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Document 32013D0031(01)
2014/33/EU: Decision of the European Central Bank of 30 August 2013 on the paying-up of the European Central Bank’s capital by the non-euro area national central banks (ECB/2013/31)
2014/33/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 30 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (BCE/2013/31)
2014/33/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 30 août 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (BCE/2013/31)
OJ L 16, 21.1.2014, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2018; abrogé par 32018D0032
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21.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 16/63 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 30 août 2013
concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro
(BCE/2013/31)
(2014/33/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 47,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 47 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés les «statuts du SEBC») prévoit que les banques centrales nationales des États membres faisant l’objet d’une dérogation (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro») ne doivent pas libérer leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la Banque centrale européenne (BCE) et au moins la moitié des actionnaires, décide qu’un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE. |
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(2) |
L’article 1er de la décision BCE/2013/20 du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (1) prévoit que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 1er juillet 2013. |
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(3) |
La décision BCE/2013/28 du 29 août 2013 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) prévoit l’adaptation de la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.3 des statuts du SEBC et établit, avec effet au 1er janvier 2014, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN dans la clé adaptée de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»). |
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(4) |
À compter du 1er janvier 2014, le capital souscrit de la BCE s’élèvera à 10 825 007 069,61 EUR. |
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(5) |
L’adaptation de la clé de répartition du capital rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2013/20 avec effet au 1er janvier 2014 et déterminant le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN n’appartenant pas à la zone euro doivent libérer à compter du 1er janvier 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Montant exigible et modalités de souscription et de libération du capital
Chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 1er janvier 2014. Compte tenu des nouvelles pondérations dans la clé de répartition du capital fixées à l’article 2 de la décision BCE/2013/28, chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a un capital total souscrit et libéré du montant indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant:
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(en EUR) |
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BCN n’appartenant pas à la zone euro |
Capital souscrit au 1er janvier 2014 |
Capital libéré au 1er janvier 2014 |
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Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) |
92 986 810,73 |
3 487 005,40 |
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Česká národní banka |
174 011 988,64 |
6 525 449,57 |
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Danmarks Nationalbank |
161 000 330,15 |
6 037 512,38 |
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Hrvatska narodna banka |
65 199 017,58 |
2 444 963,16 |
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Lietuvos bankas |
44 728 929,21 |
1 677 334,85 |
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Magyar Nemzeti Bank |
149 363 447,55 |
5 601 129,28 |
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Narodowy Bank Polski |
554 565 112,18 |
20 796 191,71 |
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Banca Națională a României |
281 709 983,98 |
10 564 124,40 |
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Sveriges riksbank |
246 041 585,69 |
9 226 559,46 |
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Bank of England |
1 480 243 941,72 |
55 509 147,81 |
Article 2
Adaptation du capital libéré
1. Étant donné que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a déjà libéré 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable au 31 décembre 2013 en vertu de la décision BCE/2013/20, chacune d’elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire afin d’atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er.
2. Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision BCE/2013/29 du 29 août 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (3).
Article 3
Entrée en vigueur et abrogation
1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2014.
2. La décision BCE/2013/20 est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.
3. Les références à la décision BCE/2013/20 s’entendent comme faites à la présente décision.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 août 2013.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 187 du 6.7.2013, p. 25.
(2) Voir page 53 du présent Journal officiel.
(3) Voir page 55 du présent Journal officiel.