CON/2013/37

  1. Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (CON/2013/37), JO C 179 du 25.6.2013, p. 9.

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      Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (COM(2013) 42)