CON/2010/28

  1. Avis sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (CON/2010/28), JO C 103 du 22.4.2010, p. 1.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement (UE) n° …/… du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2010)53)