5.12.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 291/1

1.1.

La BCE accueille favorablement le règlement proposé dès lors qu'il admet l'existence de deux régimes parallèles et complémentaires régissant la production de statistiques européennes et reconnaît en même temps l'indépendance du SEBC dans l'exercice de ses fonctions statistiques (considérants 7 et 8). La BCE se félicite également de la référence, au considérant 9, à l'important rôle consultatif du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB).

1.2.

La BCE note aussi avec satisfaction que le règlement proposé reconnaît la nécessité d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC en ce qui concerne le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes produites par ces deux systèmes (article 8). La BCE relève à cet égard que l'exigence d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC s'inscrit dans le cadre du droit primaire applicable au SEBC en vertu du traité, comme le signale le considérant 6 du règlement proposé. En particulier, l'article 5 des statuts du SEBC prévoit qu'afin d'assurer les missions du SEBC, la BCE, assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires, soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques et qu'à cette fin, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des États membres.

1.3.

La BCE se félicite en outre de ce que l'article 20, paragraphe 3, du règlement proposé aborde la question de l'échange de données confidentielles, à des fins statistiques uniquement, entre le SSE et le SEBC. Un large consensus existe quant à la nécessité croissante de développer l'échange d'informations confidentielles entre le SSE et le SEBC afin d'assurer la qualité et la cohérence des statistiques européennes tout en réduisant au minimum la charge pesant sur les répondants. Cet objectif peut être atteint en ne demandant les mêmes données qu'une seule fois et en les échangeant entre les autorités statistiques qui en ont besoin, tout en maintenant des dispositions strictes en ce qui concerne la confidentialité. La BCE estime néanmoins que contrairement à ce que prévoit actuellement l'article 20, paragraphe 3, un tel échange ne devrait pas être subordonné à l'adoption d'autres actes juridiques sectoriels autorisant expressément de tels échanges d'informations statistiques confidentielles. Afin d'assurer l'efficacité de l'échange des informations statistiques nécessaires, le cadre juridique devrait prévoir qu'une telle transmission est admissible, dans la mesure où elle est nécessaire au développement, à la production ou à la diffusion efficaces de statistiques européennes, à l'instar de ce que prévoit l'article 20, paragraphe 1, du règlement proposé, qui régit l'échange d'informations statistiques confidentielles au sein du SSE.

1.4.

La BCE souligne qu'il est important d'obtenir, en vertu du cadre juridique, un accès complet à toutes les données existantes requises, afin de réduire la charge pesant sur les répondants. Cela est également mentionné à l'article 23 (accès aux fichiers administratifs) du règlement proposé. Néanmoins, la BCE suggère que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès.

1.5.

L'article 253 du traité prévoit que les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil doivent viser les avis obligatoirement recueillis en exécution du traité. La BCE suggère par conséquent qu'il soit tenu compte du présent avis dans les considérants du règlement proposé.