CON/2006/60

  1. Avis sur l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (CON/2006/60), JO C 27 du 7.2.2007, p. 1.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d’évaluation applicables à l’évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006) 507)