CON/2008/19

  1. Avis sur l’introduction de la procédure de réglementation avec contrôle en ce qui concerne certains actes en matière de statistiques  (CON/2008/19), JO C 117 du 14.5.2008, p. 1.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2007) 741)
       
      Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2008) 71)