Opinion of the European Central Bank at the request of the French Minister of the Economy, Finance and Industry under Articles 109l (2) and 109f (6) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the "Treaty") and Article 5.3 of the Statute of the European Monetary Institute (hereinafter referred to as the "EMI") on a draft decree on the modernisation of the regulation of negotiable certificates of deposit, commercial paper and medium-term notes (hereinafter referred to as the "Decree") (CON/98/40)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « le Traité »), et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen (ci-après dénommé « l'IME ») concernant un projet de dècret portant modernisation de la règlementation relative aux certificats de dépôts, aux billets de trésorerie et aux bons à moyen terme négociables (ci-après dénommé « le décret ») (CON/98/40)

Avis de la Banque centrale européenne sollicité par le Ministre français de l'économie, des finances et de l'industrie en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du Traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé « le Traité »), et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen (ci-après dénommé « l'IME ») concernant un projet de dècret portant modernisation de la règlementation relative aux certificats de dépôts, aux billets de trésorerie et aux bons à moyen terme négociables (ci-après dénommé « le décret ») (CON/98/40)