Banking Supervision
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CON/2016/61

  1. Avis sur un projet de loi belge relatif à la surveillance des systèmes de traitement des operations de paiement (CON/2016/61), Belgique, 28.12.2016.

      Informations supplémentaires

       
      Avant-project de loi relative à la surveillance des processeurs d’opérations de paiements