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Opinion of the European Central Bank of 28 May 2015 on the legal framework for the deposit guarantee scheme and resolution in the financial markets (CON/2015/17)
Ce document n’existe pas en français.
(CON/2015/17)
- Numéro CELEX:
- 52015AB0017
- Forme:
- Avis sur un projet législatif national
- Auteur:
- Banque centrale européenne
- Date du document:
- 28/05/2015; Date d'adoption
Avis de la Banque centrale européenne du 20 novembre 2015 sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et sur les systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation (CON/2015/48)
- Numéro CELEX:
- 52015AB0048
- Forme:
- Avis sur un projet législatif national
- Auteur:
- Banque centrale européenne
- Date du document:
- 20/11/2015; Date d'adoption
Chercher: CON/2015/17, Langue de recherche: Français