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CON/2013/27

  1. Avis sur le cadre régissant les garanties d’État et sur les garanties d’État concernant Dexia SA et Dexia Crédit Local SA (CON/2013/27), Belgique, 15.4.2013.

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      Cet avis n'existe qu'en anglais.

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      Chapitre XX - Modification de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique