CON/1998/16

  1. Avis sur les conditions et la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (CON/1998/16), JO C 190 du 18.6.1998, p. 8.

      Informations supplémentaires

       
      Proposition de règlement (CE, Euratom, CECA) du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260168 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (COM(97) 725 - CNS 98/58)