EUR-Lex Résultats de la recherche

Retour vers la page d'accueil d'EUR-Lex

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Trier par

Opinion of the European Central Bank of 28 September 2018 on the establishment of a national insurance claims database (CON/2018/43)

Ce document n’existe pas en français.

(CON/2018/43)

Numéro CELEX:
52018AB0043
Forme:
Avis sur un projet législatif national
Auteur:
Banque centrale européenne
Date du document:
28/09/2018; Date d'adoption
Trier par