CON/2005/17

  1. Avis sur l'accélération et la clarification de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, visant à refléter les modifications de la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance (CON/2005/17), JO C 144 du 14.6.2005, p. 16.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2005) 155)