CON/2006/21

  1. Avis relatif aux services de paiement dans le marché intérieur (CON/2006/21), JO C 109 du 9.5.2006, p. 10.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant les directives 97/7/CE, 2000/12/CE et 2002/65/CE (COM(2005) 603)