23.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 248/1

1.1.

La BCE est favorable au projet de règlement dès lors qu'il clarifie et renforce les principes qui sous-tendent l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) ainsi que les procédures d'échantillonnage, de remplacement et d'ajustement de la qualité utilisées aux fins de celui-ci, assurant ainsi la comparabilité et l'exactitude de l'IPCH. En introduisant le concept de «segment de consommation par destination» comme désignant les objets fixes qui doivent être suivis par l'indice des prix, le projet de règlement clarifie le fondement conceptuel de l'IPCH. De plus, en offrant un cadre et une terminologie commune pour l'échantillonnage, le remplacement de produits et l'ajustement de la qualité, le projet de règlement pourrait faciliter la poursuite de l'harmonisation dans ces domaines.

1.2.

Le développement de normes applicables à des produits particuliers en ce qui concerne les méthodes d'ajustement de la qualité annonce d'importantes améliorations. La BCE approuve l'approche suivie par le projet de règlement, qui consiste à fixer des normes au cas par cas en ce qui concerne l'ajustement de la qualité et à classifier les autres méthodes d'ajustement de la qualité selon leur pertinence. Néanmoins, ces normes pouvant toujours permettre l'existence de pratiques divergentes entre les IPCH nationaux, l'harmonisation totale des méthodes d'ajustement de la qualité devrait constituer l'objectif final. En outre, la mise en œuvre de normes convenues et efficaces étant essentielle, la BCE recommande vivement d'accompagner la mise en œuvre du projet de règlement d'une déclaration régulière des progrès accomplis à cet égard par les États membres et d'un suivi strict, par la Commission européenne, du respect de celui-ci. Ce suivi devrait avoir pour objectif d'inciter les États membres à appliquer effectivement des méthodes de type A en qui concerne les ajustements de la qualité, dès lors qu'il s'agit de la meilleure manière d'améliorer tant l'exactitude que la comparabilité de l'IPCH dans les différents États membres. S'il s'avérait que ces mesures ne sont pas suffisantes pour conduire au degré de comparabilité requis, la BCE serait favorable à l'adoption de mesures rendant juridiquement contraignantes les normes applicables à des produits particuliers en ce qui concerne l'ajustement de la qualité, comme le prévoit l'article 1er, paragraphe 3, du projet de règlement.

1.3.

La BCE est également favorable aux règles particulières insérées dans le projet de règlement en ce qui concerne l'ajustement de la qualité et les pratiques de mise à jour des échantillons y relatives. Néanmoins, eu égard à la divergence des pratiques nationales actuelles de mise à jour des échantillons de l'IPCH, il pourrait s'avérer difficile d'atteindre une comparabilité totale des IPCH en ce qui concerne la représentativité et l'ajustement de qualité. La BCE encourage par conséquent la Commission européenne à poursuivre ses travaux en vue de l'établissement de normes assurant la comparabilité des échantillons pour l'IPCH.