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Opinion of the European Central Bank of 11 November 2011 on protection against counterfeiting and on the preservation of the quality of cash circulation (CON/2011/92)
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(CON/2011/92)
- Numéro CELEX:
- 52011AB0092
- Forme:
- Avis sur un projet législatif national
- Auteur:
- Banque centrale européenne
- Date du document:
- 11/11/2011; Date d'adoption
Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 29 septembre 2020.
Johannes Dietrich et Norbert Häring contre Hessischer Rundfunk.
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht.
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE – Politique monétaire – Compétence exclusive de l’Union – Article 128, paragraphe 1, TFUE – Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Article 16, premier alinéa – Notion de “cours légal” – Effets – Obligation d’accepter des billets de banque libellés en euros – Règlement (CE) no 974/98 – Possibilité pour les États membres de prévoir des restrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces libellés en euros – Conditions – Réglementation régionale excluant le paiement en espèces d’une contribution audiovisuelle à un organisme régional de droit public de radiodiffusion.
Affaires jointes C-422/19 et C-423/19.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2020:756
- Numéro CELEX:
- 62019CC0422
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/09/2020
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