Banking Supervision
Français
Other languages1 +
Menu

CON/2005/43

  1. Avis sur la suppression des titres au porteur et sur la modernisation du cadre juridique régissant les titres de sociétés (CON/2005/43), Belgique, 3.11.2005.
    ENGLISH
    OTHER LANGUAGES (1) +
    Select your language
    FrançaisFR

      Informations supplémentaires

       
      Projet de loi portant suppression des titres au porteur et avant-projet d'arrêté royal relatif aux titres dématérialisés de sociétés
      FRANÇAIS