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Document 32013D0020
2013/362/EU: Decision of the European Central Bank of 21 June 2013 on the paying-up of the European Central Bank’s capital by the non-euro area national central banks (ECB/2013/20)
2013/362/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (BCE/2013/20)
2013/362/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 21 juin 2013 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (BCE/2013/20)
OJ L 187, 6.7.2013, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013; abrogé par 32013D0031(01)
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6.7.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 187/25 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 21 juin 2013
concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro
(BCE/2013/20)
(2013/362/UE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), et notamment leur article 47,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 47 des statuts du SEBC prévoit que les banques centrales nationales des États membres faisant l’objet d’une dérogation (ci-après les «BCN n’appartenant pas à la zone euro») ne doivent pas libérer leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la Banque centrale européenne («BCE») et au moins la moitié des actionnaires, décide qu’un pourcentage minimal doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la BCE. |
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(2) |
L’article 1er de la décision BCE/2010/28 du 13 décembre 2010 concernant la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales n’appartenant pas à la zone euro (1) prévoit que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 29 décembre 2010. |
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(3) |
En vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et de l’entrée de sa banque centrale nationale, la Hrvatska narodna banka, dans le SEBC le 1er juillet 2013, la décision BCE/2013/17 du 21 juin 2013 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) fixe la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE (ci-après la «clé de répartition du capital») conformément à l’article 29.1 des statuts du SEBC et établit avec effet au 1er juillet 2013 les nouvelles pondérations attribuées à chaque banque centrale de l’Union dans la clé de répartition du capital (ci-après les «pondérations dans la clé de répartition du capital»). |
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(4) |
À compter du 1er juillet 2013, le capital souscrit de la BCE s’élèvera à 10 825 007 069,61 EUR. |
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(5) |
L’élargissement de la clé de répartition du capital rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2010/28 avec effet au 1er juillet 2013 et déterminant le pourcentage du capital souscrit de la BCE que les BCN n’appartenant pas à la zone euro doivent libérer à compter du 1er juillet 2013. |
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(6) |
Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne (3), le gouverneur de la Hrvatska narodna banka a été en mesure de présenter des observations sur la présente décision préalablement à son adoption. |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Montant exigible et modalités de souscription et de libération du capital
Chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro libère 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE à compter du 1er juillet 2013. Compte tenu des nouvelles pondérations dans la clé de répartition du capital fixées à l’article 2 de la décision BCE/2013/17, chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro a un capital total souscrit et libéré du montant indiqué pour chacune d’elles dans le tableau suivant:
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(en EUR) |
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BCN n’appartenant pas à la zone euro |
Capital souscrit au 1er juillet 2013 |
Capital libéré au 1er juillet 2013 |
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Българска народна банка (Banque nationale de Bulgarie) |
93 571 361,11 |
3 508 926,04 |
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Česká národní banka |
157 384 777,79 |
5 901 929,17 |
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Danmarks Nationalbank |
159 712 154,31 |
5 989 205,79 |
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Hrvatska narodna banka |
64 354 667,03 |
2 413 300,01 |
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Latvijas Banka |
29 682 169,38 |
1 113 081,35 |
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Lietuvos bankas |
44 306 753,94 |
1 661 503,27 |
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Magyar Nemzeti Bank |
148 735 597,14 |
5 577 584,89 |
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Narodowy Bank Polski |
525 889 668,45 |
19 720 862,57 |
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Banca Națională a României |
264 660 597,84 |
9 924 772,42 |
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Sveriges riksbank |
244 775 059,86 |
9 179 064,74 |
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Bank of England |
1 562 265 020,29 |
58 584 938,26 |
Article 2
Adaptation du capital libéré
1. Étant donné que chaque BCN n’appartenant pas à la zone euro (à l’exception de la Hrvatska narodna banka) a déjà libéré 3,75 % de sa part dans le capital souscrit de la BCE, tel qu’applicable au 30 juin 2013 en vertu de la décision BCE/2010/28, chacune d’elles transfère à la BCE ou reçoit de celle-ci, selon le cas, un montant supplémentaire afin d’atteindre les montants indiqués dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er.
2. La Hrvatska narodna banka transfère à la BCE le montant indiqué pour elle dans la troisième colonne du tableau figurant à l’article 1er.
3. Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision BCE/2013/18 du 21 juin 2013 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l’adaptation du capital libéré (4).
Article 3
Entrée en vigueur et abrogation
1. La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2013.
2. La décision BCE/2010/28 est abrogée avec effet au 1er juillet 2013.
3. Les références à la décision BCE/2010/28 s’entendent comme faites à la présente décision.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 21 juin 2013.
Le président de la BCE
Mario DRAGHI
(1) JO L 11 du 15.1.2011, p. 56.
(2) Voir page 15 du présent Journal officiel.
(3) Décision BCE/2004/12 du 17 juin 2004 portant adoption du règlement intérieur du conseil général de la Banque centrale européenne (JO L 230 du 30.6.2004, p. 61).
(4) Voir page 17 du présent Journal officiel.