CON/2011/12

  1. Avis sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) et sur une proposition de directive modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs  (CON/2011/12), JO C 99 du 31.3.2011, p. 1.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive …/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts [refonte] (COM(2010) 368)
       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs (COM(2010) 371)