12.7.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/39

(1)

En vertu de l'article 8, paragraphe 4 bis, première phrase, du règlement (CE) no 2533/98, le Système européen de banques centrales (SEBC) peut transmettre des informations statistiques confidentielles aux autorités ou aux organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance prudentielle des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, et au Mécanisme européen de stabilité (MES), uniquement dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Le conseil de résolution unique constitue une telle autorité ou un tel organisme.

(2)

En vertu de l'article 8, paragraphe 4 bis, deuxième phrase, du règlement (CE) no 2533/98, les autorités ou les organismes recevant des informations statistiques confidentielles prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles. Le conseil des gouverneurs a estimé que le conseil de résolution unique a pris de telles mesures.

(3)

Afin de faciliter le processus décisionnel en matière de décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique, une décision de délégation est nécessaire. Conformément à l'article 12.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le conseil des gouverneurs peut décider de déléguer certains pouvoirs au directoire. Conformément aux principes généraux relatifs à la délégation tels qu'élaborés et confirmés par la Cour de justice de l'Union européenne, il convient que la délégation des pouvoirs de décision soit limitée, proportionnée et fondée sur des critères bien précis. Étant donné que les décisions devant être prises ont un caractère plus technique que politique, ces critères peuvent demeurer relativement généraux.

(4)

Lorsque les critères d'adoption d'une décision déléguée, tels qu'énoncés dans la présente décision de délégation, ne sont pas remplis, il convient que le conseil des gouverneurs, sur proposition au directoire, adopte les décisions concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique.

(5)

Compte tenu de la forte augmentation du nombre de demandes de transmission d'informations statistiques confidentielles émanant du conseil de résolution unique, il convient que la présente décision soit adoptée d'urgence et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

a)

lorsque les informations sont nécessaires au conseil de résolution unique afin qu'il effectue un test d'intérêt public visant à évaluer si, et de quelle manière, les mesures de résolution auraient une incidence sur les contreparties du point de vue de la stabilité financière, et à évaluer l'interdépendance financière avec les autres établissements financiers et contreparties;

b)

tant que la transmission de ces informations ne risque pas de porter préjudice à l'accomplissement des missions du SEBC.