S), dans la mesure où une telle participation pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts réels ou potentiels avec leurs fonctions de membres du MIB. Des mesures appropriées sont mises en place pour détecter et éviter de tels conflits. Les membres n'appartiennent pas au comité des auditeurs internes (CAI) de l'Eurosystème, ni ne participent quotidiennement aux activités de niveau 3.

CHAPITRE 2

Procédures de travail

1.   Prise de décision

Conformément aux principes de bonne gouvernance, les membres participent régulièrement aux réunions du MIB. Les membres peuvent uniquement participer en personne et ne peuvent pas être remplacés.

Le quorum prescrit est de sept membres avec droit de vote au moins pour que le MIB puisse valablement délibérer. Si le quorum n'est pas atteint, le président peut convoquer une réunion extraordinaire au cours de laquelle des décisions peuvent être prises sans qu'il soit tenu compte du quorum.

Le MIB prend, si possible, ses décisions par consensus. À défaut, et à la demande du président, le MIB peut prendre des décisions par un vote à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le MIB procède au vote à la demande du président. Le président introduit également une procédure de vote à la demande d'au moins trois membres du MIB disposant d'un droit de vote. Un membre s'abstient de voter s'il est dans une situation de conflit d'intérêts tel que décrit dans le code de conduite. Les membres avec droit de vote absents peuvent déléguer leur droit de vote pour d'une procédure de vote spécifique à un autre membre avec droit de vote, pour autant qu'aucun membre avec droit de vote ne vote plus de deux fois sur une question.

Les décisions peuvent aussi être prises par voie de procédure écrite, sauf objection de la part d'au moins trois membres avec droit de vote. Une procédure écrite requiert: a) un préavis d'au moins deux jours ouvrés (sauf circonstances exceptionnelles, identifiées comme telles par le président du MIB); et b) la consignation de la décision prise dans les conclusions de la réunion suivante du MIB.

Les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale sont nommés à titre personnel. Ils n'ont pas de droit de vote et ne peuvent pas déléguer leurs responsabilités à un autre membre du MIB ou à un tiers.

2.   Conduite des réunions du MIB

Le MIB décide des dates de ses réunions sur proposition du président. Il convient que le MIB se réunisse régulièrement, sur la base d'un calendrier qu'il prépare en temps utile avant le début de chaque année.

Le président peut convoquer des réunions extraordinaires du MIB chaque fois qu'il l'estime nécessaire. Il convoquera une réunion extraordinaire à la demande d'au moins trois membres.

Le MIB tient généralement ses réunions dans les locaux de la BCE.

Les réunions peuvent aussi avoir lieu par téléconférence, sauf objection de la part d'au moins trois membres.

Le MIB adopte un ordre du jour pour chaque réunion.

La participation aux réunions du MIB est réservée aux membres du MIB et aux autres personnes invitées par le président.

3.   Compte rendu aux organes de décision de la BCE

Le MIB rend régulièrement compte aux organes de décision de la BCE. À cette fin, il établit des rapports destinés aux organes de décision de la BCE, si nécessaire.

4.   Flux interne d'informations et transparence

Les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale reçoivent, de manière strictement confidentielle, tous les documents relatifs aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème présentés au conseil des gouverneurs.

Les BCN de l'Eurosystème qui ne sont pas représentées au sein du MIB ont automatiquement accès à tous les documents du MIB, y compris les ordres du jour et les procès-verbaux du MIB, en même temps que les membres du MIB et elles peuvent transmettre des commentaires écrits avant les réunions du MIB afin que leurs avis soient dûment pris en compte par le MIB. Elles peuvent aussi demander au président de participer au MIB si elles ont un intérêt particulier pour un sujet. Le président sera chargé d'informer ces BCN de l'Eurosystème s'il est considéré qu'elles peuvent avoir un intérêt particulier et il peut également soumettre au MIB une question soulevée par une de ces BCN de l'Eurosystème.

Afin de garantir que le comité des paiements et des infrastructures de marché (Market Infrastructure and Payments Committee — MIPC) est tenu informé des travaux du MIB, une rubrique sur le compte rendu des sujets ayant trait au MIB figurera régulièrement dans chaque ordre du jour du MIPC. Si cela est jugé opportun, des réunions conjointes du MIPC et du MIB peuvent avoir lieu.

L'interaction entre le MIB et les autres comités du SEBC se fait sous forme de consultations écrites.

Les activités du MIB sont examinées par le CAI.

5.   Flux externe d'informations, transparence et représentation

Le président informe régulièrement toute partie prenante concernée des questions pertinentes concernant les services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème relevant de la responsabilité du MIB. Le président assure la transparence par la mise à disposition, en temps utile et de manière régulière, de la documentation technique pertinente relative aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème dans les sections consacrées au MIB sur le site internet de la BCE.

Les membres doivent informer le président, à l'avance, de toute activité de communication ou autre externe, pertinente et significative qu'ils entreprennent à propos des responsabilités et des missions du MIB, telle qu'une allocution sur des services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème relevant de la responsabilité du MIB lors de conférences ou de réunions avec des parties prenantes concernées, et ils doivent fournir au MIB un résumé écrit dans un délai de cinq jours ouvrés à compter dudit évènement. Toute activité de communication ou autre externe et significative doit se faire dans l'intérêt de l'Eurosystème et respecter toutes les décisions de politique du conseil des gouverneurs.

6.   Soutien

Le MIB reçoit un soutien organisationnel de la BCE, entre autres, pour la préparation des réunions du MIB, y compris les documents des réunions.

En règle générale, la BCE envoie aux membres les documents utiles au débat au moins cinq jours ouvrés avant une réunion. Cependant, les documents courts peuvent être envoyés un jour ouvré avant. Les documents envoyés moins de deux jours ouvrés à l'avance sont considérés être des «documents de réunion tardifs» qui ne peuvent pas donner lieu à une décision de la part du MIB, sauf avis contraire de tous les membres.

Après chaque réunion du MIB, la BCE rédige un procès-verbal provisoire consignant les sujets ayant été examinés et le résultat des discussions, ainsi que les mesures de suivi qui auront été approuvées. Le procès-verbal provisoire comprend les positions exprimées pendant la réunion par les différents membres si une demande est formulée en ce sens. Le procès-verbal provisoire est communiqué aux membres dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion.

De même, après chaque réunion du MIB, la BCE dresse une liste d'activités énumérant les missions et les échéances attribuées et convenues lors de la réunion; cette liste est transmise aux membres dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion.

Le procès-verbal provisoire et la liste d'activités sont soumis à l'approbation du MIB lors de la réunion suivante (ou plus tôt, si nécessaire, par voie de procédure écrite) et sont signés par le président.

Le MIB nomme et bénéficie de la participation d'un contrôleur, qui peut être un de ses membres.

Le MIB peut créer des sous-structures en accord avec la BCE. Une sous-structure peut être créée avec une composition différente de celle du MIB, et elle serait ouverte à toutes les BCN de l'Eurosystème et, le cas échéant, aux BCN ne faisant pas partie de l'Eurosystème.

7.   Révision du mandat

Le mandat du MIB peut faire l'objet d'une révision tous les cinq ans à la lumière de l'expérience acquise.

ANNEXE III

COMITÉ DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ

CODE DE CONDUITE

INTRODUCTION

Le comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board — MIB) se compose de membres nommés par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) (ci-après le «conseil des gouverneurs»). Les membres doivent agir uniquement dans le meilleur intérêt de l'Eurosystème et consacrer suffisamment de temps à leur participation active aux travaux du MIB.

Le MIB est l'organe de gouvernance qui prête son concours au conseil des gouverneurs pour veiller au maintien et au renforcement des infrastructures, des plateformes, et des applications de marché et des services connexes de l'Eurosystème (ci-après les «services d'infrastructure de l'Eurosystème»), ainsi qu'à la gestion des projets concernant les services d'infrastructure de l'Eurosystème existants ou nouveaux (ci-après les «projets d'infrastructure de l'Eurosystème» ou «projets»), conformément aux objectifs du Système européen de banques centrales (SEBC) fixés dans le traité, aux besoins de l'activité, aux progrès technologiques, au cadre juridique applicable aux services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème, ainsi qu'aux exigences réglementaires et de surveillance en vigueur, en respectant pleinement les mandats des comités du SEBC institués en vertu de l'article 9 du règlement intérieur de la BCE. Le MIB rend compte aux organes de décision de la BCE.

Il est essentiel, pour que le conseil des gouverneurs prenne des décisions en toute connaissance de cause et de façon indépendante, que le travail du MIB ne soit pas influencé par des circonstances pouvant mettre l'un de ses membres dans une situation de conflit d'intérêts. Il est également essentiel, pour la préservation de la réputation et de la crédibilité de l'Eurosystème et du SEBC et pour la solidité juridique des services et projets d'infrastructure de l'Eurosystème, que les membres du MIB soient guidés et perçus comme guidés par l'intérêt général de l'Eurosystème. Par conséquent, les membres: a) évitent les situations de conflits d'intérêts réels ou apparents; b) agissent uniquement dans le meilleur intérêt de l'Eurosystème lorsqu'ils traitent avec des autorités publiques, des banques centrales, des représentants du secteur et d'autres parties prenantes externes participant à la conception, au développement et au fonctionnement des infrastructures, des plateformes et des applications de marché et des services connexes offerts par l'Eurosystème; et c) garantissent l'objectivité, la neutralité et une concurrence loyale entre les fournisseurs ayant un intérêt dans les infrastructures, plateformes et applications de marché et les services connexes offerts par l'Eurosystème.

L'obligation de secret professionnel visée à l'article 37.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») s'applique aussi bien au personnel de la BCE qu'au personnel des banques centrales nationales (BCN) accomplissant des missions du SEBC, et concerne, entre autres, les informations confidentielles relatives à des secrets d'affaires ou toute autre information ayant une valeur commerciale. Les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale sont soumis à une obligation équivalente. Les membres ne provenant pas d'une banque centrale doivent également respecter toutes les règles de conduite supplémentaires éventuellement prévues dans leur lettre de mission et le contrat qu'ils ont conclu avec la BCE.

Il serait approprié et conforme à la bonne conduite administrative que les conditions d'emploi applicables au président du MIB, ainsi que les dispositions applicables aux membres du MIB qui sont membres du personnel d'une BCN, prévoient une voie de recours en cas de violation du présent code de conduite (ci-après le «code»). Une disposition équivalente s'applique aux membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale, comme décrit à l'annexe IV.

Le présent code n'exclut aucune obligation résultant d'autres dispositions en matière d'éthique applicables aux membres du MIB dans l'exercice de leur fonction de membres du personnel de la BCE ou d'une BCN.

1.   Définitions

Aux fins du présent code, on entend par:

a)   «président»: la personne nommée par le conseil des gouverneurs pour présider le MIB;

b)   «vice-président»: la personne assistant le président qui est nommée par le conseil des gouverneurs parmi les membres du MIB. La mission exclusive du vice-président est de présider les réunions du MIB, en cas d'absence temporaire du président lors d'une réunion, conformément à l'agenda prédéterminé de la réunion du MIB concernée.

c)   «informations confidentielles»: sans préjudice de l'obligation de secret professionnel prévue à l'article 37.1 des statuts du SEBC ni de la classification selon le régime de confidentialité de la BCE des documents qui sont fournis à chaque membre du MIB, i) les secrets d'affaires de l'Eurosystème ou de tiers et toute information ayant une valeur commerciale à des fins autres que les travaux du MIB; ii) toute information dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels de l'Eurosystème; et iii) toute information qu'une personne raisonnable estimerait confidentielle; les «informations confidentielles» ne comprennent pas des informations: i) qui sont généralement accessibles au public, ou peuvent le devenir, autrement que par une violation du présent code; ou ii) qui sont élaborées de manière indépendante par un tiers n'ayant pas accès aux informations confidentielles; ou iii) que, sous réserve de la section 3, la loi oblige à divulguer;

d)   «membre ne provenant pas d'une banque centrale»: un membre du MIB qui n'est pas un membre du personnel de la BCE ou d'une BCN;

e)   «mandat»: le mandat décrit à l'annexe I;

f)   «membre»: un membre du MIB, y compris le président;

g)   «fournisseurs»: des entités et organisations commerciales fournissant ou étant intéressées par la fourniture de biens et/ou de services en lien avec les infrastructures, plateformes, applications de marché et les services connexes offerts par l'Eurosystème.

2.   Prévention des conflits d'intérêts

a)

En ce qui concerne la fourniture de biens et/ou de services en rapport avec le mandat du MIB, un conflit d'intérêts est réputé survenir dans les circonstances décrites à l'article 0.2.1.2 des règles applicables au personnel de la BCE, et, notamment, lorsqu'un membre a un intérêt commercial ou professionnel ou une participation chez un fournisseur, que ce soit par le biais d'un droit de propriété, d'un contrôle, d'un investissement, d'une affiliation personnelle ou autrement, qui influence ou est susceptible d'influencer l'exercice impartial et objectif de ses fonctions en tant que membre.

b)	Les membres agissent dans l'intérêt général de l'Eurosystème et en vue des responsabilités et des missions du MIB. Ils évitent toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts.

c)

Si un conflit d'intérêts survient, ou est susceptible de survenir, en liaison avec les missions du MIB, le membre concerné fait part de ce conflit d'intérêts réel ou potentiel à l'autorité responsable de la conformité au sein de sa banque centrale (ou, s'il s'agit d'un membre du comité ne provenant pas d'une banque centrale, au bureau de conformité et de gouvernance de la BCE) à l'aide du formulaire figurant à l'appendice 2, et, en même temps, en informe le président. Si l'autorité responsable de la conformité (ou, dans le cas d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, le bureau de conformité et de gouvernance de la BCE) conclut à l'existence d'un conflit d'intérêts, elle transmet au gouverneur ou au président de la banque centrale concernée, selon le cas, (ou, dans le cas d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, au président de la BCE) ses recommandations sur la gestion appropriée du conflit en question.

d)	Si, pendant une réunion du MIB, un membre a des raisons de croire que la participation d'un autre membre à la discussion, au vote ou à la procédure écrite du MIB risque de créer un conflit d'intérêts, il en informe immédiatement le président.

e)

Le président invite le membre à propos duquel des préoccupations quant à un conflit d'intérêts ont été exprimées en vertu des points c) et d), à déclarer s'il existe ou non un conflit d'intérêts réel ou potentiel. Le président notifie ce cas, sans délai, à l'autorité responsable de la conformité au sein de la banque centrale concernée (ou, dans le cas d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, au bureau de conformité et de gouvernance de la BCE) et, s'il l'estime nécessaire, également au conseil des gouverneurs.

f)	Si le président est la personne concernée en vertu des points c), d) et e), il en informe le bureau de conformité et de gouvernance de la BCE.

g)	Les membres s'abstiennent immédiatement de prendre part à toute discussion, délibération ou vote sur tout sujet à l'égard duquel ils ont un conflit d'intérêts et aucun document y afférent ne leur est fourni.

3.   Utilisation adéquate des informations confidentielles

a)	Les membres utilisent les informations confidentielles uniquement pour les besoins et dans l'intérêt de l'Eurosystème et en vue des objectifs du MIB, conformément au mandat du MIB.

b)

Les membres ne divulguent en aucun cas, au-delà de leur mandat, des informations confidentielles à des tiers et/ou des entités au sein ou en dehors de l'Eurosystème. Concernant le président du MIB et les membres du personnel des BCN, ceux-ci sont uniquement autorisés à divulguer des informations confidentielles à des membres du personnel de leur banque centrale selon le strict principe de la stricte «nécessité de savoir», et dans le seul but de fournir des conseils permettant de se forger une opinion sur une question particulière. En principe, les membres ne divulguent pas aux membres du personnel de leur banque centrale des informations confidentielles portant la mention «réservé aux membres», sauf si le MIB en a convenu autrement.

c)	Les membres prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter la divulgation accidentelle d'informations confidentielles ou un accès non autorisé à celles-ci.

d)

Les membres n'utilisent pas les informations confidentielles à leur propre avantage ou à celui de toute autre personne, conformément à l'article 4.1.3 du cadre d'éthique professionnelle de la BCE et aux mesures nationales mettant en œuvre l'article 7, paragraphe 2, de l'orientation (UE) 2015/855 de la Banque centrale européenne (1) établissant les principes d'un cadre d'éthique professionnelle pour l'Eurosystème. En particulier, ils ne tirent pas avantage de telles informations confidentielles lors d'une opération financière d'ordre privé ou en recommandant ou déconseillant de telles opérations.

e)

Si un tribunal, une autorité de réglementation ou de surveillance, ou toute autre autorité ayant autorité sur un membre enjoint ce dernier de divulguer ou de fournir des informations confidentielles, ce membre: i) transmet rapidement par écrit cette injonction, si la loi l'y autorise, au président et à l'autorité responsable de la conformité de leur banque centrale (ou, s'il s'agit d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale, au bureau de conformité et de gouvernance de la BCE), en donnant le plus de détails possible; ii) obtient l'avis juridique d'un expert sur la légitimité et le caractère exécutoire de cette injonction, si le président l'estime nécessaire; iii) coopère avec toutes les banques centrales concernées et fournit l'assistance que le président peut raisonnablement demander afin de permettre au MIB ou à la BCN du membre concerné de rechercher des voies de recours pour protéger les informations confidentielles; iv) informe le tribunal ou l'autorité concernée de la nature confidentielle des informations et demande au tribunal ou à l'autorité de préserver la confidentialité des informations, dans la mesure autorisée par la loi.

Si le président est la personne concernée par la présente section, il en informe le bureau de conformité et de gouvernance de la BCE.

4.   Principes de communication avec les parties externes

a)

Sous réserve des obligations en matière de confidentialité des informations, lorsque des membres sont en contact avec des fournisseurs ou des organisations commerciales représentant des fournisseurs, ils s'efforcent, de manière coordonnée et non discriminatoire, de maintenir des conditions de concurrence loyale et de fournir des informations objectives et pertinentes à tous ces fournisseurs ou à leurs représentants. Selon les informations à fournir, les membres peuvent atteindre cet objectif en faisant participer ces fournisseurs ou leurs représentants à un dialogue constructif et en partageant les documents avec eux au sein de groupes consultatifs.

b)

Les membres prennent dûment en compte toute communication écrite qui leur est adressée par des fournisseurs ou des organisations commerciales représentant des fournisseurs. Ils traitent ces communications comme des informations confidentielles, sauf mention contraire explicite de la part du fournisseur ou de son représentant.

c)	Le paragraphe 4, point a) et b), n'est pas interprété comme empêchant les contacts entre le MIB et les fournisseurs ou les organisations commerciales représentant les fournisseurs.

5.   Avis concernant des questions éthiques

Si un membre s'interroge sur l'application du code, il demande l'avis du bureau de conformité et de gouvernance de la BCE.

6.   Sanctions et dispositions finales

a)	Sans préjudice des règles en matière de procédure disciplinaire prévues dans les conditions d'emploi, ni de toute sanction pénale, disciplinaire, administrative ou contractuelle applicable, un membre qui viole le code peut faire l'objet d'une révocation du MIB et être remplacé.

b)	Le membre reste lié par les dispositions des sections 2 et 3, même après la cessation de ses fonctions en tant que membre du MIB.

c)	Un ancien membre n'utilise pas d'informations confidentielles afin d'obtenir un emploi chez un fournisseur l, ni ne divulgue ou utilise des informations confidentielles, obtenues en raison de sa participation au MIB, dans le cadre de son emploi chez un fournisseur.

d)

Pendant la première année suivant la cessation de leurs fonctions, les membres continuent d'éviter tout conflit d'intérêts qui pourrait résulter de leur nouvelle activité professionnelle ou de leur nouvelle nomination. Ils informent notamment le président, par écrit, chaque fois qu'ils envisagent d'entreprendre une quelconque activité professionnelle ou d'accepter une mission, et demandent l'avis du MIB avant de s'engager. Le MIB saisit le bureau de conformité et de gouvernance, selon le cas.

e)	Si un ancien membre ne respecte pas les exigences fixées aux points c) et d), le MIB peut informer son employeur qu'un conflit d'intérêts survient ou est susceptible de survenir entre les nouvelles fonctions et les anciennes fonctions de ce membre.

7.   Destinataires et diffusion

Les membres sont destinataires du présent code. Une copie est remise à chaque membre en poste et aux nouveaux membres lors de leur nomination. Il est demandé aux membres de signer les appendices 1 et 2 avant de participer à leur première réunion du MIB.

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(1)  Orientation (UE) 2015/855 de la Banque centrale européenne du 12 mars 2015 établissant les principes d'un cadre d'éthique professionnelle pour l'Eurosystème et abrogeant l'orientation BCE/2002/6 relative aux normes minimales applicables à la Banque centrale européenne et aux banques centrales nationales lors de la conduite des opérations de politique monétaire et des opérations de change effectuées avec les réserves de change de la BCE et lors de la gestion des avoirs de réserve de change de la BCE (BCE/2015/11) (JO L 135 du 2.6.2015, p. 23).

ANNEXE IV

PROCÉDURES ET CONDITIONS DE LA SÉLECTION, DE LA NOMINATION ET DU REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITÉ DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ NE PROVENANT PAS D'UNE BANQUE CENTRALE

1.   Mise en concurrence

1.1.

La Banque centrale européenne (BCE) publie une mise en concurrence afin de nommer des experts comme membres du comité des infrastructures de marché (Market Infrastructure Board - MIB) ne provenant pas d'une banque centrale et de créer une liste de réserve. La mise en concurrence est effectuée conformément à la décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/2) (1). Toutefois, cette mise en concurrence déroge à l'article 22 de la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2). Elle est conforme, au moins, aux principes essentiels de la passation des marchés publics et garantit une concurrence adéquate et transparente.

1.2.

La mise en concurrence détermine, entre autres: a) le rôle du MIB; b) le rôle des membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale; c) les critères de sélection; d) les aspects financiers pertinents; et e) la procédure de candidature, précisant la date butoir de réception des candidatures.

1.3.

La mise en concurrence est publiée simultanément au Journal officiel de l'Union européenne et sur le site internet de la BCE. Le cas échéant, la BCE peut utiliser d'autres moyens pour diffuser la mise en concurrence. En cas de divergence, la version publiée au Journal officiel de l'Union européenne prévaut sur les autres versions.

1.4.

Le délai imparti aux candidats pour présenter leur candidature est d'au moins trente-cinq jours civils à compter de la publication de la mise en concurrence au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Procédure de sélection

2.1.

Le conseil des gouverneurs de la BCE (ci-après le «conseil des gouverneurs») nomme les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale sur la base d'une proposition du directoire de la BCE (ci-après le «directoire»), à l'issue de la procédure de passation de marché correspondante.

2.2.

Le directoire évalue les candidats selon les critères de sélection prévus à la section 3 de la présente annexe IV.

2.3.

Le président du MIB, les représentants de banques centrales nationales de l'Eurosystème et les membres du personnel de la BCE peuvent aider le directoire en remplissant les formulaires d'évaluation des candidats, qui comprennent un résumé leurs points forts et points faibles eu égard aux critères de sélection, ainsi qu'une recommandation de nomination en fonction de l'aptitude du candidat.

2.4.

Par dérogation à l'article 22, paragraphe 6, de la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2), deux candidats sont directement nommés, et une liste de réserve est créée pour les futurs postes vacants.

3.   Critères de sélection

Les critères de sélection sont les suivants:

a)	expertise en tant que cadre dirigeant dans le secteur des paiements ou expertise dans le secteur des valeurs mobilières, soit comme prestataire de services, soit comme utilisateur de services dans ce domaine, ainsi qu'une expertise concernant le secteur financier de l'Union au sens large;

b)	au moins dix ans d'expérience acquise dans le cadre de relations avec les principaux acteurs des marchés financiers de l'Union;

c)	expérience pertinente, de préférence dans la gestion de projets; et

d)	capacité à communiquer efficacement en anglais.

4.   Liste de réserve

4.1.

La BCE cherche à toujours disposer d'une liste de réserve des candidats pour pourvoir les postes de membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale.

4.2.

Si une vacance pour un poste de membre du MIB ne provenant pas d'une banque centrale se produit, le directoire peut sélectionner un candidat sur la liste de réserve, en fonction de son classement sur celle-ci, et le proposer au conseil des gouverneurs en vue de sa nomination comme membre du MIB ne provenant pas d'une banque centrale pour un mandat d'une durée de trente-six mois ou moins. Le mandat peut être renouvelé pour une durée maximale de trente-six mois afin que la durée totale du mandat n'excède pas la durée maximale autorisée pour les membres ne provenant pas d'une banque centrale qui est de six ans.

4.3.

La liste de réserve reste valable pendant une période de trente-six mois après son approbation par le conseil des gouverneurs. Le conseil des gouverneurs peut prolonger la période de validité de la liste de réserve pour une période supplémentaire de trente-six mois s'il estime cela nécessaire.

4.4.

Par dérogation à l'article 22, paragraphe 7, de la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2), la liste de réserve n'est pas ouverte à de nouveaux candidats.

4.5.

Par dérogation à l'article 22, paragraphe 8, de la décision (UE) 2016/245 (BCE/2016/2), les candidats peuvent consulter, mettre à jour ou corriger les données les concernant, mais ne peuvent pas mettre à jour ni corriger les informations concernant les critères d'éligibilité ni les critères de sélection les concernant après la date de clôture de la mise en concurrence.

5.   Nomination

5.1.

Les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale sont nommés à titre personnel. Ils ne peuvent pas déléguer leurs responsabilités à un autre membre ou à un tiers.

5.2.

Toutes les personnes nommées signent un contrat de nomination contresigné par le président du MIB, ainsi qu'un contrat avec la BCE établissant les indemnités et le remboursement des frais applicables, et également les déclarations visées à la section 6.1.

5.3.

Le conseil des gouverneurs nomme les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale en tant que membres du MIB sans droit de vote pour une durée de trente-six mois, mandat pouvant être renouvelé pour une durée maximale de trente-six mois afin que la durée totale du mandat n'excède pas la durée maximale autorisée pour les membres ne provenant pas d'une banque centrale qui est de six ans.

6.   Déclarations

6.1.

Les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale s'engagent à respecter le code de conduite du MIB. En conséquence, ils doivent signer la «Déclaration d'adhésion au code de conduite» figurant à l'appendice 1 de l'annexe III et compléter et signer la «Déclaration d'intérêt» figurant à l'appendice 2 de l'annexe III.

6.2.

Les membres du MIB ne provenant pas d'une banque centrale doivent également signer les déclarations fournies dans la mise en concurrence.

7.   Fin du mandat et remplacement

7.1.

Le conseil des gouverneurs peut mettre fin au mandat d'un membre du MIB ne provenant pas d'une banque centrale si, en ce qui concerne celui-ci, l'une des circonstances suivantes apparaît: conflit d'intérêts, manquement à l'une de ses obligations, incapacité à remplir ses fonctions, violation du code de conduite et/ou de faute grave.

7.2.

Le mandat d'un membre ne provenant pas d'une banque centrale est considéré comme terminé au moment de la démission dudit membre ne provenant pas d'une banque centrale ou de l'expiration, sans renouvellement, de son mandat.

7.3.

Les sections 4.2 et 4.3 s'appliquent si un mandat se termine avant la fin d'une période de trente-six mois.

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(1)  Décision (UE) 2016/245 de la Banque centrale européenne du 9 février 2016 fixant les règles de passation des marchés (BCE/2016/2) (JO L 45 du 20.2.2016, p. 15).