EUR-Lex Résultats de la recherche
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Vous êtes ici
Résultats de recherche
Opinion of the European Central Bank of 11 July 2017 on limitation of cash payments (CON/2017/27)
Ce document n’existe pas en français.
(CON/2017/27)
- Numéro CELEX:
- 52017AB0027
- Forme:
- Avis sur un projet législatif national
- Auteur:
- Banque centrale européenne
- Date du document:
- 11/07/2017; Date d'adoption
Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 18 novembre 2020.
« ЕCOTEX BULGARIA » EOOD contre Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad.
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant un certain montant exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement – Article 65 TFUE – Justification – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Proportionnalité – Sanctions administratives à caractère pénal – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.
Affaire C-544/19.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2020:931
- Numéro CELEX:
- 62019CC0544
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/11/2020
Chercher: CON/2017/27, Langue de recherche: Français